escroquerie Archives - #MUSE AVOCATS : Le Blog https://www.muse-avocats.com/blog/tag/escroquerie/ Le Blog du Collectif #MUSE AVOCATS Wed, 15 Jul 2026 21:10:08 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.0.2 Faux RIB : qui paie ? Remboursement du virement détourné et vérification du bénéficiaire https://www.muse-avocats.com/blog/faux-rib-virement-remboursement/ https://www.muse-avocats.com/blog/faux-rib-virement-remboursement/#respond Wed, 15 Jul 2026 17:02:39 +0000 https://www.muse-avocats.com/blog/?p=4322 Un virement exécuté sur un faux RIB n’éteint pas la dette : celui qui a payé l’escroc doit, en principe, payer une seconde fois son véritable créancier — et la banque n’est en principe pas tenue de rembourser un virement autorisé, sauf faute caractérisée ou manquement au nouveau service de vérification du bénéficiaire, obligatoire depuis

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