I. Mentions Légales

L’éditeur du site www.muse-avocats.com est le GIE MUSE AVOCATS, Groupement d’intérêts économiques, dont le siège est situé 119 rue Pierre Corneille à LYON 3e (69003), inscrit au RCS de LYON sous le numéro 839 911 153, pris en la personne de son représentant légal.

A. Directeur de la publication

Le Directeur de la publication du site est le Président du GIE MUSE AVOCATS.

B. Conception et maintenance

La conception et la maintenance du site sont assurées par NETYGO, Société par actions simplifiée à associé unique inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 894 181 189 et dont le siège social est situé 6 rue d’Armaille à PARIS 17e (75017).

C. Hébergement

Le prestataire assurant l’hébergement est OVH, Société par actions simplifiée à associé unique inscrite au RCS de ROUBAIX sous le numéro 424 761 419 et dont le siège social est situé 2 rue Kellermann à ROUBAIX (59100) et dont le numéro de téléphone est 08 203 203 63 (0.118 €/mn).

D. Propriété intellectuelle

La structure générale du présent site ainsi que les textes, les images animées ou non, les sons et les photos sont la propriété du GIE MUSE AVOCATS.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du site par quelque entité juridique ou personne physique ou morale que ce soit, sans l’autorisation expresse du GIE MUSE AVOCATS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données accessibles, le cas échéant, depuis le site, qui sont protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle, notamment s’agissant de la protection accordée aux producteurs de bases de données.

Les autres signes distinctifs dont les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété du GIE MUSE AVOCATS ou de tiers.

Toute reproduction sans autorisation est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur en application de l’article 1240 du Code civil.

E. Liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers le site est soumise à l’accord préalable du Directeur de la publication.

En toute hypothèse, les liens renvoyant au site devront être retirés à première demande de la part du GIE MUSE AVOCATS.

Le GIE MUSE AVOCATS se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son site web donnant accès à des pages web autres que celles de son site.

Le GIE MUSE AVOCATS ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens mis en place dans le cadre du site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation du lien.

F. Limite de responsabilité

Le GIE MUSE AVOCATS s’efforce de fournir des contenus de qualité et vérifiés à leur date de mise à jour. Toutefois, les informations sont données à titre indicatif. L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. Le GIE MUSE AVOCATS ne saurait être tenu responsable des conséquences de leur utilisation.

G. Modification

Le GIE MUSE AVOCATS se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis.

II. Traitement et protection des données a caractère personnel

Le GIE MUSE AVOCATS, en qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et à traiter des données personnelles ayant pour finalité, notamment, la gestion et le suivi des services proposés sur son site internet comme la gestion de l’agenda des rendez-vous et du formulaire de contact proposés aux prospects.

A. Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation, vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification, la portabilité et l’effacement de vos données personnelles ainsi que la limitation du traitement.

Vous pouvez également demander à vous opposer à un traitement de données vous concernant.

Vous pouvez en outre retirer votre consentement lorsqu’il constitue la base légale du traitement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Vous disposez enfin du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.

La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de ces droits s’effectuent, auprès du délégué à la protection des données, par l’envoi :

– Soit d’un courriel à l’adresse suivante : contact@muse-avocats.com ;

– Soit d’une lettre par voie postale à l’adresse suivante : GIE MUSE AVOCATS – 119 rue Pierre Corneille – 69003 LYON 3e.

Le demandeur devra justifier de son identité par tout moyen.

Vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de la CNIL.

B. Finalités et base juridique du traitement

Le traitement de données personnelles est destiné à permettre la mise en relation entre le Client et l’Avocat membre du GIE MUSE AVOCAT.

Il passe par la collecte d’informations de type nom, prénom, adresse mail et téléphone via le formulation de contact ou le module de prise de rendez-vous.

Il est effectué conformément au règlement général sur la protection des données dit RGPD n°UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées

C. Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données seront conservées pendant une durée de cinq (5) années qui suivant la saisie par le Client. Le point de départ des cinq (5) ans de conservation court à compter de la fin de la mission de l’Avocat.

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