La procédure de saisie immobilière qui précède la vente aux enchères immobilières peut susciter appréhension et désarroi chez les propriétaires débiteurs concernés. Des informations détaillées sur chaque vente sont disponibles pour les parties concernées. Toutefois, il est primordial de saisir que cette procédure, en dépit de sa rigueur, n’est pas synonyme de fatalité. Le cadre
Face à l’accumulation de difficultés financières, les entreprises cherchent parfois à concilier leurs intérêts avec ceux de leurs créanciers en envisageant la cession de leur fonds de commerce avant la faillite. La cession d’un fonds de commerce implique des considérations fiscales et juridiques importantes, telles que le paiement de la TVA et les droits d’enregistrement.
Comment gérer la fin, donc le partage d’indivision successorale ou conventionnelle sans heurt ? L’indivision est un régime juridique dans lequel plusieurs personnes détiennent un bien en commun. Cela peut résulter d’un décès pour l’indivision successorale ; ou d’une indivision conventionnelle ou légale, comme dans un PACS. Les indivisaires disposent des mêmes droits sur un
La question s’est posée durant de nombreux mois : puis-je suspendre le paiement du loyer de mon bail commercial ? Le monde des affaires est en permanente mouvance. Les défis auxquels les entrepreneurs sont confrontés sont nombreux. Parmi les préoccupations majeures apparait la gestion des coûts opérationnels, dont le loyer du bail commercial. Que se
La vente à réméré, également connue sous le nom de « vente avec faculté de rachat », est un mode de financement hybride risqué. Elle est à la croisée de chemins entre la vente immobilière et le financement. D’une vente à réméré permet à un propriétaire en difficulté financière de vendre son bien immobilier pour