comment céder son fonds de commerce Archives - #MUSE AVOCATS : Le Blog https://www.muse-avocats.com/blog/tag/comment-ceder-son-fonds-de-commerce/ Le Blog du Collectif #MUSE AVOCATS Mon, 01 Jul 2024 07:04:01 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.7.4 Comment céder un fonds de commerce ? https://www.muse-avocats.com/blog/ceder-un-fonds-de-commerce/ https://www.muse-avocats.com/blog/ceder-un-fonds-de-commerce/#respond Mon, 30 Oct 2023 08:33:43 +0000 https://www.muse-avocats.com/blog/?p=3843 Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments dont la clientèle, le droit au bail, l’enseigne, le matériel, le stock, les marques et licences que détient une société ou un commerçant. Un fonds de commerce est défini juridiquement comme un ensemble d’éléments mobiliers affectés à une exploitation commerciale. Dès lors, comment céder un fonds de

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