DROIT COMMERCIAL · CONSEIL & CONTENTIEUX

Avocats en Droit commercial à Lyon

Le droit, à la hauteur de vos ambitions.

Aux côtés des professionnels, TPE et PME, nous vous accompagnons dans la vie de vos affaires — en conseil comme en règlement des litiges, à Lyon et partout en France.

Première consultation remboursée*
09 83 68 80 80 (non surtaxé)
* La première consultation, au tarif unique de 69 € HT (82,80 € TTC), fait l'objet d'un remboursement automatique sur la première facture d'honoraires si vous confiez votre dossier au Collectif MUSE. Pour une consultation ponctuelle, vous obtenez une réponse orale et/ou un résumé écrit selon le mode de contact choisi.
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Le Collectif en droit commercial

Un Collectif d'Avocats en droit commercial à Lyon

Nous sommes un groupement d'Avocats compétents dans de multiples matières, réunis autour d'une plateforme en ligne 100 % indépendante. Vous bénéficiez ainsi de toute l'expertise que vous recherchez, avec un suivi en temps réel de vos dossiers et un contact direct avec votre Avocat, sans aucun intermédiaire.

Indépendance Compétence Confidentialité
66 000+
défaillances d'entreprises en France en 2024 — un record
1 sur 4
défaillances liée à des impayés et retards de paiement
10 000 €
seuil de représentation obligatoire devant le Tribunal de commerce
Nos interventions

La vie des affaires, du conseil au contentieux

Litiges commerciaux

Amiable ou judiciaire, nous vous accompagnons dans la résolution de vos contentieux. Notre expertise couvre également les affaires des sociétés.

Baux commerciaux

Tout bail commercial nécessite un œil aguerri, de sa rédaction jusqu'à son terme — en particulier pour sa résiliation en cas d'impayés, de congé ou de cession.

Droit bancaire

Des conventions de comptes aux effets de commerce, des prêts et cautionnements à la fraude aux moyens de paiement : une expertise 360°.

Concurrence déloyale & parasitisme

Victime d'agissements parasitaires, voire d'une concurrence orchestrée ? Agissez en commençant par constituer vos preuves.

Responsabilité professionnelle

Votre responsabilité est engagée ? Défendez vos intérêts et faites jouer votre assurance.

Fonds de commerce

De l'audit à l'accompagnement procédural, nous sommes à vos côtés pour sécuriser votre acquisition ou votre cession.

Litiges entre associés

Les relations se dénouent au mieux avec l'intervention d'un tiers de confiance, pour rétablir le dialogue et préserver la société.

Nos décisions obtenues

La preuve par l'acte : consultez les décisions obtenues par le Collectif en droit commercial — recrutement déloyal, prestation informatique, recouvrement.

Référé, fond & modes amiables

Litiges commerciaux

Nous agissons devant toutes les juridictions civiles et commerciales d'Auvergne-Rhône-Alpes, mais également partout en France, afin de résoudre vos litiges.

Vous avez reçu une assignation, ou une ordonnance portant injonction de payer ? Transmettez-nous sans plus tarder l'acte délivré par le Commissaire de Justice, afin que nous vous assistions dans le cadre de la procédure.

Procédures en référé et procédures au fond, ou encore modes amiables de règlement des différends (médiation, transaction) : nous sommes rompus au traitement des contentieux.*

* Depuis le 1er janvier 2020, la représentation par Avocat est obligatoire devant le Tribunal de commerce pour tout litige dont l'enjeu excède 10.000,00 €.

Le conseil du Collectif MUSE

Une assignation porte une date d'audience et déclenche vos délais : ne la laissez jamais sans réponse — transmettez-la à votre Avocat le jour même.

De la signature au terme

Baux commerciaux

Nous analysons les caractéristiques de votre commerce et de votre fonds pour établir, ensemble, un contrat de bail sur mesure. Et si vous faites face à des échéances impayées, nous pilotons de A à Z la procédure de recouvrement des loyers et, le cas échéant, d'expulsion.

Rassemblement des pièces, constitution du dossier, signification des actes par Commissaire de Justice, saisine du Tribunal Judiciaire, participation aux audiences et mise à exécution : nous traitons chaque étape pour vous.

Le recouvrement, étape par étape
01Commandement de payer
02Constitution du dossier & signification
03Saisine du Tribunal & audience
04Exécution & expulsion

En cas de congé ou de renouvellement, notre réseau d'Experts vous conseille pour évaluer l'indemnité d'éviction ou la valeur locative. Enfin, le Collectif œuvre en synergie pour vous accompagner dans la cession de votre bail.

Constituer la preuve, agir vite

Concurrence déloyale & parasitisme

Vous constatez qu'un concurrent, notoire ou nouvellement établi, commet des agissements de nature à compromettre votre activité ou votre notoriété ? Nous examinons chaque élément constitutif d'un éventuel parasitisme ou d'une concurrence déloyale — détournement de clientèle, débauchage, dénigrement, confusion — pour construire un plan d'action qui préservera vos intérêts. La constitution de la preuve, par constat de Commissaire de Justice ou requête (article 145 du Code de procédure civile), en est souvent la première pierre.

Le conseil du Collectif MUSE

Ne prévenez jamais votre concurrent avant d'avoir figé la preuve : un constat ou une requête (article 145 du Code de procédure civile) d'abord, l'offensive ensuite.

Obligation de moyens, obligation de résultat

Responsabilité professionnelle

Artisans, professions libérales : vous êtes tantôt tenus à une obligation de moyens, tantôt à une obligation de résultat. Selon l'étendue de vos obligations, votre responsabilité peut se trouver engagée.

Consultez-nous pour intervenir en amont de tout litige, ou pour vous assister dans la résolution d'un litige existant. Assigné devant le Tribunal, nous faisons le point avec vous pour défendre vos intérêts tout au long du procès — et, le cas échéant, mettre en cause votre assureur de responsabilité civile professionnelle.

Acquérir, céder, sécuriser

Fonds de commerce

L'un des premiers pas vers la vie entrepreneuriale — ou hors d'elle — passe souvent par l'acquisition ou la cession d'un fonds de commerce.

Les opérations sur fonds sont complexes : l'entrepreneur doit respecter un processus de transfert d'activité strictement encadré — négociation, démarches préalables (comptabilité, diagnostics, droits de préemption), transfert du bail et des licences, publications, enregistrement aux impôts et auprès du Greffe du Tribunal de commerce, séquestre du prix, etc. Les Avocats du Collectif #MUSE travaillent en complète synergie pour vous offrir une solution tout-en-un, de l'audit à la signature.

Sauvegarder la société, dénouer le blocage

Litiges entre associés

Il est des ententes qui perdurent, d'autres qui se ternissent. Souvent source de blocage, le conflit entre associés appelle l'intervention de tiers qui assureront la sauvegarde temporaire de la structure — demande de désignation d'un mandataire ad hoc, voire d'un administrateur provisoire — et, éventuellement, son transfert ou sa réorganisation.

Nous intervenons dès la naissance du litige afin de préserver au mieux les intérêts de la société. Par notre réseau d'Experts, vous pourrez également obtenir une estimation de la valeur de vos parts sociales avant d'envisager leur cession.

Questions fréquentes

Vos questions de droit des affaires

J'ai reçu une assignation devant le Tribunal de commerce : que faire ?
Réagissez immédiatement : l'assignation mentionne une date d'audience et fait courir vos délais pour constituer Avocat avant cette audience. Transmettez sans tarder l'acte à votre Avocat, avec vos pièces, pour constituer votre défense et, si l'enjeu excède 10.000,00 €, vous faire représenter — la représentation y est alors obligatoire. Ne laissez jamais passer la date sans réaction : une décision peut être rendue en votre absence.
L'Avocat est-il obligatoire devant le Tribunal de commerce ou le Tribunal des activités économiques ?
Depuis le 1er janvier 2020, oui, pour tout litige dont l'enjeu dépasse 10.000,00 € — y compris, dans les ressorts concernés par l'expérimentation, devant le Tribunal des activités économiques qui s'y substitue. En deçà, la représentation reste facultative — mais l'assistance d'un Avocat demeure vivement conseillée, tant la procédure et l'administration de la preuve commerciale obéissent à des règles techniques.
Comment prouver une concurrence déloyale ou un parasitisme ?
La preuve est la clé de voûte du dossier. Avant toute action, il faut figer les agissements : constat de Commissaire de Justice, captures horodatées, attestations de clients détournés, pièces comptables démontrant le préjudice. Lorsque la preuve est détenue par l'adversaire, une requête fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile permet d'obtenir, par surprise et avant tout procès, une mesure d'instruction (saisie, expertise).
Qu'est-ce que la rupture brutale d'une relation commerciale établie ?
L'article L. 442-1, II du Code de commerce sanctionne celui qui rompt, sans préavis écrit suffisant, une relation commerciale établie. Peu importe l'absence de contrat écrit : c'est la stabilité et l'ancienneté du courant d'affaires qui comptent. La victime peut obtenir réparation du préjudice subi pendant la durée du préavis qui aurait dû être respecté — souvent calculée sur la marge brute perdue.
Mon bail commercial peut-il être résilié pour loyers impayés ?
Oui, le plus souvent par le jeu de la clause résolutoire insérée au bail. Le bailleur doit d'abord faire délivrer un commandement de payer visant la clause ; à défaut de régularisation dans le délai d'un mois, la résiliation peut être constatée, en principe par le juge des référés. Le preneur dispose de parades, notamment la demande de délais de paiement assortie de la suspension des effets de la clause : chaque délai et chaque mention de l'acte mérite un examen attentif.
Qu'est-ce que l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?
C'est la contrepartie due au locataire commerçant lorsque le bailleur refuse de renouveler le bail, afin de réparer le préjudice né de la perte du fonds (ou de sa valeur). Elle comprend, selon les cas, la valeur du fonds, les frais de réinstallation, de licenciement et les droits et frais de mutation. Son évaluation, souvent confiée à un Expert, est un enjeu financier majeur — d'où l'intérêt d'un conseil dès la réception du congé.
Que faire en cas de blocage entre associés à 50/50 ?
La mésentente qui paralyse le fonctionnement de la société est une situation classique et périlleuse. Plusieurs leviers existent : la désignation en justice d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire pour assurer la gestion courante, l'activation des clauses du pacte d'associés, voire la dissolution pour mésentente lorsqu'elle paralyse la société (article 1844-7 du Code civil). Le choix dépend de l'objectif : sauver la société, en sortir, ou en évincer l'associé fautif.
Quelles précautions avant d'acheter un fonds de commerce ?
Au-delà du prix, vérifiez la réalité du chiffre d'affaires et de la rentabilité, l'état du bail et sa cessibilité, les contrats en cours, les éventuelles sûretés inscrites et le respect des droits de préemption. La rédaction de l'acte et la séquestration du prix protègent l'acquéreur contre le passif et les créanciers du vendeur. Un audit préalable mené par votre Avocat sécurise l'opération de bout en bout.

Un litige commercial à dénouer ?

Nos Avocats vous répondent dans les meilleurs délais.

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