Récupérer l’argent prêté à son ex-concubin est possible, à condition de gagner d’abord la bataille de la qualification : prêt, donation ou contribution aux charges de la vie commune, trois étiquettes juridiques pour trois issues radicalement différentes. Le concubinage n’offre aucun des filets du mariage : pas de liquidation de régime, pas de récompenses, pas
La prestation compensatoire compense la disparité que le divorce crée entre les époux. Critères de l'article 271, absence de barème, capital ou rente, délai pour la demander, révision, fiscalité et décès du débiteur, à la lumière des arrêts récents de la Cour de cassation et de la cour d'appel de Lyon.
Comment gérer la fin, donc le partage d’indivision successorale ou conventionnelle sans heurt ? L’indivision est un régime juridique dans lequel plusieurs personnes détiennent un bien en commun. Cela peut résulter d’un décès pour l’indivision successorale ; ou d’une indivision conventionnelle ou légale, comme dans un PACS. Les indivisaires disposent des mêmes droits sur un
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Pension alimentaire : comment la fixer entre parents en cas de séparation ?