avocat tribunal judiciaire Archives - #MUSE AVOCATS : Le Blog https://www.muse-avocats.com/blog/tag/avocat-tribunal-judiciaire/ Le Blog du Collectif #MUSE AVOCATS Wed, 02 Aug 2023 09:17:12 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.7.4 Nouvelle réforme de la procédure civile : extension de la représentation obligatoire par Avocat https://www.muse-avocats.com/blog/reforme-de-la-procedure-civile-representation-obligatoire-par-avocat/ https://www.muse-avocats.com/blog/reforme-de-la-procedure-civile-representation-obligatoire-par-avocat/#respond Mon, 17 Aug 2020 21:15:38 +0000 https://www.muse-avocats.com/blog/?p=3224 Une nouvelle et profonde réorganisation judiciaire a été instaurée par le décret du 11 décembre 2019 touchant notamment les juridictions civiles. La représentation par Avocat est devenue obligatoire dans certaines matières techniques et sensibles où elle était autrefois facultative. Cette obligation résulte du constat qu’hélas, nombre de justiciables commettaient divers impairs qui nuisaient tout à

L’article Nouvelle réforme de la procédure civile : extension de la représentation obligatoire par Avocat est apparu en premier sur #MUSE AVOCATS : Le Blog.

]]> https://www.muse-avocats.com/blog/reforme-de-la-procedure-civile-representation-obligatoire-par-avocat/feed/ 0