Chère Madame,

En cas de procédure collective ouverte par un Tribunal de Commerce, vous disposez d’un délai de 2 mois pour déclarer votre créance entre les mains du mandataire / liquidateur judiciaire désigné par le Tribunal.

Le délai de 2 mois court à compter de la publication du jugement.

Si vous manquez ce délai, vous pouvez solliciter un relevé de forclusion.

Cependant, vu l’ancienneté de la faillite, il est à craindre qu’aucune action ne puisse être engagée à ce jour.

Bien cordialement.

J’ai fait réaliser des travaux de rénovation de ma toiture en Juin 2021. En Octobre 2023 je signale de nouveaux désordres non réparés à ce jour. Face à l’inertie de mon couvreur ( et des promesses non tenues), je lui envoie une LRAR de mise en demeure en date du 16 Juillet 2025. Sans réponse de sa part, je contacte un conciliateur courant Aout qui m’indique que cette société à été liquidée en date du 10 Juillet 2025 et était en redressement depuis Décembre 2023 ( je n’avais pas connaissance de cette situation). Je découvre aussi que ce monsieur a crée en 2024 une SCI. Je précise que cette liquidation a été effectuée le lendemain d’un échange de SMS dans lesquels je le menaçais d’engager une procédure.
La démarche semble fallacieuse et mon préjudice va s’élever à presque 10.000 euros.
Quelles sont les actions que je peux entreprendre?
Le SIRET de l’auto entreprise du couvreur est : 44043459500037

je vous remercie par avance

Madame, Monsieur,

La formulation que vous rapportez est étonnante, car le CPH n’est normalement pas compétent pour juger et condamner un « mandataire » ou « administrateur ad’hoc » d’une Société, dès lors qu’il n’a pas la qualité d’employeur.

Le jugement semble donc entaché d’un moyen de nullité.

Seule une étude du dossier et de la décision permettrait de vous fixer avec précision.

Sincères salutations,

Bonjour Maitre, pouvez vous me répondre svp,
merci

Chère Madame, Cher Monsieur,

Si vous avez dissout, liquidé et / ou radié votre Société en cours de procédure, avant qu’une décision définitive soit rendue (insusceptible de recours), alors votre responsabilité personnelle pourrait être engagée si vous avez participé à la dissolution et / ou la liquidation de la Société concernée.

Bien cordialement.

Cher Monsieur,

Afin de pouvoir apprécier les possibilités d’action, il conviendrait de pouvoir mieux identifier l’acquéreur / auteur de la démarche : s’agit-il d’un ancien dirigeant / représentant légal de la Société dissoute, liquidée et radiée ou s’agit-il d’un tiers, étranger, qui a usurpé l’identité sociale de la Société dissoute ?

Les actions seront différentes selon la qualité de l’auteur.

Bien cordialement.