Prestation compensatoire, quels sont mes droits en cas de divorce ?

La prestation compensatoire est une somme, en principe un capital, que l’un des époux verse à l’autre après le divorce. Elle compense la disparité que la rupture crée dans leurs conditions de vie, selon les besoins de l’un et les ressources de l’autre. Aucun barème ne la fixe, et l’époux qui a demandé le divorce n’en est pas privé. Encore faut-il la demander à temps et la justifier par des pièces. Voici comment elle se demande, se calcule, se paie et se révise. Vous verrez aussi comment elle est imposée, et ce qu’en jugent la Cour de cassation et la cour d’appel de Lyon.

1️⃣ La prestation compensatoire, une compensation financière du divorce

Ce que prévoit l’article 270 du Code civil

Le divorce « met fin au devoir de secours entre époux » (article 270 du Code civil). L’un des époux peut alors devoir à l’autre une prestation. Elle est destinée à compenser, « autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».

Cette compensation financière a « un caractère forfaitaire ». Elle prend la forme d’un capital, dont le juge fixe le montant. Elle se distingue donc de la pension alimentaire versée pendant la procédure au titre du devoir de secours (article 255, 6°). Cette pension cesse avec le divorce. Sur ce point, voyez notre article consacré à la pension alimentaire en cours de séparation.

Par ailleurs, la prestation compensatoire n’existe qu’entre époux. Les partenaires de PACS et les concubins n’y ont pas droit. Leurs comptes se règlent autrement, par exemple par le remboursement des sommes prêtées pendant la vie commune.

La conséquence pour celui qui demande le divorce

Prendre l’initiative du divorce ne fait pas perdre le droit à prestation compensatoire. L’époux qui engage la procédure peut la demander, comme celui qui la subit. Le cas de divorce n’y change rien en principe.

La faute ne joue qu’à la marge. Le juge peut en effet refuser la prestation « si l’équité le commande » (article 270, alinéa 3). Cette faculté joue lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande. Il statue alors « au regard des circonstances particulières de la rupture ». Il peut aussi la refuser en équité au vu des critères de l’article 271.

Une autre réparation existe à côté de la prestation. Des dommages et intérêts réparent les conséquences d’une particulière gravité de la dissolution du mariage (article 266). Ils supposent toutefois un divorce prononcé aux torts exclusifs du conjoint. À défaut, le demandeur doit avoir été défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal, sans l’avoir lui-même demandé. Un préjudice distinct de la rupture se répare en outre selon le droit commun (article 1240 ; Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557).

Quand demander la prestation compensatoire

Cette demande se forme pendant la procédure de divorce. La prestation, « accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce ». La Cour de cassation a toutefois écarté cette règle lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. Le juge français compétent peut alors être saisi ensuite (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport).

Elle peut encore être présentée pour la première fois en appel. Il faut cependant « qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable ». Dans cette affaire, l’épouse n’avait fait appel que des conséquences du divorce. La cour d’appel lui avait alloué 33.600,00 €. Sa demande a été déclarée irrecevable, sans renvoi (Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.153, publié au Bulletin).

Le juge veille aussi à ce que la question soit posée. Une partie n’a parfois demandé qu’une pension alimentaire. Le juge ne peut alors prononcer le divorce sans inviter les parties à s’expliquer sur la prestation compensatoire (article 1076-1 du Code de procédure civile).

Enfin, le droit à prestation s’apprécie au jour où le divorce acquiert force de chose jugée (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-22.793, publié au Bulletin). La prestation et ses intérêts ne sont dus qu’à compter de cette date. La cour d’appel de Lyon a retenu cette solution le 25 juin 2026, par un arrêt susceptible de pourvoi, pour un capital de 300.000,00 €. Le divorce, prononcé en appel, n’était devenu irrévocable qu’à l’expiration du délai de pourvoi. Les intérêts réclamés depuis le premier jugement n’étaient donc pas exigibles. Ils atteignaient 45.215,27 € dans les saisies du 3 juillet 2024 et 89.607,63 € dans celle du 10 juillet 2024 (CA Lyon, 6e ch., 25 juin 2026, RG 24/09610).

2️⃣ Le calcul de la prestation compensatoire

Les besoins de l’un, les ressources de l’autre

La prestation compensatoire « est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre » (article 271 du Code civil). Le juge tient compte de la situation au moment du divorce. Il intègre aussi son évolution « dans un avenir prévisible ». À cet effet, il prend notamment en considération les éléments suivants.

• La durée du mariage.
• L’âge et l’état de santé des époux.
• Leur qualification et leur situation professionnelles.
• Les choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, ou pour favoriser la carrière du conjoint.
• Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital et en revenus, après la liquidation du régime matrimonial.
• Leurs droits existants et prévisibles.
• Leur situation respective en matière de retraite.

Le mot « notamment » rend cette liste ouverte. Le patrimoine s’apprécie en outre après la liquidation du régime matrimonial. Si les époux restent en indivision, sa sortie suit des règles propres, que présente notre article sur le partage d’indivision.

Ce que le juge ne peut pas retenir

La disparité s’apprécie au jour du divorce. Un écart antérieur au mariage ne permet donc pas de refuser la prestation. Une cour d’appel avait débouté une épouse, car la disparité existait « dès le début du mariage ». La Cour de cassation a censuré. La prestation vise en effet « à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale » (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 24-13.557, non publié).

De même, le juge ne peut retenir la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée pendant la procédure. Cet avantage relève du devoir de secours, qui prend fin avec le divorce (Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-22.807, publié au Bulletin).

Aucun barème légal pour calculer la prestation compensatoire

Aucun texte ne fixe de barème. La loi impose une appréciation au cas par cas. En pratique, plusieurs méthodes de calcul sont pratiquées. La première compare les revenus disponibles de chacun après le divorce, charges déduites. Elle mesure ensuite cet écart sur un nombre d’années adapté à l’âge et à la durée du mariage. La deuxième compare les patrimoines issus de la liquidation. La troisième intègre les droits à retraite.

Ces méthodes restent indicatives. Aucune ne lie le juge, qui motive sa décision au regard de l’article 271. Un simulateur en ligne ne donne donc, au mieux, qu’un ordre de grandeur.

La déclaration sur l’honneur

Chaque époux certifie sur l’honneur l’exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (article 272 du Code civil). Il produit cette déclaration dès qu’une prestation est demandée ou prévue dans une convention (article 1075-1 du Code de procédure civile). Elle s’impose aussi lors d’une demande de révision. Avec les avis d’imposition et l’évaluation des biens, elle forme la base du débat.

Un exemple lyonnais, une prestation supprimée en appel

Le juge aux affaires familiales de Lyon avait alloué 30.000,00 € à l’épouse. Devant la cour, elle avait 61 ans, le mariage avait duré 21 ans et sa santé était fragile. Son mari, âgé de 53 ans, était au chômage. La cour d’appel de Lyon a pourtant infirmé ce chef du jugement. Le projet de liquidation du notaire tendait en effet à démontrer que le patrimoine de l’épouse s’était accru davantage. Elle pouvait même devoir à son mari une créance de participation. Il n’y avait donc pas lieu à prestation compensatoire (CA Lyon, 2e ch. B, 30 mars 2023, RG 21/09087). Ici, l’accroissement plus important du patrimoine de l’épouse a primé sur la durée du mariage et sur son état de santé.

3️⃣ Capital, rente ou convention, la forme de la prestation compensatoire

Le capital, forme de principe

Le juge choisit les modalités d’exécution du capital (article 274 du Code civil). Il peut d’abord ordonner le versement d’une somme d’argent. Le prononcé du divorce peut alors dépendre de garanties, comme un gage ou une caution (article 277). Il peut ensuite attribuer un bien en propriété, ou un droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Le jugement opère alors cession forcée. Toutefois, l’attribution en propriété d’un bien reçu par succession ou donation exige l’accord du débiteur.

Cette attribution forcée reste subsidiaire, selon une réserve du Conseil constitutionnel de 2011. La Cour de cassation l’écarte lorsque le débiteur consent. Le juge retrouve alors son pouvoir souverain. Une cour d’appel a ainsi pu accueillir l’offre d’un mari. Il proposait un droit temporaire d’usage et d’habitation sur son bien propre, jusqu’à la majorité de l’enfant commun (Cass. 1re civ., 20 novembre 2024, n° 22-19.154, publié au Bulletin).

Le droit attribué doit en outre être bien évalué. Une cour d’appel avait évalué l’usufruit à partir de la seule valeur de la construction, 533.600,00 €, sans le terrain. Selon l’expertise amiable, l’ensemble valait pourtant entre 850.000,00 € et 1.050.000,00 €. La Cour de cassation a censuré, car le juge « doit tenir compte de l’entière valeur du bien » (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-22.958, publié au Bulletin).

Le capital payé en plusieurs fois, sur huit ans au plus

Parfois, le débiteur ne peut pas payer en une fois. Le juge fixe alors des versements périodiques indexés, « dans la limite de huit années » (article 275 du Code civil). Il doit en fixer lui-même le montant. Une cour d’appel avait permis à un mari de régler 160.000,00 € en mensualités sur quatre ans au plus, sans les chiffrer. Elle avait « méconnu l’étendue de ses pouvoirs » (Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-22.951, publié au Bulletin).

Ces modalités peuvent évoluer. En cas de changement important de sa situation, le débiteur peut en demander la révision. À titre exceptionnel, le juge peut alors dépasser huit ans, par décision spéciale et motivée. Le débiteur peut aussi se libérer à tout moment du solde. Après la liquidation, le créancier peut enfin en réclamer le paiement.

La rente viagère, une exception

La rente viagère n’est possible qu’« à titre exceptionnel », par décision spécialement motivée. L’âge ou l’état de santé du créancier doit l’empêcher de subvenir à ses besoins (article 276 du Code civil). La rente est indexée comme une pension alimentaire. Son montant peut varier par périodes, ou être réduit par l’attribution d’une fraction en capital.

La prestation compensatoire dans le divorce par consentement mutuel

Dans le divorce sans juge, chaque époux a son propre avocat. Leur convention, contresignée par les avocats, est déposée au rang des minutes d’un notaire (article 229-1 du Code civil). Elle règle, à peine de nullité, le sort d’une éventuelle prestation compensatoire (article 229-3).

Les époux fixent alors eux-mêmes le montant et les modalités (article 278). Leur liberté dépasse celle du juge. Ils peuvent prévoir la fin des versements à la réalisation d’un événement déterminé. La prestation peut aussi prendre la forme d’une rente à durée limitée. En revanche, aucun juge ne contrôle l’équité de l’accord. Le notaire vérifie seulement les exigences formelles et le délai de réflexion.

La convention peut enfin ouvrir à chacun une demande de révision devant le juge. Elle vise alors le changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou de l’autre (article 279). Cette clause se négocie donc dès la signature.

4️⃣ Après le divorce, révision, fiscalité et décès du débiteur

Réviser la prestation compensatoire

Le capital, forfaitaire, ne se révise pas dans son montant. Seules ses modalités de paiement échelonné peuvent être revues, à la demande du débiteur (article 275, alinéa 2). La rente obéit à un autre régime. Elle peut être « révisée, suspendue ou supprimée » en cas de changement important dans les ressources ou les besoins (article 276-3 du Code civil). La révision ne peut toutefois dépasser le montant initial.

Le débiteur d’une rente peut aussi demander qu’un capital la remplace, en tout ou partie. Cette faculté appartient aussi au créancier, si la situation du débiteur le permet. Le refus du juge doit alors être spécialement motivé (article 276-4). La demande de révision de la prestation compensatoire exige la constitution d’un avocat (article 1139 du Code de procédure civile).

Quant au remariage du créancier, la loi n’en fait pas une cause d’extinction de la prestation. Il peut cependant justifier la révision d’une rente, s’il modifie de façon importante ses besoins. Le remariage des ex-époux entre eux obéit à une autre règle. Selon la cour d’appel de Lyon, il « rend caduque pour l’avenir la prestation compensatoire judiciairement fixée ». L’épouse, devenue veuve, a été condamnée à rapporter 112.894,85 € à la succession (CA Lyon, 1re ch. civ. B, 6 juin 2023, RG 22/02905).

La fiscalité de la prestation compensatoire

Le calendrier de paiement commande l’impôt. D’abord, le capital versé dans les douze mois ouvre droit à une réduction d’impôt pour le débiteur domicilié en France. Ce délai court du jour où le divorce est définitif, ou de la date où la convention a acquis force exécutoire. La réduction égale 25 % des sommes versées ou des biens attribués, retenus dans la limite de 30.500,00 € (article 199 octodecies du CGI). Elle atteint donc au plus 7.625,00 €. Si les versements s’étalent sur deux années civiles, le plafond se répartit au prorata.

Ensuite, le capital payé sur plus de douze mois et les rentes suivent le régime des pensions alimentaires. Le débiteur les déduit de son revenu (article 156, II, 2°, du CGI). Le créancier les déclare en revanche comme un revenu (article 80 quater du CGI). Ce texte ne vise pas le capital réglé dans les douze mois. Ce capital n’est donc pas imposé chez le créancier au titre de l’impôt sur le revenu. Il supporte toutefois une imposition fixe de 125,00 € (article 1133 ter du CGI). Celle-ci vise le capital provenant de biens propres ou personnels du débiteur, et non de biens communs ou indivis.

Au décès du débiteur de la prestation compensatoire

La prestation survit au débiteur. Son paiement, « quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession » (article 280 du Code civil). Les héritiers n’en sont pas tenus personnellement, et paient dans la limite de l’actif successoral. Le solde d’un capital échelonné devient immédiatement exigible. Une rente est remplacée par un capital, lui aussi immédiatement exigible.

Les héritiers peuvent toutefois maintenir ensemble les modalités prévues. Ils s’obligent alors personnellement, par acte notarié (article 280-1). Faute d’un tel accord, la rente est capitalisée au décès. La Cour de cassation en a déduit, pour une rente fixée avant le 1er juillet 2000, que l’action en révision engagée par les héritiers était irrecevable (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-17.077, publié au Bulletin). Enfin, la prestation prenait parfois la forme d’une rente au jour du décès. Les pensions de réversion versées du chef du défunt sont alors déduites de plein droit de son montant (article 280-2).

Prestation compensatoire : vos questions, nos réponses

Qu’est-ce que la prestation compensatoire en cas de divorce ?

C’est une somme que l’un des époux verse à l’autre après le divorce. Elle compense, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie (article 270 du Code civil). Forfaitaire, elle prend en principe la forme d’un capital. Elle n’existe qu’entre époux, et non entre partenaires de PACS ou concubins.

Comment se calcule la prestation compensatoire ?

Aucun barème légal n’existe. Le juge la fixe selon les besoins de l’un et les ressources de l’autre, au jour où le divorce devient définitif. Il retient notamment la durée du mariage, l’âge, la santé, la carrière, les patrimoines après liquidation et les droits à retraite (article 271 du Code civil). Les méthodes de calcul pratiquées ne donnent qu’un ordre de grandeur.

Quelle conséquence pour celui qui demande le divorce ?

Demander le divorce ne fait pas perdre le droit à prestation compensatoire. L’époux qui engage la procédure peut la demander, comme celui qui la subit. Le juge peut seulement la refuser si l’équité le commande. Il peut notamment le faire lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande (article 270, alinéa 3, du Code civil).

Existe-t-il une aide financière ou une allocation compensatoire après le divorce ?

Entre ex-époux, la compensation financière du divorce est la prestation compensatoire. Pendant la procédure, le juge peut en revanche accorder une pension alimentaire au titre du devoir de secours, qui cesse avec le divorce. Des dommages et intérêts peuvent s’y ajouter, dans les cas prévus par l’article 266 du Code civil ou, pour un préjudice distinct de la rupture, sur le fondement de l’article 1240.

Jusqu’à quand peut-on demander une prestation compensatoire ?

La demande se forme pendant la procédure de divorce. Elle peut encore l’être pour la première fois en appel, si un appel recevable porte sur le prononcé du divorce (Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.153). Après un divorce prononcé en France et devenu définitif, elle est irrecevable. Le divorce prononcé à l’étranger fait exception (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905).

Peut-on réviser une prestation compensatoire ?

Le montant d’un capital ne se révise pas. Seules ses modalités de paiement échelonné peuvent l’être, à la demande du débiteur. Une rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important, sans dépasser son montant initial (article 276-3 du Code civil). En divorce par consentement mutuel, le juge ne peut réviser la prestation que si la convention le prévoit (article 279).

Comment la prestation compensatoire est-elle imposée ?

Un capital versé dans les douze mois du divorce définitif, ou de la convention de divorce devenue exécutoire, ouvre droit à une réduction d’impôt. Elle profite au débiteur domicilié en France et égale 25 % des sommes, retenues dans la limite de 30.500,00 € (article 199 octodecies du CGI). Le créancier n’est pas imposé sur ce capital au titre de l’impôt sur le revenu. Au-delà de douze mois, et pour les rentes, les sommes sont déductibles chez le débiteur et imposables chez le créancier.

Faut-il un avocat pour obtenir une prestation compensatoire ?

Oui. La prestation se demande dans la procédure de divorce, jugée selon la procédure écrite ordinaire du tribunal judiciaire (article 1106 du Code de procédure civile). La constitution d’avocat y est obligatoire (article 760 du même code). Dans le divorce par consentement mutuel sans juge, chaque époux a son propre avocat. Un avocat est aussi requis pour la demande de révision (article 1139 du même code).