Convocation devant le tribunal correctionnel : COPJ, CRPC, comment préparer l’audience

Une convocation devant le tribunal correctionnel se prépare : le mode de saisine (COPJ, convocation par procès-verbal, CRPC, citation) détermine vos délais, vos droits et votre marge de défense. Le premier réflexe utile n’est pas de paniquer, mais de lire la convocation : elle dit qui vous poursuit, pour quels faits, devant quel tribunal et à quelle date. De cette lecture dépend toute la stratégie. Voici le décodeur, mode par mode, et la manière de préparer l’audience.

1️⃣ Décoder votre convocation : COPJ, CPPV, CRPC, citation

Recevoir « une convocation au tribunal » ne veut rien dire tant qu’on n’a pas identifié la voie de saisine. Elles n’offrent ni les mêmes délais ni les mêmes leviers.

La COPJ, convocation par officier de police judiciaire

La convocation par officier ou agent de police judiciaire (COPJ, article 390-1 du Code de procédure pénale) est la plus fréquente. Remise sur instruction du procureur, elle vaut citation à personne, énonce le fait poursuivi, vise le texte qui le réprime et indique le tribunal, le lieu, la date et l’heure de l’audience, en précisant que vous pouvez être assisté d’un avocat. Le délai entre la convocation et l’audience est d’au moins dix jours (article 552 du Code de procédure pénale).

La CPPV, convocation par procès-verbal du procureur

La convocation par procès-verbal (CPPV, article 394 du Code de procédure pénale) émane du procureur de la République après un défèrement. Elle fixe une audience dans un délai de dix jours à six mois et vaut, elle aussi, citation à personne. Point sensible : le procureur peut vous soumettre, jusqu’à l’audience, à un contrôle judiciaire, décidé par le juge des libertés et de la détention. Ce n’est donc pas une simple convocation postale.

La citation directe et les autres voies

La citation directe (article 390 du Code de procédure pénale), délivrée par commissaire de justice, est souvent le fait d’une victime qui déclenche elle-même le procès. À distinguer nettement de la comparution immédiate (article 395), où vous êtes retenu et jugé le jour même ou présenté au juge des libertés, et de l’ordonnance pénale (article 495), procédure écrite, sans audience et sans peine d’emprisonnement. Reconnaître d’emblée dans quelle voie vous êtes engagé, c’est déjà mesurer l’urgence.

2️⃣ La CRPC, ou « plaider-coupable » : atout ou piège ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC, articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale) permet, pour la plupart des délits, de reconnaître les faits et d’accepter une peine proposée par le procureur, sans procès classique. Elle est ouverte à la demande du mis en cause ou de son avocat, mais elle obéit à des règles strictes qu’il faut connaître avant de dire oui.

Ce que le procureur peut proposer

La peine d’emprisonnement proposée ne peut dépasser trois ans, ni la moitié de la peine encourue (article 495-8). L’assistance d’un avocat est obligatoire : vous ne pouvez pas y renoncer, et il consulte le dossier sur-le-champ. Vous disposez d’un délai de dix jours pour réfléchir avant d’accepter ou de refuser. La proposition acceptée est ensuite soumise au président du tribunal judiciaire, en audience publique, qui l’homologue par ordonnance motivée après avoir vérifié les faits et leur qualification (article 495-9).

Refus, échec et casier

Si vous refusez la peine, ou si le juge refuse de l’homologuer, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel. Depuis le 30 septembre 2024, le procureur peut toutefois, à une seule reprise, présenter une nouvelle proposition avant ce renvoi (article 495-12, réformé par la loi du 20 novembre 2023). Deux vérités à peser : la CRPC accélère et plafonne la peine, mais elle aboutit à une condamnation inscrite au casier judiciaire, et l’accepter sans avoir mesuré les chances d’une relaxe au fond peut être une erreur. C’est tout l’enjeu du conseil.

3️⃣ Préparer l’audience : vos droits et vos leviers

Entre la convocation et l’audience, le temps est votre allié à condition de l’employer. Vos droits :

• L’avocat, choisi ou commis d’office, mentionné sur la convocation elle-même ;
• L’accès au dossier : votre avocat peut le consulter au greffe dès la citation, et au plus tard deux mois après la notification de la convocation (article 388-4) ; la première copie de chaque pièce est gratuite ;
• Les demandes d’actes : par conclusions écrites avant l’audience, vous pouvez solliciter tout acte utile à la manifestation de la vérité, le tribunal devant motiver un refus (article 388-5) ;
• Le renvoi : si le délai est trop court pour préparer utilement la défense, une demande de renvoi peut être présentée au tribunal, qui l’apprécie.

Préparer l’audience, c’est réunir les pièces qui contextualisent les faits et la personnalité, anticiper la question de la peine et de son aménagement, et choisir la posture : contester, reconnaître, négocier. Une convocation n’est pas une condamnation : c’est le point de départ d’une défense qui se construit.

Convocation au tribunal correctionnel : vos questions, nos réponses

Quel délai entre la convocation et l’audience correctionnelle ?

Au moins dix jours pour une citation ou une COPJ (article 552 du Code de procédure pénale) ; de dix jours à six mois pour une convocation par procès-verbal du procureur (article 394). Si ce délai est trop court pour préparer votre défense, votre avocat peut solliciter un renvoi de l’audience.

Mon avocat peut-il consulter le dossier avant l’audience ?

Oui : en cas de citation ou de COPJ, l’avocat consulte le dossier au greffe dès la délivrance de la citation et au plus tard deux mois après la notification de la convocation (article 388-4 du Code de procédure pénale). La première copie de chaque pièce est gratuite, et des demandes d’actes peuvent être formées avant l’audience (article 388-5).

La CRPC apparaît-elle sur le casier judiciaire ?

Oui : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité aboutit à une condamnation, inscrite au casier judiciaire comme un jugement du tribunal correctionnel. Elle plafonne la peine (trois ans au plus, sans excéder la moitié de la peine encourue) mais n’efface pas la condamnation : à n’accepter qu’après avoir pesé les chances d’une relaxe au fond.

Peut-on refuser la peine proposée en CRPC ?

Oui, et vous disposez d’un délai de dix jours pour y réfléchir. En cas de refus, ou de refus d’homologation par le juge, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel ; depuis le 30 septembre 2024, le procureur peut, une seule fois, présenter une nouvelle proposition avant ce renvoi (article 495-12 du Code de procédure pénale).