Des articles pensés et rédigés par les Avocats du collectif MUSE à destination des particuliers comme des professionnels.
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👨🏼⚖️ Nous commentons les jugements rendus par les Juridictions, en ce compris les décisions obtenues par notre Collectif
💡 Nous restons alertes sur les réformes puis nous les décodons de leur "jargon" pour vous livrer un éclairage simple et concis sur l'état du Droit afin que vous puissiez comprendre au mieux vos droits
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🔐 Attaché au respect des principes essentiels de la profession d'Avocat :
#confidentialité #compétence #indépendance
Récupérer l’argent prêté à son ex-concubin est possible, à condition de gagner d’abord la bataille de la qualification : prêt, donation ou contribution aux charges de la vie commune, trois étiquettes juridiques pour trois issues radicalement différentes. Le concubinage n’offre aucun des filets du mariage : pas de liquidation de régime, pas de récompenses, pas
Une convocation devant le tribunal correctionnel se prépare : le mode de saisine (COPJ, convocation par procès-verbal, CRPC, citation) détermine vos délais, vos droits et votre marge de défense. Le premier réflexe utile n’est pas de paniquer, mais de lire la convocation : elle dit qui vous poursuit, pour quels faits, devant quel tribunal et
Une convocation pour audition libre à la gendarmerie n’est jamais anodine : « libre » signifie sans contrainte, pas sans risque. Vous êtes soupçonné, vous pouvez repartir à tout moment, vous avez le droit de vous taire et, pour tout fait puni de prison, le droit à un avocat. C’est précisément parce que la mesure
Une succession bloquée par un héritier n’est jamais une impasse : la sommation d’opter, la vente forcée d’un bien indivis, le mandataire successoral et le partage judiciaire permettent de reprendre la main, et la loi du 7 avril 2026 vient d’ajouter des leviers inédits. Silence obstiné, refus de vendre, inertie chez le notaire : chaque