Séparation de concubins : récupérer l’argent prêté ou investi pour l’autre

Récupérer l’argent prêté à son ex-concubin est possible, à condition de gagner d’abord la bataille de la qualification : prêt, donation ou contribution aux charges de la vie commune, trois étiquettes juridiques pour trois issues radicalement différentes. Le concubinage n’offre aucun des filets du mariage : pas de liquidation de régime, pas de récompenses, pas de prestation compensatoire. Chaque euro versé pendant la vie commune se plaide. Voici ce que juge réellement la Cour de cassation, y compris son arrêt le plus récent, que presque personne ne cite encore.

1️⃣ Prêt, donation ou dépense de la vie courante : trois qualifications, trois issues

Tout part d’un principe que la Cour de cassation vient de marteler une nouvelle fois : « la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer » (Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 23-14.614). Vos virements prouvent que l’argent est parti, mais pas qu’il doit revenir ! Tout dépend de la qualification :

• Le prêt se rembourse, certes, mais surtout, il se prouve. Au-delà de 1.500,00 €, un écrit est en principe exigé (article 1359 du Code civil). Entre concubins, la jurisprudence admet toutefois l’impossibilité morale de se procurer un écrit (article 1360), qui autorise la preuve par tous moyens (Cass. 1re civ., 13 décembre 2005, n° 04-15.753) ; sans dispenser de prouver l’obligation de restituer elle-même ;
• La donation ne se reprend pas : le don manuel consenti est irrévocable (article 894 du Code civil), et les juges déduisent volontiers l’intention libérale des liens affectifs du couple ;
• La contribution aux dépenses de la vie courante est le trou noir du concubinage : « aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées » (Cass. 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-10.477). Dans cette affaire, un concubin qui avait investi des dizaines de milliers d’euros dans la maison édifiée sur le terrain de sa compagne — en l’occurrence, le logement de la famille — n’a rien récupéré.

La leçon est brutale : le réflexe « c’était un prêt, c’est évident » ne survit pas à l’audience. Ce qui décide du sort des fonds, ce sont les preuves constituées à l’époque des versements (libellés de virements, écrits, messages) et la capacité à démontrer que les paiements excédaient la simple participation au quotidien du couple.

2️⃣ Les leviers pour récupérer — et les pièges qui ferment la porte

Premier levier : établir le prêt. À défaut de reconnaissance de dette, l’impossibilité morale entre concubins ouvre la preuve par tous moyens ; un commencement de preuve par écrit (un message reconnaissant la dette, un courriel) corroboré par d’autres éléments peut suffire (articles 1361 et 1362 du Code civil). L’un des Avocats du Collectif a ainsi obtenu la condamnation d’une ex-compagne à rembourser 6.484,38 € au titre de sommes prêtées pendant la relation (Tribunal judiciaire de Lyon, 24 juin 2025).

Deuxième levier : l’enrichissement injustifié (article 1303 du Code civil), pour les investissements qui ont enrichi le patrimoine de l’autre — travaux, construction, remboursement de son emprunt. Il prospère lorsque les paiements « excèdent, par leur ampleur, la participation habituelle aux charges de la vie courante » : la Cour de cassation l’a admis pour le financement d’une piscine de 24.227,16 € sur le terrain de la concubine (Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-19.000), et les juges du fond ont accordé 58.826,11 € à une concubine qui avait remboursé la moitié de l’emprunt de la maison appartenant à son compagnon (Cass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-16.337). L’indemnité est toutefois plafonnée à la moindre des deux valeurs, enrichissement ou appauvrissement. Le juge recherche notamment la plus-value réellement apportée au bien.

Mais deux pièges guettent. D’abord, la subsidiarité : l’enrichissement injustifié est fermé lorsqu’une autre action était ouverte, y compris lorsqu’elle a échoué faute de preuve (article 1303-3 ; Cass. 1re civ., 16 septembre 2014, n° 13-21.132 : l’action « ne peut être exercée pour suppléer la carence dans l’administration de la preuve » d’un prêt). Plaider « prêt » à la légère et perdre, c’est condamner le terrain de repli : l’ordre des moyens se décide avant d’assigner, pas après. Ensuite, la société créée de fait, souvent invoquée, presque jamais retenue : ses éléments tels que les apports, l’intention de collaborer sur un pied d’égalité, la vocation aux bénéfices et aux pertes « doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres » (Cass. 1re civ., 20 janvier 2010, n° 08-13.200).

Dernier paramètre, le temps : les actions se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir (article 2224 du Code civil). Après une séparation, chaque mois qui passe use les preuves et rapproche la forclusion des demandes : le compte à rebours commence au moment où l’on se sépare, pas au moment où l’on se décide.

Récupérer l’argent prêté à son ex : vos questions, nos réponses