La simplification de l’accès à l’assurance maladie s’est accompagnée, en 2016, de la création de la protection universelle maladie (PUMa) et d’une nouvelle cotisation : la cotisation subsidiaire maladie (CSM), parfois qualifiée de » taxe PUMa « . Cette couverture maladie, parce qu’elle est » universelle « , bénéficie à toute personne résidant en France de façon stable
Une nouvelle et profonde réorganisation judiciaire a été instaurée par le décret du 11 décembre 2019 touchant notamment les juridictions civiles. La représentation par Avocat est devenue obligatoire dans certaines matières techniques et sensibles où elle était autrefois facultative. Cette obligation résulte du constat qu’hélas, nombre de justiciables commettaient divers impairs qui nuisaient tout à
La donation entre vifs est définie comme « l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte », sans contrepartie. Elle est différente du testament dont les effets sont retardés au décès du testateur. De son vivant, le donateur peut envisager le présent d’usage ou le
Il est courant que des créanciers se rendent compte que la société débitrice a été dissoute ou liquidée. En effet, certains gérants décident parfois de dissoudre leur société de manière anticipée, puis de prononcer la clôture de la liquidation de manière précipitée afin de radier leur société du RCS alors même qu’ils n’ont pas satisfait à toutes
La représentation par Avocat pour porter des enchères immobilières à la Barre du Tribunal Judiciaire est obligatoire. Conseils sur votre projet, pièces à rassembler, déroulement de l’audience. Votre Avocat vous accompagne à chaque étape, et surtout, dans les suites en cas de succès aux enchères. I – Les éléments essentiels à rassembler Vos justificatifs Vous
Pour permettre l’accès au Droit et à l’information des Justiciables, Me Amaury PLUMERAULT a décidé d’organiser une session hebdomadaire Consultation Gratuite à LYON, en son Cabinet. Ci-dessous : les matières traitées et comment prendre rendez-vous. Domaines de Compétences Me PLUMERAULT saura vous renseigner dans vos problématiques suivantes : droit commercial (baux commerciaux, litiges entre associés,
- 1
- 2