Le Droit
La loi du 14 mars 2011 a créé un fichier dénommé « Traitement des antécédents judiciaires ».
Ce fichier a pour objet de regrouper les fichiers d’antécédents autrefois tenus distinctement par la Police Nationale (« STIC ») et la Gendarmerie Nationale (« JUDEX »).
Ce nouveau registre peut contenir de informations sensibles telles que l’identité, les surnoms ou alias, la filiation, la situation familiale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone ou les photographies d’une personne.
Toute personne suspectée ou se disant victime d’une infraction qualifiée de contravention de cinquième classe peut se voir inscrite au Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ).
D’une durée dérogatoire de cinq ans pour les infractions au code de la route, l’inscription au fichier « TAJ » est maintenue pendant une durée de 20 ans.
Cette durée peut être étendue à 40 ans pour certaines infractions graves.
La durée de conservation des données à caractère personnel concernant les victimes est, quant à elle, d’au moins 15 ans.
Le TAJ est placé sous le contrôle du Procureur de la République. Il peut demander à ce que les mentions soient effacées, complétées ou rectifiées.
Un Magistrat désigné par le Ministère de la Justice participe également au traitement de ce fichier.
Vos droits
Bien que les textes le prévoient, faute de moyens humains, le fichier n’est pas systématiquement mise à jour.
Même en cas de relaxe, d’acquittement ou de classement sans suite de l’enquête, vos informations pourraient être conservées.
Il arrive très souvent qu’une personne faisant l’objet d’un simple contrôle d’identité se voit alors opposer son passé judiciaire.
Les demandes de rectifications ou d’effacement des données émanant des personnes intéressées peuvent être adressée directement au Procureur de la République.
Il est également possible de le soumettre à un Magistrat délégué et désigné par le Ministère de la Justice.
Eventuellement, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés peut saisir ce Magistrat.