Vice de procédure : les nullités après la réforme du 23 octobre 2026

Un vice de procédure permet d’obtenir l’annulation d’un acte d’enquête ou d’instruction irrégulier. Il peut emporter avec lui toute la procédure qui en découle. À compter du 23 octobre 2026, la loi du 23 juillet 2026 resserre les délais pour le soulever. Le délai passe de six à quatre mois pendant l’instruction. Sauf exceptions, les conclusions de nullité se déposent au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant l’audience. Le délai de citation passe de dix à quinze jours. Voici ce qu’est une nullité de procédure et ce qui change exactement. Vous trouverez aussi la méthode pour ne pas perdre un moyen faute de l’avoir soulevé à temps.

1️⃣ Vice de procédure : de quoi parle-t-on ?

Une formalité substantielle méconnue

Pour désigner le vice de procédure, le code parle de nullité. L’expression « vices de la procédure » n’y apparaît qu’à propos de la purge opérée par l’ordonnance de renvoi (articles 179 et 181). Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle « a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne » (article 171 du Code de procédure pénale).

Toute irrégularité ne suffit pas, car le juge vérifie l’atteinte portée aux intérêts de la partie (article 802 du Code de procédure pénale). C’est l’exigence du grief. La réforme de 2026 n’y touche pas.

Nullité d’ordre public, nullité d’ordre privé

Pour une nullité d’ordre privé, celui qui l’invoque doit en principe prouver le tort subi. La Cour de cassation l’a jugé pour la pose, sans autorisation, d’une balise de géolocalisation sur un véhicule garé sur le parking privé d’une résidence. Le requérant doit alors établir que l’irrégularité « lui a causé effectivement un grief ». Ainsi a jugé la chambre criminelle le 22 janvier 2025 (n° 23-85.709, publié au Bulletin). Certaines irrégularités font toutefois nécessairement grief, comme le retard injustifié à notifier ses droits au gardé à vue (Cass. crim., 3 décembre 1996, n° 96-84.503, publié).

En 2026, elle a censuré l’annulation d’un dépistage de stupéfiants. L’intéressé n’avait même pas allégué de grief. Or l’irrégularité n’était pas d’ordre public (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-87.048, publié).

La nullité d’ordre public, au contraire, dispense de cette preuve. Dans une garde à vue, l’officier de police judiciaire avait laissé des personnes qualifiées interroger elles-mêmes le gardé à vue. Leur désignation ne visait pourtant que l’assistance aux auditions. La Cour de cassation y a vu une nullité d’ordre public, sans exiger de grief (Cass. crim., 14 avril 2026, n° 25-87.000, publié). La qualification reste toutefois propre à chaque formalité. Un manquement commis en garde à vue n’est pas pour autant toujours d’ordre public.

Encore faut-il être concerné par l’acte

Par ailleurs, on ne soulève pas la nullité de n’importe quel acte. La formalité méconnue doit protéger « un droit ou un intérêt qui lui est propre ». Le conducteur d’un véhicule volé, sans droit sur ce véhicule, ne peut donc contester sa géolocalisation (Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-84.957, publié).

De même, une prévenue invoquait la nullité de l’audition d’un tiers. Elle soutenait que les droits de ce tiers avaient été méconnus. La formation plénière de la chambre criminelle l’a jugée « sans qualité » pour le faire, faute d’alléguer un détournement de procédure (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252, publié).

2️⃣ Nullités de procédure : ce qui change le 23 octobre 2026

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 porte sur la justice criminelle et le respect des victimes. Son article 9 modifie cinq articles du Code de procédure pénale, relatifs au vice de procédure et aux délais qui l’encadrent. Il entre en vigueur « trois mois après la promulgation », soit le 23 octobre 2026 (article 12, V). Les autres dispositions de la loi ont leurs propres dates.

Requête en nullité, quatre mois au lieu de six pendant l’instruction

La personne mise en examen soulève d’abord les nullités des actes antérieurs à son interrogatoire de première comparution. Elle peut aussi viser cet interrogatoire lui-même. Elle dispose désormais pour cela de quatre mois, contre six auparavant (article 173-1 du Code de procédure pénale).

Pour les actes postérieurs, le délai est « également de quatre mois ». Il court à compter de chaque interrogatoire ultérieur ou de chaque notification d’acte. Une exception demeure pour le moyen que la personne « n’aurait pu connaître ». Le témoin assisté et la partie civile restent soumis à la même règle, à compter de leurs auditions.

Demander la copie du dossier dans les sept jours

Le point de départ change aussi. Pour les actes antérieurs à l’interrogatoire de première comparution, le délai de quatre mois court de la délivrance de la première copie du dossier. Encore faut-il l’avoir demandée « dans un délai de sept jours francs » après la mise en examen. À défaut, le délai court de la notification de la mise en examen.

Demandée à temps, cette copie reporte le point de départ du délai à sa remise effective. C’est le premier geste de la défense.

Devant la chambre de l’instruction, trois jours avant l’audience

Hors détention provisoire, les mémoires se déposent désormais jusqu’à trois jours avant l’audience. Une exception vaut pour le moyen que la partie n’aurait pu connaître. Envoyé par télécopie ou par lettre recommandée, le mémoire doit en outre parvenir aux destinataires trois jours au moins avant l’audience (article 198 du Code de procédure pénale). En matière de détention provisoire, le dépôt au greffe reste possible jusqu’au jour de l’audience.

Une règle plus ancienne, issue de la loi du 13 juin 2025, s’y ajoute. Le dernier mémoire doit récapituler tous les moyens de nullité. À défaut, « ils sont réputés avoir été abandonnés ». La chambre n’examinera pas le moyen oublié dans le dernier mémoire.

Exception de nullité, trois jours avant l’audience devant le tribunal correctionnel

Les exceptions de nullité doivent toujours être présentées « avant toute défense au fond ». La loi ajoute une exigence de forme. Les conclusions écrites se déposent au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant l’audience. Le texte prévoit cette règle « sous peine d’irrecevabilité » (article 385 du Code de procédure pénale).

Trois cas échappent à ce dépôt anticipé. D’abord, il ne s’applique pas à la comparution immédiate (articles 395 à 397). Ensuite, il ne vaut pas pour une nullité que la partie n’aurait pu connaître. Enfin, la partie citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience en est dispensée. Le texte ne précise pas si les trois jours du dépôt sont francs ou ouvrables, alors que l’article 221-3 parle de jours ouvrables. Déposer plus tôt évite toute discussion.

Citation à quinze jours au lieu de dix

Le délai entre la citation et la comparution passe de dix à quinze jours au moins. La règle vaut devant le tribunal correctionnel comme devant le tribunal de police (article 552 du Code de procédure pénale). En revanche, les délais plus longs prévus pour l’outre-mer et l’étranger demeurent. Après un renvoi par la juridiction d’instruction, les parties sont en outre avisées de l’audience quinze jours au moins à l’avance (article 385, dernier alinéa).

Les procédures déjà en cours

Les nouvelles règles des articles 173-1 et 198 s’appliquent « aux requêtes formulées à compter » du 23 octobre 2026. Le texte ne réserve pas les délais déjà ouverts. Prenons une personne mise en examen depuis plus de quatre mois, sans avoir demandé copie du dossier dans les sept jours. Selon la lettre du texte, la forclusion pourrait lui être opposée pour toute requête formulée à compter du 23 octobre 2026. Pourtant, l’ancien délai de six mois n’était pas expiré. Aucune décision n’a encore tranché ce point. Le mis en examen qui entend invoquer un vice de procédure a tout intérêt à agir sans attendre.

Les autres modifications n’ont pas de régime transitoire propre. Le droit commun rend alors les lois de procédure immédiatement applicables. Les actes accomplis sous l’ancienne loi restent valables (articles 112-2 et 112-4 du Code pénal).

Le délai de quatre mois validé par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a examiné le nouveau premier alinéa de l’article 173-1 avant la promulgation et l’a déclaré conforme, sans réserve. Il a notamment relevé que le délai court de la copie du dossier lorsqu’elle est demandée à temps. L’intéressé peut en outre toujours invoquer une cause de nullité qu’il ne pouvait connaître (décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026). Il ne s’est pas prononcé, en revanche, sur les autres articles modifiés.

3️⃣ Soulever un vice de procédure : la méthode

Tout soulever en une seule fois dans la requête en nullité

Pendant l’instruction, la requête en nullité est motivée. Elle fait l’objet d’une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction, avec copie au juge d’instruction, à peine d’irrecevabilité (article 173). À Lyon, la déclaration se fait au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Le demandeur ne peut recourir à la lettre recommandée que si lui-même ou son avocat réside hors du ressort. Seule compte alors la date de réception à la cour d’appel (Cass. crim., 24 septembre 2024, n° 24-81.469, publié).

Une fois la chambre de l’instruction saisie, les parties doivent lui proposer tous les moyens de nullité. À défaut, les parties « ne sont plus recevables à en faire état », sauf pour un moyen qu’elles ne pouvaient connaître (article 174). Le moyen qui n’a pas été proposé à la chambre saisie devient ainsi irrecevable.

Avant toute défense au fond, devant le tribunal

Devant les juridictions correctionnelles, une partie doit soulever la nullité. Le juge ne peut pas la relever d’office. Jugé en comparution immédiate, un prévenu avait obtenu l’annulation d’actes de la procédure et de l’acte de saisine du tribunal. Sur l’appel du ministère public, il n’avait pas comparu et ne s’était pas fait représenter devant la cour d’appel. La cour avait pourtant confirmé la nullité d’elle-même. La Cour de cassation a censuré, car il appartenait au prévenu de soulever à nouveau l’exception (Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-84.977, publié).

Après une instruction, le tribunal ne connaît que des moyens de nullité qui n’ont pu être connus avant sa clôture (article 385, premier alinéa). Par ailleurs, la règle « avant toute défense au fond » ne prévoit pas d’exception écrite pour le moyen que le prévenu n’a pu connaître qu’après s’être défendu au fond. Le Conseil constitutionnel a censuré cette lacune dans la rédaction issue de la loi du 15 juin 2000 (décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025). Le 7 octobre 2026, la Cour de cassation lui a renvoyé une question identique, portant sur la rédaction issue de la loi du 13 juin 2025 (n° 26-81.892). Au 21 octobre 2026, le Conseil ne l’a pas encore tranchée.

Désigner chaque acte à annuler

La nullité d’un acte peut entraîner celle des actes qui ont pour support nécessaire cet acte. Le juge doit examiner cette extension, d’office ou à la demande d’une partie. La demande doit toutefois désigner précisément chaque acte dont l’annulation est sollicitée par voie de conséquence. La Cour de cassation applique cette exigence devant la juridiction de jugement (Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966, publié). Demander, par voie de conséquence, l’annulation « de toute la procédure » ne suffit pas.

La fin de l’instruction purge les vices de procédure

Après l’avis de fin d’information, les parties présentent leurs dernières requêtes en nullité. Elles disposent d’un mois si la personne mise en examen est détenue, de trois mois sinon (article 175). Passé ce délai, elles ne sont plus recevables. Ce délai ne fait pas revivre les moyens déjà atteints par la forclusion de quatre mois de l’article 173-1. Devenue définitive, l’ordonnance de renvoi devant le tribunal couvre ensuite les vices de la procédure, « hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître » (article 179).

Perquisition sans poursuites, un an pour agir

La personne perquisitionnée peut ne pas être poursuivie dans les six mois qui suivent l’acte. Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention peut annuler la perquisition à sa demande. Le délai pour le saisir est d’un an à compter du jour où elle a eu connaissance de la mesure (article 802-2).

Vice de procédure : vos questions, nos réponses

Qu’est-ce qu’un vice de procédure en droit pénal ?

C’est la méconnaissance d’une formalité substantielle, ou prescrite à peine de nullité, par le Code de procédure pénale ou une autre disposition de procédure pénale, de l’enquête jusqu’au jugement. Le juge peut annuler l’acte irrégulier et ceux qui en découlent. Sauf nullité d’ordre public ou irrégularité qui fait nécessairement grief, il faut démontrer une atteinte à ses intérêts.

Qu’est-ce qui change pour les nullités le 23 octobre 2026 ?

Le délai pour soulever une nullité pendant l’instruction passe de six à quatre mois. Sauf exceptions, les conclusions de nullité se déposent au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant l’audience. Le délai de citation passe de dix à quinze jours. Ces règles viennent de l’article 9 de la loi du 23 juillet 2026.

Quel est le délai pour soulever une nullité pendant l’instruction ?

Quatre mois, pour les requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026. Le délai court de la délivrance de la première copie du dossier, si elle a été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen. À défaut, il court de la notification de la mise en examen. Un moyen que la personne ne pouvait connaître reste recevable.

Quand soulever une nullité devant le tribunal correctionnel ?

Avant toute défense au fond. À compter du 23 octobre 2026, les conclusions écrites se déposent en outre au greffe trois jours avant l’audience. Cette exigence ne vaut pas en comparution immédiate. Elle ne vaut pas non plus pour une nullité que la partie n’aurait pu connaître, ni pour la partie citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience. Après une instruction, seuls restent recevables les moyens qui n’ont pu être connus avant sa clôture.

Un vice de procédure entraîne-t-il toujours une relaxe ?

Non. La nullité fait tomber l’acte irrégulier et les actes qui ont pour support nécessaire cet acte. Le juge doit examiner cette extension, et la défense doit désigner précisément chaque acte visé. Même l’annulation de la saisine du tribunal n’est pas une relaxe. Si l’action publique n’est pas prescrite, le ministère public peut reprendre les poursuites.

Le juge peut-il relever un vice de procédure de lui-même ?

La chambre de l’instruction le peut. Les juridictions correctionnelles, non. Devant elles, le prévenu soulève l’exception avant toute défense au fond. Il doit le refaire en appel, même s’il a obtenu la nullité en première instance.

Une perquisition sans suite peut-elle être annulée ?

Elle peut être contestée. La personne perquisitionnée qui n’a pas été poursuivie dans les six mois suivant l’acte peut en demander l’annulation au juge des libertés et de la détention. Elle dispose pour cela d’un an à compter du jour où elle en a eu connaissance.

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