DROIT FISCAL · CONSEIL & CONTENTIEUX

Avocat en Droit fiscal à Lyon

Le droit, à la hauteur de vos ambitions.

Matière à la technicité hors norme, le droit fiscal se joue sur trois fronts : le conseil aux particuliers et aux entreprises, l'optimisation, et le contentieux avec l'Administration fiscale.

Première consultation remboursée*
09 83 68 80 80 (non surtaxé)
* La première consultation, au tarif unique de 69 € HT (82,80 € TTC), fait l'objet d'un remboursement automatique sur la première facture d'honoraires si vous confiez votre dossier au Collectif MUSE. Pour une consultation ponctuelle, vous obtenez une réponse orale et/ou un résumé écrit selon le mode de contact choisi.
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Le Collectif en droit fiscal

Un Collectif d'Avocats fiscalistes à Lyon

Nous sommes un groupement d'Avocats compétents dans de multiples matières, réunis autour d'une plateforme en ligne 100 % indépendante. Vous bénéficiez ainsi de toute l'expertise que vous recherchez, avec un suivi en temps réel de vos dossiers et un contact direct avec votre Avocat, sans aucun intermédiaire.

Indépendance Compétence Confidentialité
16,7 Md€
réclamés par le contrôle fiscal en France en 2024
3 ans
délai de reprise de droit commun de l'Administration
75 %
d'exonération de droits avec le Pacte Dutreil (transmission)
Nos interventions

Du conseil à l'optimisation, jusqu'au contentieux

Optimisation & conseil

Structuration de patrimoine, IFI, anticipation de l'impact fiscal de chaque opération de la vie privée comme des affaires.

Déclarations fiscales

Impôt sur le revenu, IFI, plus-values, revenus fonciers, mobilité internationale, liasses complexes.

Fiscalité des sociétés

Impôt sur les sociétés, TVA, structuration et transmission (LBO, OBO, Pacte Dutreil), dirigeants et associés.

Contentieux fiscal

Contrôle, proposition de rectification, réclamation contentieuse ou gracieuse, Tribunal Administratif et Judiciaire.

Défiscalisation

Choix du dispositif légal le plus adapté à votre situation patrimoniale et à vos projets d'avenir.

Préparer demain, décider aujourd'hui

Optimisation & conseil en fiscalité

Tout patrimoine mobilier ou immobilier génère de la fiscalité, par sa détention comme par sa transmission. Optimisez-le au maximum. Notre expertise nous permet de vous assister dans toutes vos opérations de structuration de patrimoine — pour le futur, en préparant la transmission de vos biens, comme pour le présent, en déterminant les solutions les plus adaptées à vos projets. Nous répondons également à toutes vos questions sur l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière).

Toutes les actions de la vie privée ou de la vie des affaires ont un impact sur le plan fiscal : anticipez-les avec votre Avocat. Nous vous aidons à faire les bons choix en prédisant les conséquences fiscales de chacune de vos opérations.

Le conseil du Collectif MUSE

Transmettre une entreprise familiale ? Anticipez : bien préparé, le Pacte Dutreil exonère jusqu'à 75 % de la valeur transmise de droits de mutation.

De l'IR à l'IFI, des plus-values aux liasses

Déclarations fiscales

Nous vous assistons dans l'établissement de vos déclarations fiscales (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière) et dans la préparation de vos liasses fiscales, quelle que soit votre situation — notamment dans le cadre d'une mobilité internationale ou pour vos déclarations les plus complexes : revenus fonciers, investissements immobiliers (PINEL, SCELLIER…), détermination et déclaration de vos plus-values.

Nous vous conseillons aussi sur les choix qui s'offrent à vous : rattachement de vos enfants majeurs, opportunité d'opter pour le barème progressif d'imposition de vos revenus de capitaux mobiliers, et bien d'autres arbitrages.

Le conseil du Collectif MUSE

Vous partez vivre ou travailler à l'étranger ? Faites trancher votre résidence fiscale avant le départ : c'est elle qui commande l'imposition de vos revenus et l'« exit tax ».

De la constitution à la transmission

Fiscalité & structuration des sociétés

Impôt sur les sociétés, TVA, taxe sur les salaires, impôts locaux : toute société est soumise à diverses obligations fiscales. Nous sommes présents dès la constitution de votre entreprise pour vous guider dans vos questions fiscales et vos échanges avec l'administration, puis tout au long de son évolution — entrée d'investisseurs (LBO, OBO), intéressement des managers et salariés (attribution gratuite d'actions, stock-options, management fees), mouvements d'associés.

La fiscalité des opérations de constitution, de vie sociale et de transmission détermine vos choix de structuration (droits d'enregistrement, impôt sur les bénéfices, TVA, fiscalité locale). Nous structurons votre entreprise au plus près de vos projets : choix du régime fiscal, statut et rémunération du dirigeant, opérations de financement, de cession ou d'acquisition (fusion, apport partiel d'actif, LBO), jusqu'à la transmission (Pacte Dutreil) ou la dissolution-liquidation.

Face à l'Administration fiscale

Contentieux & pré-contentieux fiscal

Votre seul interlocuteur, dans ce contentieux, est l'Administration fiscale : technicité et rigueur y sont essentielles. Nous vous accompagnons tout au long de vos échanges — des opérations de contrôle et de la réponse à la proposition de rectification, jusqu'à l'établissement des réclamations contentieuses ou gracieuses, puis devant les juridictions compétentes (Tribunal Judiciaire, Tribunal Administratif, Cour Administrative d'Appel).

Notre méthode
01Contrôle & proposition de rectification
02Réponse motivée & observations
03Réclamation contentieuse
04Saisine du Tribunal compétent
Le conseil du Collectif MUSE

Une proposition de rectification fixe un délai de réponse de trente jours : ne le laissez jamais filer, et ne signez aucune acceptation avant l'analyse de votre Avocat.

Le bon dispositif, au bon moment

Défiscalisation

Dispositifs DENORMANDIE, MALRAUX, MONUMENTS HISTORIQUES, GIRARDIN, déficit foncier, location meublée (LMNP)… : encore faut-il choisir le mécanisme adéquat. Nous vous livrons des conseils sur mesure quant aux choix et aux opportunités d'investir dans des dispositifs légaux de défiscalisation, en fonction de votre situation patrimoniale et de vos projets d'avenir. Ces dispositifs évoluant au gré des lois de finances, nous vérifions, à chaque opération, ceux qui sont ouverts et réellement adaptés à votre cas.

Questions fréquentes

Vos questions de fiscalité

Jusqu'à quand l'Administration peut-elle contrôler mes impôts ?
Le délai de reprise de droit commun est de trois ans (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA) : l'Administration peut rectifier jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l'imposition. Ce délai est porté à six ans à défaut de déclaration, et jusqu'à dix ans en cas d'activité occulte ou d'avoirs étrangers non déclarés. Le point de départ et les causes d'interruption méritent une vérification précise : ils conditionnent la recevabilité même du redressement.
J'ai reçu une proposition de rectification : que faire et dans quel délai ?
Vous disposez en principe de trente jours pour présenter vos observations, prorogeables de trente jours sur demande. C'est une étape décisive : des observations motivées, appuyées sur les bonnes pièces, peuvent faire abandonner ou réduire le redressement avant tout contentieux. Ne signez aucune acceptation et ne laissez pas le délai expirer sans réponse : faites analyser la proposition par votre Avocat dès sa réception.
Comment contester un impôt que je juge indu ?
Par une réclamation contentieuse adressée à l'Administration, en principe jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement ou le paiement. Son rejet — exprès ou implicite — ouvre la voie du Tribunal Administratif ou du Tribunal Judiciaire selon l'impôt en cause. Une demande de sursis de paiement peut être jointe pour suspendre le recouvrement pendant l'examen.
Quelle différence entre optimisation fiscale et abus de droit ?
L'optimisation consiste à choisir, parmi les options légales, la voie la moins imposée : elle est parfaitement licite. L'abus de droit vise au contraire les montages fictifs, ou ceux dont le but est exclusivement — voire principalement — d'éluder l'impôt à l'encontre des objectifs du législateur ; il expose à de lourdes majorations. La frontière est technique : un conseil en amont sécurise vos opérations et écarte ce risque.
Qu'est-ce que le Pacte Dutreil et que permet-il ?
C'est un engagement collectif puis individuel de conservation des titres d'une société qui permet, sous conditions, d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des parts ou actions transmises par donation ou succession. Précieux pour la transmission d'entreprise familiale, il obéit à un formalisme strict (durée des engagements, fonction de direction) dont le moindre faux pas remet en cause l'avantage : sa mise en place se prépare bien en amont.
Comment réduire mon Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ?
Plusieurs leviers légaux existent : juste évaluation des biens (décote pour indivision, occupation, illiquidité), déduction des dettes afférentes aux actifs imposables, distinction des biens professionnels exonérés, ou encore réduction au titre de certains dons. Chaque levier suppose une analyse de votre situation : l'enjeu est d'asseoir l'impôt sur une base exacte, ni surévaluée ni contestable.
Les honoraires de mon Avocat fiscaliste sont-ils déductibles ?
Dans bien des cas, oui : les honoraires engagés pour l'acquisition ou la conservation d'un revenu imposable sont déductibles dans la catégorie correspondante (revenus fonciers, BIC, BNC, bénéfices de la société). Pour un particulier hors activité, la déductibilité est plus limitée. Nous vérifions, dès l'ouverture du dossier, le traitement applicable à vos honoraires.

Un enjeu fiscal à sécuriser ?

Nos Avocats vous répondent dans les meilleurs délais.

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