Le Droit
Plusieurs plateformes en ligne d’indemnisation des passagers de transports aériens ont parfois opposé qu’aucune indemnité ne pouvait être réclamée par le voyageur ayant dû faire face au retard ou à l’annulation de son vol pour cause de grève « interne » à la compagnie aérienne, car il s’agissait d’un cas de force majeure exonératoire.
Cet argument a été largement soutenu par les compagnies aériennes.
Pourtant, le 17 avril 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré qu’une « grève sauvage » du personnel navigant ne constituait pas une « circonstance extraordinaire » permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol.
Quelques jours avant que la Cour ne tranche, les Avocats du collectif MUSE avaient obtenu une décision allant dans le même sens auprès du Tribunal d’Instance de VILLEURBANNE, condamnant une compagnie aérienne à indemniser son voyageur pour ne pas avoir pris toutes les mesures raisonnables pour éviter les annulations résultant d’un appel à la grève qui ne constituait pas un événement imprévisible.
Vos droits
En cas de retard (en fonction d’un ratio distance / durée) ou d’annulation de votre vol (selon la distance), vous êtes en mesure de réclamer une indemnité forfaitaire, outre la prise en charge de vos frais d’assistance par avocat :
N’oubliez pas également de demander à votre arrivée, auprès du transporteur aérien, une attestation d’annulation ou de retard qu’ils doivent vous délivrer. Cela vous permettra de conserver la preuve de votre trouble si vous deviez agir dans l’hypothèse où le service client n’entendait pas vous indemniser spontanément.
Sources
Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004
TI de VILLEURBANNE, 5 avril 2018, 18/1110
CJUE, 17 avril 2018, n° C-195/17