I – Conditions Générales et / ou Particulières de Prestation de Services, Convention d’Honoraires et Lettres de mission

Chaque Avocat membre du GIE #MUSE et / ou utilisant la plateforme #MUSE est indépendant, exerçant son activité seul ou en groupe (société, association, etc.).

Nous invitons chaque utilisateur, client ou confrère à prendre contact directement auprès de l’Avocat en charge de leur(s) dossier(s) par courrier électronique ou postal afin de prendre connaissance de ses conditions générales et / ou particulières de prestation de services valant convention d’honoraires au titre de sa ou de ses missions.

II – Mentions Légales (loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique)

1. Présentation de la plateforme en ligne #MUSE 

Le site www.muse-avocats.com appartient à Maître Amaury PLUMERAULT, domicilié au Grand Hôtel Dieu – 4, place Amédée Bonnet – 69002 LYON 2e. 

Maître Amaury PLUMERAULT, en charge de la publication sur la plateforme #MUSE, est joignable à l’adresse e-mail est la suivante : contact@muse-avocats.com. 

Le site www.muse-avocats.com est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 069 020 € inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045 (Code APE 2620Z) dont le siège social est situé 2 rue Kellermann à Roubaix (59100).

2. Conditions générales d’utilisation de la plateforme #MUSE 

 En utilisant la plateforme www.muse-avocats.com, vous acceptez sans réserve les conditions générales d’utilisation précisées dans les présentes. La plateforme est accessible à tous visiteurs. L’accès à la plateforme peut toutefois être temporairement suspendu pour cause de maintenance.

3. Les services proposés via la plateforme #MUSE

La plateforme www.muse-avocats.com a pour vocation :

• D’informer les utilisateurs sur les prestations de services proposés par les Avocats indépendants utilisant ladite plateforme ;
• De faciliter la mise en relation et les échanges entre les prospectes / clients / confrères et les Avocats utilisant ladite plateforme.

4. Limitations

 La plateforme www.muse-avocats.com est accessible aux utilisateurs 24 / 24h et 7 / 7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.

Le propriétaire, le webmaster et / ou l’hébergeur de la plateforme ne sauraient être tenus pour responsables de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité temporaire du service.

Les liens insérés sur la plateforme www.muse-avocats.com renvoient vers des sites indépendants de notre contrôle ; par conséquent, nous ne pouvons nous assurer de l’exactitude des informations présentes sur les sites tiers, ni des politiques de confidentialité applicables, etc.

Les membres du groupement ne pourront être tenus pour responsable en cas de dommages matériels liés à l’utilisation de la plateforme #MUSE, qu’ils soient en lien direct ou indirect (bug, incompatibilité, virus, perte de marché, etc.).

5. Propriété intellectuelle et contenu de la plateforme #MUSE

Maître Amaury PLUMERAULT détient à titre exclusif les droits de propriété intellectuelle ainsi que les droits d’usage sur tous les éléments accessibles et publiés sur le site notamment, et non exclusivement : les textes, les images, les graphismes, les logos, les icônes, etc.

Toute reproduction totale ou partielle du site www.muse-avocats.com, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Maître Amaury PLUMERAULT, propriétaire du site.

En cas de contravention, l’auteur se rendra coupable d’actes de contrefaçon et sera passible de poursuite sur le fondement des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

En naviguant sur le site www.muse-avocats.com, l’utilisateur accepte également l’installation de cookies éventuelle sur son ordinateur.

6. Données personnelles, respect de votre vie privée et de vos libertés

Toute information recueillie depuis la plateforme www.muse-avocats.com se fait uniquement dans le cadre de nos prestations de services.

L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur de la plateforme www.muse-avocats.com, par un astérisque (*), s’il a l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données (RGPD), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement aux données les concernant.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de l’Avocat, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@muse-avocats.com.

Pour l’exercer, adressez votre demande au propriétaire de la plateforme www.muse-avocats.com par e-mail : contact@muse-avocats.com ou par écrit dûment signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.muse-avocats.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Le site www.muse-avocats.com a fait l’objet d’une double déclaration reconnue conforme auprès de la CNIL et enregistrée sous les références 2097556 et 2097557.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

7. Droit applicable et lois concernées

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du   6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.