#MUSE AVOCATS : Le Blog https://www.muse-avocats.com/blog/ Le Blog du Collectif #MUSE AVOCATS Wed, 15 Jul 2026 21:25:09 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.0.2 Convocation devant le tribunal correctionnel : COPJ, CRPC, comment préparer l’audience https://www.muse-avocats.com/blog/convocation-tribunal-correctionnel-copj-crpc/ https://www.muse-avocats.com/blog/convocation-tribunal-correctionnel-copj-crpc/#respond Tue, 28 Jul 2026 08:18:00 +0000 https://www.muse-avocats.com/blog/?p=4355 Une convocation devant le tribunal correctionnel se prépare : le mode de saisine (COPJ, convocation par procès-verbal, CRPC, citation) détermine vos délais, vos droits et votre marge de défense. Le premier réflexe utile n’est pas de paniquer, mais de lire la convocation : elle dit qui vous poursuit, pour quels faits, devant quel tribunal et

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]]> https://www.muse-avocats.com/blog/convocation-tribunal-correctionnel-copj-crpc/feed/ 0 Convoqué pour une audition libre à la gendarmerie : vos droits, les erreurs à ne pas commettre https://www.muse-avocats.com/blog/audition-libre-gendarmerie-droits/ https://www.muse-avocats.com/blog/audition-libre-gendarmerie-droits/#respond Tue, 28 Jul 2026 07:00:00 +0000 https://www.muse-avocats.com/blog/?p=4352 Une convocation pour audition libre à la gendarmerie n’est jamais anodine : « libre » signifie sans contrainte, pas sans risque. Vous êtes soupçonné, vous pouvez repartir à tout moment, vous avez le droit de vous taire et, pour tout fait puni de prison, le droit à un avocat. C’est précisément parce que la mesure

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]]> https://www.muse-avocats.com/blog/audition-libre-gendarmerie-droits/feed/ 0 Succession bloquée par un héritier : les leviers pour débloquer (loi du 7 avril 2026) https://www.muse-avocats.com/blog/succession-bloquee-par-un-heritier/ https://www.muse-avocats.com/blog/succession-bloquee-par-un-heritier/#respond Tue, 21 Jul 2026 10:58:00 +0000 https://www.muse-avocats.com/blog/?p=4334 Une succession bloquée par un héritier n’est jamais une impasse : la sommation d’opter, la vente forcée d’un bien indivis, le mandataire successoral et le partage judiciaire permettent de reprendre la main, et la loi du 7 avril 2026 vient d’ajouter des leviers inédits. Silence obstiné, refus de vendre, inertie chez le notaire : chaque

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]]> https://www.muse-avocats.com/blog/succession-bloquee-par-un-heritier/feed/ 0 Faux RIB : qui paie ? Remboursement du virement détourné et vérification du bénéficiaire https://www.muse-avocats.com/blog/faux-rib-virement-remboursement/ https://www.muse-avocats.com/blog/faux-rib-virement-remboursement/#respond Wed, 15 Jul 2026 17:02:39 +0000 https://www.muse-avocats.com/blog/?p=4322 Un virement exécuté sur un faux RIB n’éteint pas la dette : celui qui a payé l’escroc doit, en principe, payer une seconde fois son véritable créancier — et la banque n’est en principe pas tenue de rembourser un virement autorisé, sauf faute caractérisée ou manquement au nouveau service de vérification du bénéficiaire, obligatoire depuis

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