Des articles pensés et rédigés par les Avocats du collectif MUSE à destination des particuliers comme des professionnels.
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👨🏼⚖️ Nous commentons les jugements rendus par les Juridictions, en ce compris les décisions obtenues par notre Collectif
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🔐 Attaché au respect des principes essentiels de la profession d'Avocat :
#confidentialité #compétence #indépendance
La Cour d’Appel de Grenoble vient de rappeler la responsabilité qui incombe aux sociétés opérant des plateformes de cryptomonnaies, surtout lorsqu’elles agissent sans être enregistrées sur le territoire où elles proposent leurs services. Le Collectif MUSE AVOCATS a obtenu une décision qui met en lumière le devoir d’enregistrement et ses conséquences pratiques, en période où
Le tribunal administratif de Lyon a rendu, le 14 octobre 2025, une décision en annulant l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 instaurant l’encadrement des loyers sur les communes de Lyon et Villeurbanne. Cette annulation soulève de nombreuses interrogations pour les bailleurs et locataires ayant conclu des baux durant la période d’application de cet arrêté. Cet
Le divorce est un événement difficile, tant sur le plan émotionnel que financier. Parmi les nombreuses questions qui se posent après une séparation, la prestation compensatoire est un sujet majeur. Elle vise à compenser la disparité née de la séparation entre les ex-conjoints. Mais alors, comment fonctionne cette prestation ? Quels sont vos droits en
Naviguer dans les méandres des lois et des règlements relatifs au congé paternité et maternité lorsque l’on devient parent par PMA (Procréation Médicalement Assistée) ou GPA (Gestation Pour Autrui) peut être intimidant. Pour les couples en France, la situation se complexifie du fait de la législation particulière associée à la GPA, récemment retouchée par la