Commentaires sur : Les saisies par des sociétés de recouvrement : pratiques abusives

Par : Me PLUMERAULT Amaury

Me PLUMERAULT Amaury — Sun, 08 Dec 2024 18:04:31 +0000

En réponse à Julien.

Cher Monsieur,

Il n’est pas possible d’engager une procédure pour faire reconnaître « une absence de droit » de la partie adverse.

Le Juge de l’exécution n’a qu’un pouvoir curatif.

Une lettre sous en-tête d’Avocat devrait permettre, normalement, d’obtenir une réponse de l’Avocat d’EOS FRANCE qui admettra que le dossier est définitivement classé pour ce motif.

Hélas, lorsque les ex-débiteurs écrivent directement, ils ne sont guère entendus.

Sincères salutations,

Par : Julien

Julien — Sun, 17 Nov 2024 17:16:35 +0000

Bonjour, j’ai un plan de surendettement terminé, ne suis plus fiché à la BDF. Tout va bien. Sauf que depuis 3 mois, une société de recouvrement (EOS) m’appelle, m’écrit, envoie des sms pour 2 créances qu’elle a racheté (montant total 13000 euros environ). Hors ces 2 dettes ont été effacées en totalité à la fin du plan de surendettement. J’ai envoyé LRAR à EOS avec les justificatifs. Mais cette société est tristement connue pour pratiquer des saisies abusives et condamnée à plusieurs reprises pour ces pratiques. Je n’ai pas envie de me retrouver dans ce cas de figure alors que ma situation financière est stable. Et je n’ai aucune confiance en eux. Peut-on anticiper en les poursuivant et avoir une mise en demeure d’un juge leur interdisant toute saisie? Les procédures étant longues, je ne voudrais pas me retrouver avec de l’argent bloqué pendant 2 ans alors que je ne suis pas en tort. Merci d’avance pour votre retour.

Par : Me PLUMERAULT Amaury

Me PLUMERAULT Amaury — Tue, 30 Apr 2024 19:45:51 +0000

En réponse à Tanematea.

Chère Madame, Cher Monsieur,

Les mesures d’exécutions dont vous semblez avoir fait l’objet reposent sur un titre exécutoire (jugement, ordonnance).

La prescription des titres exécutoire est de 10 ans à compter de leur prononcé.

Des évènements peuvent suspendre ou interrompre la prescription.

En outre, la Société EOS est parfois dans l’impossibilité de justifier qu’elle est le titulaire du titre.

Pour l’ensemble de ces raisons, un contrôle des pièces doit être effectué pour relever d’éventuels moyens de prescription ou de nullité.

Attention, le délai d’opposition est cours, puisque d’un mois après la dénonciation de la saisie.

Sincères salutations,

Par : Tanematea

Tanematea — Mon, 29 Apr 2024 00:32:16 +0000

Bonjour,
Je me permets de vous solliciter pour avoir un conseil.
Résidant en Polynésie Française, j’ai contracté un prêt automobile pour l’achat d’un véhicule en 2009 et consenti d’un prêt personnel en 2008.
Après une perte d’emploi en 2012, j’ai eu des difficultés pour payer mes dettes.
Le 31 octobre 2014, un jugement a été prononcé me condamnant à prayer la totalité des sommes dues.
Mon véhicule fut saisie et vendu en 2014. Puis plus aucune nouvelle.
En décembre 2023, je reçoit un simple courrier de EOS France en Polynésie, me demandant de payer une somme exorbitante. Je n’ai pas payé. Le 13 avril 2024, j’ai reçu un recommandé de stipulant que je faisais l’objet d’une saisie attribution sur mon compte.
Ne travaillant pas, je suis perdu par ce que vient de faire cette société.
Je pose la question de savoir s’il n’y a pas de prescription comme le stipule la loi.

Pouvez vous m’aider. En vous remerciant et vous prie d’agréer l’expression de mes salutations les plus distinguées.