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Me Amaury PLUMERAULT
lundi, 24 juillet 2023 / Publié dans Banque

Procédure Perceval : déclarer une fraude à la carte bancaire

PERCEVAL : première étape en cas de fraude

La procédure Perceval permet de signaler en ligne l’usage frauduleux de votre carte bancaire, sans passer par le commissariat. Elle ne suffit pourtant pas à obtenir le remboursement de votre banque. Ce remboursement suppose une autre démarche, la contestation auprès de la banque. Il obéit en outre à des règles précises du Code monétaire et financier. Voici comment remplir votre déclaration Perceval et ce que vaut le récépissé. Vous verrez aussi ce que la banque peut vous opposer, au regard des arrêts les plus récents de la Cour de cassation.

1️⃣ Perceval : à quoi sert la plateforme, et dans quels cas l’utiliser

Une plateforme de signalement de la gendarmerie

Perceval est la « plate-forme électronique de recueil des coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne ». Un arrêté du 23 mai 2018 l’a créée. La gendarmerie nationale traite les déclarations. Elle rapproche ainsi des fraudes de faible montant, souvent dispersées sur tout le territoire. Le but est d’en identifier les auteurs et de saisir les enquêteurs (présentation de Perceval par la gendarmerie nationale).

La procédure Perceval a donc une vocation d’abord judiciaire. Pour la victime, la déclaration produit surtout une pièce utile, le récépissé. Vous le joindrez à votre demande de remboursement.

Les conditions pour faire une déclaration Perceval

La procédure Perceval vise un cas précis. Votre carte bancaire est toujours en votre possession. Pourtant, quelqu’un a fait des achats en ligne avec ses données, à votre insu. Vous devez en outre être majeur, et ne pas être à l’origine de ces achats. Il faut enfin avoir déjà fait opposition sur la carte. Vous vous identifiez ensuite par FranceConnect, ou avec un titre d’identité. Gardez sous la main le numéro de la carte, votre IBAN et les relevés où figurent les opérations frauduleuses.

Ce que Perceval ne couvre pas

Vous avez perdu votre carte, ou on vous l’a volée ? Il faut alors faire opposition, puis déposer plainte, car la procédure Perceval ne traite pas ce cas. La plateforme ne traite pas davantage les virements frauduleux. Elle exclut aussi les achats dont vous êtes vous-même à l’origine, même sous la manipulation d’un escroc. Tel est le cas du faux conseiller bancaire qui vous guide au téléphone. Ces situations appellent une plainte pour escroquerie et une stratégie propre. Nous les détaillons dans nos articles sur le faux conseiller bancaire et le virement vers un faux RIB.

Perceval, police ou gendarmerie ?

La gendarmerie nationale traite la déclaration Perceval, quel que soit votre lieu de résidence. Il en va ainsi à Lyon, qui relève pourtant de la police nationale. Rien ne vous interdit, au demeurant, de déposer plainte au commissariat ou à la brigade. Cette plainte s’impose d’ailleurs en cas d’atteinte plus sérieuse, comme une agression, un vol ou une extorsion.

2️⃣ La procédure Perceval pas à pas

Avant tout, faire opposition

L’opposition précède toute déclaration. Le titulaire de la carte doit en effet informer sa banque « sans tarder » de toute utilisation non autorisée. Il s’agit de bloquer la carte (article L. 133-17 du Code monétaire et financier). Il vous faut d’abord appeler le service d’opposition de votre banque, ou le centre interbancaire. Votre interlocuteur vous communiquera une référence ou un numéro de mise en opposition. Conservez-le précieusement, car il prouve la date de votre opposition, préalable obligatoire à toute déclaration Perceval. Après cette opposition, vous ne supportez plus aucune conséquence financière de l’utilisation de la carte, sauf agissement frauduleux de votre part (article L. 133-20).

Remplir le formulaire Perceval

Le formulaire Perceval se remplit en ligne, en quelques minutes. Après votre identification, vous indiquez le numéro de la carte et votre IBAN. Vous détaillez ensuite chaque opération contestée, avec sa date, son montant et le nom du commerçant. Reprenez-les tels qu’ils figurent sur vos relevés. Le formulaire Perceval est le même pour un client du Crédit Agricole que pour le client d’une banque en ligne. Le formulaire vous demande aussi comment vous avez pu communiquer vos données, par exemple en répondant à un faux courriel. Une fois la déclaration validée, un courriel d’accusé de réception vous parvient sous quelques heures. Il vous donne accès à votre récépissé, dans votre espace en ligne.

Le récépissé Perceval, une pièce pour la banque

Le récépissé, que l’on appelle aussi attestation Perceval, récapitule votre déclaration et ses références. Joignez-le à votre demande de remboursement. Votre banque peut être le Crédit Agricole, une autre banque de réseau ou une banque en ligne. Dans tous les cas, elle attend votre contestation écrite, que le récépissé vient seulement appuyer.

Le conseil du Collectif MUSE

En parallèle de la procédure Perceval, contestez par écrit auprès de votre banque, le jour même ou le lendemain. Gardez la preuve de l’envoi, qu’il s’agisse d’un courriel horodaté, d’un message dans l’espace client ou d’une lettre recommandée. Décrivez les faits avec précision et sobriété, opération par opération. Surtout, ne qualifiez pas vous-même les faits. N’écrivez pas « j’ai autorisé » ou « j’ai validé » pour une opération que vous n’avez pas voulue. La banque relit chaque mot de cette contestation, et s’en sert volontiers pour refuser le remboursement.

3️⃣ Fraude à la carte bancaire : obtenir le remboursement de la banque

Signaler la fraude à la banque, et pouvoir le prouver

L’utilisateur signale l’opération non autorisée à sa banque « sans tarder ». Il dispose de treize mois au plus après le débit, « sous peine de forclusion » (article L. 133-24 du Code monétaire et financier). Toutefois, la forclusion suppose que la banque lui ait fourni, ou mis à sa disposition, les informations relatives à l’opération.

Ce délai est un plafond. L’obligation de signaler naît dès que vous avez connaissance de l’opération. Un retard délibéré ou dû à une négligence grave vous prive du remboursement, même dans les treize mois (Cass. com., 14 janvier 2026, n° 22-14.822, publié au Bulletin).

Le délai est bien plus court lorsque le prestataire de paiement du commerçant est établi hors de l’Espace économique européen. Il est alors ramené à soixante-dix jours. Le contrat peut le porter jusqu’à cent vingt jours (article L. 133-1-1 du Code monétaire et financier). Or la victime ignore le plus souvent où ce prestataire est établi. Dans le doute, signalez donc toujours la fraude à votre banque dans les soixante-dix jours du débit.

Prévenir la banque, preuve à l’appui

La Cour de cassation a rappelé, en 2026, une exigence que beaucoup de victimes ignorent. Pour obtenir le remboursement immédiat, l’utilisateur doit avoir alerté sa banque sans tarder, dès qu’il a connu l’opération. Dans l’affaire jugée, les titulaires de la carte avaient signalé les débits à la gendarmerie. Ils ne justifiaient pas, en revanche, de la date à laquelle ils avaient prévenu leur banque. La Cour de cassation a jugé que ce seul motif justifiait le rejet de leur demande (Cass. com., 4 février 2026, n° 22-22.609, publié au Bulletin). Partant, le signalement aux forces de l’ordre, procédure Perceval comprise, ne dispense pas de signaler la fraude à la banque.

Un remboursement immédiat, sous peine de pénalités

La banque rembourse l’opération non autorisée immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement. Elle rétablit le compte dans l’état où il se serait trouvé sans la fraude. Un seul cas l’autorise à différer ce remboursement. Il lui faut alors de bonnes raisons de soupçonner une fraude de son client. Elle les communique par écrit à la Banque de France.

La banque ne peut donc pas retenir ce remboursement en invoquant une négligence grave de son client. Si elle la prouve, elle pourra seulement lui réclamer ensuite les pertes (CJUE, 15 octobre 2026, C-70/25).

En outre, tout retard fait courir des pénalités. Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points. La majoration passe à dix points au-delà de sept jours de retard. Elle atteint quinze points au-delà de trente jours (article L. 133-18 du Code monétaire et financier). Ces pénalités se réclament, au besoin en justice.

La franchise de 50,00 € et ses exceptions

Avant l’opposition, le titulaire d’une carte perdue ou volée supporte en principe les pertes, dans la limite de 50,00 €. Cette franchise tombe pourtant dans trois cas :

  • l’opération s’est faite sans les données de sécurité personnalisées ;
  • quelqu’un a détourné la carte ou ses données à l’insu de son titulaire ;
  • la carte a été contrefaite alors que son titulaire l’avait encore en sa possession.

Le titulaire ne supporte alors aucune perte (article L. 133-19 du Code monétaire et financier). Les deux derniers cas correspondent précisément à la situation que la procédure Perceval recense, celle de la carte restée dans votre portefeuille.

La négligence grave : c’est à la banque de la prouver

Vous avez signalé la fraude dans les délais ? La banque ne peut alors mettre la perte à votre charge qu’en démontrant un agissement frauduleux de votre part (article L. 133-19, IV). Elle peut aussi établir un manquement, intentionnel ou par négligence grave, à vos obligations de sécurité et de signalement. La charge de cette preuve pèse sur elle. Ce débat vient après le remboursement immédiat, et non avant (CJUE, 15 octobre 2026, C-70/25). Au demeurant, l’utilisation enregistrée par la banque « ne suffit pas nécessairement en tant que telle » à prouver votre autorisation. La règle vaut aussi pour la preuve de votre négligence grave (article L. 133-23 du Code monétaire et financier).

Numéro de la banque usurpé, une circonstance pesée par le juge

La Cour de cassation laisse les juges apprécier cette négligence au regard des ruses employées par les escrocs. Elle a ainsi admis l’appréciation d’une cour d’appel qui avait écarté toute négligence grave chez un client. Ce client avait validé l’ajout de bénéficiaires de virements, à la demande d’un faux préposé de sa banque. Or le numéro de la banque s’affichait sur son téléphone. Pour les juges, ce coup de téléphone l’avait mis en confiance et avait diminué sa vigilance (Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267, publié au Bulletin).

La Cour de cassation a statué dans le même sens pour une société dont un faux technicien avait guidé la salariée par téléphone. Celui-ci avait usurpé le numéro de la banque (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.777, publié au Bulletin). Ces deux arrêts portent sur des virements. Leur enseignement vaut aussi pour la carte bancaire, instrument doté de données de sécurité personnalisées, auquel s’applique l’article L. 133-19.

L’affichage du numéro ne suffit pas, pour autant, à écarter la négligence grave. Le juge doit examiner concrètement toutes les circonstances. La Cour de cassation a ainsi censuré un jugement qui s’en tenait à l’appel passé depuis le numéro officiel de l’agence, aux heures d’ouverture. Le tribunal devait rechercher si le message de confirmation de la banque, qui annonçait un paiement et non une annulation, permettait au client de suspecter la fraude (Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-19.588, publié au Bulletin). Elle a de même censuré un arrêt qui excluait par principe la négligence grave en cas d’appel d’un faux préposé dont le numéro correspondait à celui de la banque. La cour d’appel devait rechercher si la divulgation des identifiants et la validation d’opérations que le client n’avait pas initiées ne la caractérisaient pas (Cass. com., 9 septembre 2026, n° 25-15.038). Conservez donc les SMS et notifications reçus pendant l’appel, car leur libellé sera examiné.

Sans authentification forte, la banque doit rembourser

La banque a parfois exécuté l’opération sans exiger d’authentification forte. Le client ne supporte alors aucune conséquence financière, sauf agissement frauduleux de sa part (article L. 133-19, V). La Cour de cassation a ainsi censuré un jugement qui refusait le remboursement à un client. Le tribunal lui reprochait d’avoir communiqué son code « 3D Secure » à un tiers. Celui-ci se présentait comme un employé de la banque. Le tribunal devait rechercher, comme il lui incombait, si la banque avait exigé l’authentification forte du payeur (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-11.707, publié au Bulletin). Aussi, dans tout litige, demandez d’abord à la banque comment elle a authentifié l’opération.

Ce que le Collectif a obtenu devant la cour d’appel de Lyon

Notre client avait reçu l’appel d’un prétendu conseiller de sa banque. Le numéro qui s’affichait sur son téléphone était bien celui de la banque. Convaincu de l’aider à déjouer une fraude, il a communiqué le code reçu par SMS. Ce code a servi à activer Apple Pay au profit de l’escroc, et 7.407,17 € ont quitté son compte. La banque a refusé de rembourser, en invoquant sa négligence grave.

En mai 2026, la cour d’appel de Lyon a donné raison à notre client. Elle a d’abord retenu que seuls les articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier régissaient le litige. Elle a ensuite jugé que l’activation du portefeuille mobile ne valait pas consentement aux paiements qui ont suivi. La banque ne rapportait pas davantage la preuve d’une négligence grave de notre client. Celui-ci avait vu s’afficher le numéro de sa banque, et l’avait alertée sans délai. Partant, la Cour a condamné la banque à rembourser les 7.407,17 € détournés. Elle y a ajouté 6.583,07 € de pénalités de retard, au titre de l’article L. 133-18. Ces pénalités ont ainsi atteint près de 90 % de la somme détournée.

Procédure Perceval : vos questions, nos réponses

Qu’est-ce que la procédure Perceval ?

C’est un téléservice de la gendarmerie nationale. Il permet de signaler les achats en ligne faits à votre insu avec votre carte bancaire. La carte doit être restée en votre possession. La déclaration aide les enquêteurs à identifier les fraudeurs. Elle vous donne un récépissé à joindre à votre demande de remboursement.

Comment faire une déclaration Perceval ?

Faites d’abord opposition sur votre carte. Identifiez-vous ensuite sur la plateforme Perceval, par FranceConnect ou avec un titre d’identité. Renseignez alors le numéro de la carte, votre IBAN et chaque opération contestée. Un courriel d’accusé de réception vous donne ensuite accès à votre récépissé.

La déclaration Perceval suffit-elle pour être remboursé ?

Non. Le remboursement dépend de la contestation que vous adressez à votre banque, sans tarder. Treize mois après le débit constituent un maximum, car un retard délibéré ou par négligence grave vous prive du remboursement, même dans ce délai. Le délai tombe à soixante-dix jours si le prestataire de paiement du commerçant est établi hors de l’Espace économique européen. La Cour de cassation a approuvé le rejet de la demande de titulaires qui avaient alerté la gendarmerie. Ils ne prouvaient pas la date à laquelle ils avaient prévenu leur banque.

Peut-on utiliser Perceval si la carte a été volée ?

Non. Perceval vise les fraudes commises alors que la carte est restée en votre possession. En cas de perte ou de vol, faites opposition, puis déposez plainte au commissariat ou à la brigade de gendarmerie.

Dans quel délai la banque doit-elle rembourser une fraude à la carte bancaire ?

Immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement. Seul un soupçon de fraude de votre part, communiqué par écrit à la Banque de France, permet de différer. À défaut, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points. La majoration passe à dix points au-delà de sept jours, puis à quinze points au-delà de trente jours.

La banque peut-elle refuser le remboursement pour négligence grave ?

Non, pas le remboursement immédiat. La Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé le 15 octobre 2026. Seul un soupçon de fraude de votre part, communiqué par écrit à la Banque de France, permet à la banque de différer. Elle peut ensuite vous réclamer les pertes, mais c’est à elle de prouver votre négligence grave. L’utilisation de la carte ne suffit pas nécessairement à la démontrer. Lorsque l’escroc avait usurpé le numéro de la banque, la Cour de cassation a validé des décisions qui l’ont écartée. Elle exige toutefois un examen concret des circonstances, car l’affichage du numéro ne suffit pas, à lui seul, à l’écarter. Enfin, si la banque n’a pas exigé d’authentification forte, elle ne peut pas l’invoquer.

Que faire en cas de faux conseiller bancaire ?

Faites opposition, contestez les opérations par écrit auprès de votre banque et déposez plainte pour escroquerie. Perceval ne couvre pas les virements, ni les achats que vous avez réalisés vous-même. Si vous n’avez pas autorisé les opérations, la banque doit vous rembourser immédiatement. Elle ne peut ensuite vous laisser la perte qu’en prouvant votre négligence grave. Le numéro de la banque affiché sur votre téléphone pèse en votre faveur, sans suffire à lui seul. Conservez donc les SMS et notifications reçus pendant l’appel, car le juge en examinera le libellé.

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Pour aller plus loin : notre page Droit bancaire◆Faux conseiller bancaire : obtenir le remboursement◆Faux RIB : se faire rembourser un virement

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2 Commentaires to “ Procédure Perceval : déclarer une fraude à la carte bancaire”

  1. Ibrahim Hakimou a écrit :Répondre
    30 avril 2024 à 13 h 40 min

    J’ai subi des paiements frauduleux

    1. Me PLUMERAULT Amaury a écrit :Répondre
      30 avril 2024 à 21 h 46 min

      Cher Monsieur,

      Nous avons besoin de collecter des informations supplémentaires pour pouvoir vous apporter une réponse.

      Sincères salutations,

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