Droit Immobilier et Construction - #MUSE AVOCATS : Le Blog https://www.muse-avocats.com/blog/category/immobilier-et-construction/ Le Blog du Collectif #MUSE AVOCATS Wed, 15 Oct 2025 16:12:22 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.7.4 Annulation de l’arrêté d’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne : quelles conséquences pour les baux en cours ? https://www.muse-avocats.com/blog/annulation-de-larrete-dencadrement-des-loyers-a-lyon-et-villeurbanne-consequences-sur-les-baux-existants/ https://www.muse-avocats.com/blog/annulation-de-larrete-dencadrement-des-loyers-a-lyon-et-villeurbanne-consequences-sur-les-baux-existants/#comments Wed, 15 Oct 2025 16:12:19 +0000 https://www.muse-avocats.com/blog/?p=4296 Le tribunal administratif de Lyon a rendu, le 14 octobre 2025, une décision en annulant l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 instaurant l’encadrement des loyers sur les communes de Lyon et Villeurbanne. Cette annulation soulève de nombreuses interrogations pour les bailleurs et locataires ayant conclu des baux durant la période d’application de cet arrêté. Cet

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]]> https://www.muse-avocats.com/blog/annulation-de-larrete-dencadrement-des-loyers-a-lyon-et-villeurbanne-consequences-sur-les-baux-existants/feed/ 1 L’indemnité d’éviction due par le bailleur en résidence de services https://www.muse-avocats.com/blog/lindemnite-deviction-en-residence-de-services-due-par-le-bailleur/ https://www.muse-avocats.com/blog/lindemnite-deviction-en-residence-de-services-due-par-le-bailleur/#respond Mon, 29 Jul 2024 07:25:00 +0000 https://www.muse-avocats.com/blog/?p=3949 La fin de tout bail commercial en résidence de services peut engendrer des coûts importants pour le bailleur, principalement l’indemnité d’éviction. Il est crucial de consulter un cabinet d’avocats spécialisé en droit des baux commerciaux pour anticiper les conditions de sortie du bail. Comprendre les règles et connaître les obligations de l’exploitant vous permettra de

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]]> https://www.muse-avocats.com/blog/lindemnite-deviction-en-residence-de-services-due-par-le-bailleur/feed/ 0 Vente aux enchères immobilières : débiteurs, maîtrisez la procédure ! https://www.muse-avocats.com/blog/vente-aux-encheres-immobilieres-debiteurs-maitrisez-la-procedure/ https://www.muse-avocats.com/blog/vente-aux-encheres-immobilieres-debiteurs-maitrisez-la-procedure/#comments Sat, 29 Jun 2024 22:07:24 +0000 https://www.muse-avocats.com/blog/?p=3966 La procédure de saisie immobilière qui précède la vente aux enchères immobilières peut susciter appréhension et désarroi chez les propriétaires débiteurs concernés. Des informations détaillées sur chaque vente sont disponibles pour les parties concernées. Toutefois, il est primordial de saisir que cette procédure, en dépit de sa rigueur, n’est pas synonyme de fatalité. Le cadre

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]]> https://www.muse-avocats.com/blog/vente-aux-encheres-immobilieres-debiteurs-maitrisez-la-procedure/feed/ 2 Partage d’indivision : gérer la fin d’une indivision successorale ou conventionnelle https://www.muse-avocats.com/blog/partage-dindivision-gerer-la-fin-dune-indivision-successorale-ou-conventionnelle/ https://www.muse-avocats.com/blog/partage-dindivision-gerer-la-fin-dune-indivision-successorale-ou-conventionnelle/#respond Thu, 25 Jan 2024 15:07:43 +0000 https://www.muse-avocats.com/blog/?p=3866 Comment gérer la fin, donc le partage d’indivision successorale ou conventionnelle sans heurt ? L’indivision est un régime juridique dans lequel plusieurs personnes détiennent un bien en commun. Cela peut résulter d’un décès pour l’indivision successorale ; ou d’une indivision conventionnelle ou légale, comme dans un PACS. Les indivisaires disposent des mêmes droits sur un

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]]> https://www.muse-avocats.com/blog/partage-dindivision-gerer-la-fin-dune-indivision-successorale-ou-conventionnelle/feed/ 0 Le loyer du bail commercial : réviser plutôt que suspendre ? https://www.muse-avocats.com/blog/le-loyer-du-bail-commercial-reviser-plutot-que-suspendre/ https://www.muse-avocats.com/blog/le-loyer-du-bail-commercial-reviser-plutot-que-suspendre/#respond Wed, 25 Oct 2023 14:52:13 +0000 https://www.muse-avocats.com/blog/?p=3824 La question s’est posée durant de nombreux mois : puis-je suspendre le paiement du loyer de mon bail commercial ? Le monde des affaires est en permanente mouvance. Les défis auxquels les entrepreneurs sont confrontés sont nombreux. Parmi les préoccupations majeures apparait la gestion des coûts opérationnels, dont le loyer du bail commercial. Que se

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]]> https://www.muse-avocats.com/blog/le-loyer-du-bail-commercial-reviser-plutot-que-suspendre/feed/ 0 La vente à réméré : un mode de financement hybride risqué https://www.muse-avocats.com/blog/vente-a-remere-un-mode-de-financement-hybride-risque/ https://www.muse-avocats.com/blog/vente-a-remere-un-mode-de-financement-hybride-risque/#comments Sat, 29 Jul 2023 06:54:58 +0000 https://www.muse-avocats.com/blog/?p=3385 La vente à réméré, également connue sous le nom de « vente avec faculté de rachat », est un mode de financement hybride risqué. Elle est à la croisée de chemins entre la vente immobilière et le financement. D’une vente à réméré permet à un propriétaire en difficulté financière de vendre son bien immobilier pour

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]]> https://www.muse-avocats.com/blog/vente-a-remere-un-mode-de-financement-hybride-risque/feed/ 1 Bail commercial dérogatoire ou convention d’occupation précaire : le guide https://www.muse-avocats.com/blog/bail-derogatoire-ou-convention-doccupation-precaire/ https://www.muse-avocats.com/blog/bail-derogatoire-ou-convention-doccupation-precaire/#respond Mon, 20 Feb 2023 18:38:54 +0000 https://www.muse-avocats.com/blog/?p=3323 En droit commercial, différents types de contrats s’offrent à un entrepreneur qui souhaite installer son fonds de commerce. Il n’est pas rare d’entendre les termes « bail dérogatoire » parfois nommé « bail précaire » ou convention d’occupation précaire. Au côté du bail commercial traditionnel coexistent une myriade de contrats spéciaux : le bail commercial de courte durée ou

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]]> https://www.muse-avocats.com/blog/bail-derogatoire-ou-convention-doccupation-precaire/feed/ 0 Ventes aux enchères immobilières à Lyon https://www.muse-avocats.com/blog/ventes-aux-encheres-immobilieres/ Sat, 01 Feb 2020 19:17:56 +0000 https://www.muse-avocats.com/blog/?p=3185 La représentation par Avocat pour porter des enchères immobilières à la Barre du Tribunal Judiciaire est obligatoire. Conseils sur votre projet, pièces à rassembler, déroulement de l’audience. Votre Avocat vous accompagne à chaque étape, et surtout, dans les suites en cas de succès aux enchères. I – Les éléments essentiels à rassembler Vos justificatifs Vous

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]]> Location meublée de courte durée à Lyon : les règles du jeu ont changé https://www.muse-avocats.com/blog/location-meublee-de-courte-duree-a-lyon-les-regles-du-jeu-ont-change/ https://www.muse-avocats.com/blog/location-meublee-de-courte-duree-a-lyon-les-regles-du-jeu-ont-change/#respond Fri, 13 Sep 2019 16:34:35 +0000 https://www.muse-avocats.com/blog/?p=3171 Le développement des locations meublées de tourisme s’est considérablement accéléré au cours des dernières années. Élue capitale européenne du Smart Tourisme en 2019, la ville de Lyon ne fait pas exception. En accord avec sa volonté d’offrir un marché immobilier équilibré, la métropole de Lyon a souhaité réguler le marché de la locations meublées de

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]]> https://www.muse-avocats.com/blog/location-meublee-de-courte-duree-a-lyon-les-regles-du-jeu-ont-change/feed/ 0 L’absence de chauffage en période hivernale justifie le non-respect du préavis https://www.muse-avocats.com/blog/labsence-de-chauffage-en-periode-hivernale-justifie-le-non-respect-du-preavis/ https://www.muse-avocats.com/blog/labsence-de-chauffage-en-periode-hivernale-justifie-le-non-respect-du-preavis/#respond Tue, 28 Aug 2018 14:10:43 +0000 https://www.muse-avocats.com/blog/?p=3107 Par un arrêt récent, la Cour d’appel d’Amiens est venue préciser les conditions dans lesquels un locataire pouvait ne pas être contraint d’effectuer son préavis dans le cadre d’un bail d’habitation.     Le droit En effet, l’article 15-1 alinéa 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

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