La procédure de saisie immobilière qui précède la vente aux enchères immobilières peut susciter appréhension et désarroi chez les propriétaires débiteurs concernés. Des informations détaillées sur chaque vente sont disponibles pour les parties concernées. Toutefois, il est primordial de saisir que cette procédure, en dépit de sa rigueur, n’est pas synonyme de fatalité. Le cadre
Par un arrêt récent, la Cour d’appel d’Amiens est venue préciser les conditions dans lesquels un locataire pouvait ne pas être contraint d’effectuer son préavis dans le cadre d’un bail d’habitation. Le droit En effet, l’article 15-1 alinéa 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
Location meublée de courte durée à Lyon : les règles du jeu ont changé