désordre Archives - #MUSE AVOCATS : Le Blog https://www.muse-avocats.com/blog/tag/desordre/ Le Blog du Collectif #MUSE AVOCATS Wed, 02 Aug 2023 08:56:37 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.7.4 L’absence de chauffage en période hivernale justifie le non-respect du préavis https://www.muse-avocats.com/blog/labsence-de-chauffage-en-periode-hivernale-justifie-le-non-respect-du-preavis/ https://www.muse-avocats.com/blog/labsence-de-chauffage-en-periode-hivernale-justifie-le-non-respect-du-preavis/#respond Tue, 28 Aug 2018 14:10:43 +0000 https://www.muse-avocats.com/blog/?p=3107 Par un arrêt récent, la Cour d’appel d’Amiens est venue préciser les conditions dans lesquels un locataire pouvait ne pas être contraint d’effectuer son préavis dans le cadre d’un bail d’habitation.     Le droit En effet, l’article 15-1 alinéa 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

L’article L’absence de chauffage en période hivernale justifie le non-respect du préavis est apparu en premier sur #MUSE AVOCATS : Le Blog.

]]> https://www.muse-avocats.com/blog/labsence-de-chauffage-en-periode-hivernale-justifie-le-non-respect-du-preavis/feed/ 0