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Les Avocats du Collectif #MUSE scrutent en permanence l’actualité juridique.
Leur objectif est de vous proposer une sélection d’articles et de commentaires rédigés pour vous.
Tous les mois, des publications traduisent les dernières avancées légales et les  décisions de justice, pour vous en livrer la substance.
Vous bénéficiez ainsi d’un éclairage sur le droit commercial et des affaires, mais surtout, sur vos droits.

La cession de fonds de commerce

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Me Sandra GARCIA
mardi, 22 février 2022 / Publié dans Affaires, Consultations Gratuites
Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments, dont la clientèle, le droit au bail, l’enseigne, le matériel, le stock, marque, et licences que détient une société ou un commerçant comme un restaurant, un bar, un hôtel, une boutique, un salon de coiffure… Il est évidemment cessible. L’opération de cession est d’ailleurs sans doute la

« Taxe PUMa » ou cotisation subsidiaire maladie, quelle stratégie adopter ?

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Me PLUMERAULT Amaury
samedi, 03 octobre 2020 / Publié dans Affaires
La simplification de l’accès à l’assurance maladie s’est accompagnée, en 2016, de la création de la protection universelle maladie (PUMa) et d’une nouvelle cotisation : la cotisation subsidiaire maladie (CSM), parfois qualifiée de  » taxe PUMa « . Cette couverture maladie, parce qu’elle est  » universelle « , bénéficie à toute personne résidant en France de façon stable
cotisationimpotrevenustaxe puma

Nouvelle réforme de la procédure civile : extension de la représentation obligatoire par Avocat

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Me PLUMERAULT Amaury
lundi, 17 août 2020 / Publié dans Affaires
Une nouvelle et profonde réorganisation judiciaire a été instaurée par le décret du 11 décembre 2019 touchant notamment les juridictions civiles. La représentation par Avocat est devenue obligatoire dans certaines matières techniques et sensibles où elle était autrefois facultative. Cette obligation résulte du constat qu’hélas, nombre de justiciables commettaient divers impairs qui nuisaient tout à
avocatavocat tribunal judiciairereprésentation obligatoirereprésentation obligatoire par avocat

Société dissoute, société liquidée : peut-on toujours agir ?

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Me PLUMERAULT Amaury
mercredi, 01 avril 2020 / Publié dans Affaires
société dissoute société liquidée
Il est courant que des créanciers se rendent compte que la société débitrice a été dissoute ou liquidée. En effet, certains gérants décident parfois de dissoudre leur société de manière anticipée, puis de prononcer la clôture de la liquidation de manière précipitée afin de radier leur société du RCS alors même qu’ils n’ont pas satisfait à toutes
agir contre une société dissouteagir contre une société liquidéeagir contre une société radiéeliquidationresponsabilité du dirigeantsociété dissoutesociété liquidée

Cessation d’activité : le sort du bail commercial

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Me PLUMERAULT Amaury
vendredi, 23 août 2019 / Publié dans Affaires
Contrat aux enjeux juridiques et financiers importants, la résiliation du bail commercial en cas de cessation d’activité est soumise à de strictes conditions. Si le locataire peut résilier son bail à tout moment à la fin de chaque période triennale, il en va autrement hors de celles-ci. Ainsi, quel est le sort du bail commercial
arrêt d'activitéarrêt du bail commercialbail commercial lyoncession d'activitédépart des locauxmettre un terme au bail commercialrestitution des locaux

La déchéance du terme : pas d’addition pour la caution

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Me PLUMERAULT Amaury
samedi, 20 octobre 2018 / Publié dans Affaires, Banque / Assurances
La déchéance du terme est la sanction phare prévue dans les contrats de prêt de toute nature. Elle survient en cas d’échéance(s) impayée(s). Il s’agit ni plus ni moins que de ce l’exigibilité immédiate du capital restant dû, majoré des intérêts. L’emprunt est soldé. L’organisme prêteur est rassuré. Oui, mais peut-il imposer une telle déchéance

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