Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments, dont la clientèle, le droit au bail, l’enseigne, le matériel, le stock, marque, et licences que détient une société ou un commerçant comme un restaurant, un bar, un hôtel, une boutique, un salon de coiffure… Il est évidemment cessible. L’opération de cession est d’ailleurs sans doute la
Par un arrêt récent, la Cour d’appel d’Amiens est venue préciser les conditions dans lesquels un locataire pouvait ne pas être contraint d’effectuer son préavis dans le cadre d’un bail d’habitation. Le droit En effet, l’article 15-1 alinéa 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
Location meublée de courte durée à Lyon : les règles du jeu ont changé