Les Avocats du Collectif #MUSE scrutent en permanence l’actualité juridique.
Leur objectif est de vous proposer une sélection d’articles et de commentaires rédigés pour vous.
Tous les mois, des publications traduisent les dernières avancées légales et les décisions de justice, pour vous en livrer la substance.
Vous bénéficiez ainsi d’un éclairage sur le droit immobilier et de la construction, mais surtout, sur vos droits.
La représentation par Avocat pour porter des enchères immobilières à la Barre du Tribunal Judiciaire est obligatoire. Conseils sur votre projet, pièces à rassembler, déroulement de l’audience. Votre Avocat vous accompagne à chaque étape, et surtout, dans les suites en cas de succès aux enchères. I – Les éléments essentiels à rassembler Vos justificatifs Vous
Par un arrêt récent, la Cour d’appel d’Amiens est venue préciser les conditions dans lesquels un locataire pouvait ne pas être contraint d’effectuer son préavis dans le cadre d’un bail d’habitation. Le droit En effet, l’article 15-1 alinéa 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
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