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L’absence de chauffage en période hivernale justifie le non-respect du préavis

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Me GARCIA Sandra
Me GARCIA Sandra
mardi, 28 août 2018 / Publié dans Immobilier / Construction
Par un arrêt récent, la Cour d’appel d’Amiens est venue préciser les conditions dans lesquels un locataire pouvait ne pas être contraint d’effectuer son préavis dans le cadre d’un bail d’habitation.     Le droit En effet, l’article 15-1 alinéa 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
baux d'habitationdésordrelocatairepréavisrésiliation anticipée

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