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Prestation compensatoire, quels sont mes droits en cas de divorce ?

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Me Raphaële TORT-BOURGEOIS
Me Raphaële TORT-BOURGEOIS
lundi, 07 avril 2025 / Publié dans Famille / Patrimoine
Prestation compensatoire, quels droits en cas de divorce
La prestation compensatoire compense la disparité que le divorce crée entre les époux. Critères de l'article 271, absence de barème, capital ou rente, délai pour la demander, révision, fiscalité et décès du débiteur, à la lumière des arrêts récents de la Cour de cassation et de la cour d'appel de Lyon.
divorce par consentement mutuelindemnisationPrestation compensatoire

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