La déchéance du terme est la sanction phare prévue dans les contrats de prêt de toute nature. Elle survient en cas d’échéance(s) impayée(s). Il s’agit ni plus ni moins que de ce l’exigibilité immédiate du capital restant dû, majoré des intérêts. L’emprunt est soldé. L’organisme prêteur est rassuré. Oui, mais peut-il imposer une telle déchéance
Le Droit Plusieurs plateformes en ligne d’indemnisation des passagers de transports aériens ont parfois opposé qu’aucune indemnité ne pouvait être réclamée par le voyageur ayant dû faire face au retard ou à l’annulation de son vol pour cause de grève « interne » à la compagnie aérienne, car il s’agissait d’un cas de force majeure exonératoire. Cet