Des articles pensés et rédigés par les Avocats du collectif MUSE à destination des particuliers comme des professionnels.
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#confidentialité #compétence #indépendance
Par un arrêt récent, la Cour d’appel d’Amiens est venue préciser les conditions dans lesquels un locataire pouvait ne pas être contraint d’effectuer son préavis dans le cadre d’un bail d’habitation. Le droit En effet, l’article 15-1 alinéa 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
Le Droit Plusieurs plateformes en ligne d’indemnisation des passagers de transports aériens ont parfois opposé qu’aucune indemnité ne pouvait être réclamée par le voyageur ayant dû faire face au retard ou à l’annulation de son vol pour cause de grève « interne » à la compagnie aérienne, car il s’agissait d’un cas de force majeure exonératoire. Cet