La déchéance du terme est la sanction phare prévue dans les contrats de prêt de toute nature. Elle survient en cas d’échéance(s) impayée(s). Il s’agit ni plus ni moins que de ce l’exigibilité immédiate du capital restant dû, majoré des intérêts. L’emprunt est soldé. L’organisme prêteur est rassuré. Oui, mais peut-il imposer une telle déchéance à la caution ?
Le Droit
Jusqu’à présent, la question de la déchéance du terme et de ses effets sur la caution était régie par une décision de principe de la Cour de cassation.
Les magistrats ont retenu que la déchéance du terme n’avait d’effet qu’à l’égard du débiteur. Lui seul, en effet, s’était engagé à solder immédiatement la dette à l’égard de son créancier.
Sauf clause contraire, les effets de la déchéance du terme ne pouvaient pas être étendus à la caution.
Dans sa version en vigueur au 1eroctobre 2018, le titre relatif au cautionnement du Code civil a évolué.
Désormais, il intègre une disposition législative reprenant le principe jurisprudentiel précité.
Le Code prévoit désormais que « La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions. »
Vos droits
Dès lors que vous avez souscrit un acte de cautionnement au profit de quiconque se verrait opposer la déchéance du terme, vous n’être pas tenu d’acquitter la totalité de la dette en même temps que le débiteur.
Cela reste toutefois sous réserve que votre engagement de caution ne contienne pas de clause contraire.
Sans clause contraire, vous pouvez vous acquitter de votre engagement selon l’échéancier d’origine.
Sources
Cass. Com., 8 mars 1994, 92-11.854, Publié au bulletin Article 1305-5 du Code civil