Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments dont la clientèle, le droit au bail, l’enseigne, le matériel, le stock, les marques et licences que détient une société ou un commerçant. Dès lors, comment céder un fonds de commerce composé d’éléments si particulier ? Notamment lorsqu’il s’agit d’un restaurant, d’un bar, d’un hôtel, d’une boutique ou d’un salon de coiffure.
L’opération de cession d’un fonds de commerce est complexe et technique. Elle implique des négociations encadrées, des actes préparatoires précis, des démarches auprès de diverses administrations (Mairie, service des impôts, Greffe du Tribunal de Commerce), outre la constitution d’un séquestre sur le prix de vente dans le respect des règles de transition fiscale.
Pour mener à bien la rédaction des actes de cession du fonds de commerce et respecter le strict encadrement légal de l’opération, il est indispensable de fournir à votre Avocat une série de documents qui permettront d’avancer sereinement dans ce processus.
Les documents du Vendeur et de l’Acquéreur
Les premiers documents à fournir sont ceux qui vont permettre de déterminer précisément qui vend et qui achète le fonds de commerce. Cela peut-être une société commerciale, un entrepreneur individuel, ou encore de personnes physiques qui sont en train de constituer la future société qui exploitera le fonds de commerce.
Aussi, il est indispensable pour votre Avocat de rassembler les éléments suivants pour envisager de céder le fonds de commerce :
Un extrait Kbis et de les statuts de la société qui vend et/ou acquiert le fonds de commerce ;
Les pièces d’identité des représentants légaux ;
Le justificatif du régime matrimonial / convention de PACS du Vendeur et de l’Acquéreur.
Les documents propres au fonds de commerce
Pour déterminer au mieux la consistance du fonds de commerce, le Vendeur doit transmettre au rédacteur des actes un certain nombre de pièces telles que :
Le bail commercial initial, ainsi que les éventuels renouvellements ;
Les trois dernières quittances de loyer ;
Le titre de propriété du fonds : acte de vente originaire du vendeur ou création ;
Les trois derniers bilans, liasses fiscales et compte de résultat ;
Les coordonnées de l’expert comptable du vendeur ;
Le registre du personnel à jour ;
Les contrats de travail des salariés, les avenants ainsi que leurs trois dernières fiches de paye ;
Le contrat de mutuelle et retraite entreprise ;
Les contrats fournisseurs / prestataires / approvisionnement ;
Les licences attachées au fonds telles que les licences IV, licence débit de boissons, licence restauration, etc. ;
Comment céder un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments dont la clientèle, le droit au bail, l’enseigne, le matériel, le stock, les marques et licences que détient une société ou un commerçant. Dès lors, comment céder un fonds de commerce composé d’éléments si particulier ? Notamment lorsqu’il s’agit d’un restaurant, d’un bar, d’un hôtel, d’une boutique ou d’un salon de coiffure.
L’opération de cession d’un fonds de commerce est complexe et technique. Elle implique des négociations encadrées, des actes préparatoires précis, des démarches auprès de diverses administrations (Mairie, service des impôts, Greffe du Tribunal de Commerce), outre la constitution d’un séquestre sur le prix de vente dans le respect des règles de transition fiscale.
Pour mener à bien la rédaction des actes de cession du fonds de commerce et respecter le strict encadrement légal de l’opération, il est indispensable de fournir à votre Avocat une série de documents qui permettront d’avancer sereinement dans ce processus.
Les documents du Vendeur et de l’Acquéreur
Les premiers documents à fournir sont ceux qui vont permettre de déterminer précisément qui vend et qui achète le fonds de commerce. Cela peut-être une société commerciale, un entrepreneur individuel, ou encore de personnes physiques qui sont en train de constituer la future société qui exploitera le fonds de commerce.
Aussi, il est indispensable pour votre Avocat de rassembler les éléments suivants pour envisager de céder le fonds de commerce :
Les documents propres au fonds de commerce
Pour déterminer au mieux la consistance du fonds de commerce, le Vendeur doit transmettre au rédacteur des actes un certain nombre de pièces telles que :
Suivant l’activité du fonds de commerce cédé, d’autres documents peuvent venir compléter cette liste qui n’est pas exhaustive.
⚖️ Votre Avocat saura vous guider au mieux à chaque étape du processus de cession / acquisition du fonds de commerce.