Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments, dont la clientèle, le droit au bail, l’enseigne, le matériel, le stock, marque, et licences que détient une société ou un commerçant comme un restaurant, un bar, un hôtel, une boutique, un salon de coiffure… Il est évidemment cessible. L’opération de cession est d’ailleurs sans doute la
Le développement des locations meublées de tourisme s’est considérablement accéléré au cours des dernières années. Élue capitale européenne du Smart Tourisme en 2019, la ville de Lyon ne fait pas exception. En accord avec sa volonté d’offrir un marché immobilier équilibré, la métropole de Lyon a souhaité réguler le marché de la locations meublées de
Par un arrêt récent, la Cour d’appel d’Amiens est venue préciser les conditions dans lesquels un locataire pouvait ne pas être contraint d’effectuer son préavis dans le cadre d’un bail d’habitation. Le droit En effet, l’article 15-1 alinéa 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
Comment céder un fonds de commerce ?