Les Avocats du Collectif #MUSE scrutent en permanence l’actualité juridique.
Leur objectif est de vous proposer une sélection d’articles et de commentaires rédigés pour vous.
Tous les mois, des publications traduisent les dernières avancées légales et les décisions de justice, pour vous en livrer la substance.
Vous bénéficiez ainsi d’un éclairage sur le droit commercial et des affaires, mais surtout, sur vos droits.
La simplification de l’accès à l’assurance maladie s’est accompagnée, en 2016, de la création de la protection universelle maladie (PUMa) et d’une nouvelle cotisation : la cotisation subsidiaire maladie (CSM), parfois qualifiée de » taxe PUMa « . Cette couverture maladie, parce qu’elle est » universelle « , bénéficie à toute personne résidant en France de façon stable
Une nouvelle et profonde réorganisation judiciaire a été instaurée par le décret du 11 décembre 2019 touchant notamment les juridictions civiles. La représentation par Avocat est devenue obligatoire dans certaines matières techniques et sensibles où elle était autrefois facultative. Cette obligation résulte du constat qu’hélas, nombre de justiciables commettaient divers impairs qui nuisaient tout à
Il est courant que des créanciers se rendent compte que la société débitrice a été dissoute ou liquidée. En effet, certains gérants décident parfois de dissoudre leur société de manière anticipée, puis de prononcer la clôture de la liquidation de manière précipitée afin de radier leur société du RCS alors même qu’ils n’ont pas satisfait à toutes
Contrat aux enjeux juridiques et financiers importants, la résiliation du bail commercial en cas de cessation d’activité est soumise à de strictes conditions. Si le locataire peut résilier son bail à tout moment à la fin de chaque période triennale, il en va autrement hors de celles-ci. Ainsi, quel est le sort du bail commercial
La déchéance du terme est la sanction phare prévue dans les contrats de prêt de toute nature. Elle survient en cas d’échéance(s) impayée(s). Il s’agit ni plus ni moins que de ce l’exigibilité immédiate du capital restant dû, majoré des intérêts. L’emprunt est soldé. L’organisme prêteur est rassuré. Oui, mais peut-il imposer une telle déchéance