Succession bloquée par un héritier : les recours et les délais

Une succession bloquée par un héritier ne l’est pas indéfiniment, car la loi permet de passer outre son silence. Quatre mois après le décès, il peut être sommé d’opter, puis le juge peut autoriser la vente sans lui. Le silence, le refus de vendre et l’inertie ont chacun leur remède, avec ses conditions et son juge. En outre, le décret du 18 octobre 2026 réforme le partage judiciaire au 1er janvier 2027. Voici l’état du droit au 21 octobre 2026, avec les délais réels.

1️⃣ Succession bloquée par un héritier qui fait le mort

Un seul héritier peut-il bloquer une succession ?

Pour un temps, oui. Dès le décès, les héritiers sont en indivision. Or la vente d’un bien indivis exige en principe l’accord de tous (article 815-3 du Code civil). La majorité des deux tiers ne suffit que pour les actes d’administration et quelques actes listés. De même, le partage amiable suppose l’accord de chacun. Un seul héritier silencieux peut donc tout paralyser. Plusieurs mécanismes légaux permettent toutefois de passer outre.

La sommation d’opter, quatre mois après le décès

Pendant quatre mois après le décès, l’héritier « ne peut être contraint à opter » (articles 771 et 720 du Code civil). Passé ce délai, il peut être sommé de prendre parti par acte extrajudiciaire. En pratique, un commissaire de justice délivre l’acte. Un créancier, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peuvent en prendre l’initiative.

L’héritier sommé a ensuite deux mois pour opter (article 772). Il peut accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net. Il peut aussi demander au juge un délai supplémentaire, par exemple si l’inventaire commencé n’est pas clôturé. Cette demande relève du président du tribunal judiciaire (article 1380 du Code de procédure civile).

Faute de réponse, il est réputé acceptant pur et simple

À l’expiration du délai, l’héritier muet est réputé acceptant pur et simple. Il répond alors « indéfiniment des dettes et charges » de la succession (article 785). Cette qualité lui est acquise définitivement.

Ainsi, un syndicat de copropriétaires avait sommé trois enfants d’opter en juillet 2019. Il réclamait les charges dues par leur père. Les enfants, restés silencieux, avaient renoncé plus tard. Ils ont pourtant été condamnés à payer 91.545,25 €. Selon la Cour de cassation, l’héritier « ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net » (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-22.618, publié au Bulletin et au Rapport).

Sans sommation, l’héritier dispose de dix ans

Sans sommation, la faculté d’option se prescrit par dix ans à compter du décès (article 780). Passé ce délai, l’héritier est réputé renonçant. Le délai ne court pas, toutefois, tant qu’il a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit. La sommation permet donc de fixer son sort bien plus tôt, dans les deux mois de sa délivrance.

Au partage amiable, un représentant désigné par le juge

Parfois, l’héritier a accepté, puis disparaît au moment du partage. Un copartageant peut alors le mettre en demeure de se faire représenter (article 837). Faute de mandataire dans les trois mois, le juge peut lui désigner un représentant, à la demande d’un copartageant. Celui-ci ne consent au partage « qu’avec l’autorisation du juge ». Ce mécanisme est en revanche fermé si l’héritier est présumé absent, hors d’état de manifester sa volonté par suite d’éloignement, ou protégé (article 836).

2️⃣ Un héritier peut-il bloquer la vente d’un bien de la succession ?

Le refus de vendre la maison de famille est une cause classique de blocage de la succession par un héritier. Trois textes permettent de le surmonter, les articles 815-5-1, 815-5 et 815-6 du Code civil.

La vente autorisée aux deux tiers des droits

Les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent demander au tribunal d’autoriser la vente (article 815-5-1 du Code civil). D’abord, ils expriment leur intention devant un notaire. Celui-ci la fait signifier aux autres dans le mois. Les autres ont ensuite trois mois pour s’opposer. Enfin, le notaire constate leur opposition ou leur silence par procès-verbal.

Le tribunal judiciaire peut alors autoriser la vente, sauf « atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ». Le texte dit « peut », et le juge garde donc sa liberté d’appréciation. La vente a lieu aux enchères. Elle est opposable à l’héritier qui n’a pas consenti, si l’intention de vendre lui a été signifiée. Le texte exclut cependant le démembrement de propriété, par exemple un usufruit du conjoint survivant. Il exclut aussi l’indivisaire présumé absent, hors d’état de manifester sa volonté par suite d’éloignement, ou protégé.

Le tribunal judiciaire de Lyon l’a appliqué en février 2024. Selon une cohéritière, l’un des enfants ne se prononçait ni sur la succession ni sur la vente. Le premier acte d’intention, d’octobre 2020, n’avait pas été signifié dans le mois. Il a donc fallu le renouveler en février 2021. Le délai d’opposition a expiré le 3 juin 2021, sans réaction. Le tribunal a ordonné la licitation sur une mise à prix de 180.000,00 € (TJ Lyon, 15 février 2024, RG 23/01213).

Le refus qui met en péril l’intérêt commun

Un héritier peut aussi être autorisé à passer seul un acte, si le refus d’un autre « met en péril l’intérêt commun » (article 815-5). L’acte est alors opposable à celui qui a refusé. La condition s’apprécie toutefois strictement.

Par exemple, une mère âgée vivait en EHPAD depuis août 2021. Avec quatre de ses enfants, elle voulait vendre son ancien appartement, indivis depuis le décès du père. Une fille s’y opposait. Selon la cour d’appel de Lyon, il faut prouver un péril pour l’intérêt de tous, « et pas seulement que l’opération est avantageuse ». Le coût de l’EHPAD, de 1.757,00 € par mois, n’était pas une dette de l’indivision. La dégradation du bien n’était pas prouvée non plus (CA Lyon, 1re ch. civ. B, 25 février 2025, RG 23/06934).

L’urgence, ou la vente signée seul avec l’accord du président

Le président du tribunal judiciaire peut autoriser « toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun » (article 815-6). Depuis 2013, il peut ainsi autoriser un indivisaire à signer seul une vente. Il faut néanmoins une mesure « justifiée par l’urgence et l’intérêt commun » (Cass. 1re civ., 4 décembre 2013, n° 12-20.158, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une veuve refusait de réitérer une promesse signée par le défunt.

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a inscrit cette solution dans l’article 815-6. Le président « peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ». Ce nouvel alinéa figure dans l’article consacré aux mesures urgentes, et la jurisprudence antérieure exigeait l’urgence. Par prudence, mieux vaut donc en justifier. Pour les mesures urgentes du premier alinéa, la Cour de cassation exige d’ailleurs que l’urgence soit caractérisée. En juin 2026, elle a ainsi censuré un arrêt qui ordonnait à un indivisaire de libérer une parcelle indivise. La cour d’appel avait statué « sans préciser en quoi cette mesure revêtait un caractère d’urgence » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-18.536).

L’héritier qui occupe seul la maison

Le blocage vient parfois de l’héritier qui occupe le bien. Celui-ci est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité (article 815-9). De même, les loyers d’un bien indivis reviennent à l’indivision. Aucune recherche n’est cependant recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être (article 815-10).

3️⃣ Succession bloquée, le mandataire successoral et le partage judiciaire

Le mandataire successoral, quand la gestion de la succession est bloquée

Le juge peut désigner un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession (article 813-1 du Code civil). Il le fait en cas d’inertie, de carence ou de faute d’un héritier. La mésentente, l’opposition d’intérêts ou la complexité de la situation peuvent aussi la justifier. Tout héritier, tout créancier ou toute personne intéressée peut le demander. Le président du tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond.

Le jugement fixe la durée de la mission, que le juge peut proroger (article 813-9). Si un héritier a accepté, le mandataire peut être autorisé à réaliser les actes de disposition nécessaires à la bonne administration (article 814). La mesure ne vise pas seulement les successions indivises. Ainsi, un légataire universel laissait impayées des charges de copropriété depuis des années. La Cour de cassation a approuvé la désignation d’un mandataire (Cass. 1re civ., 17 octobre 2019, n° 18-23.409, publié au Bulletin).

Sa mission a toutefois une limite. Un mandataire successoral « ne peut être désigné pour consentir à un partage » (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-26.702, publié au Bulletin). Il ne signe donc pas l’acte de partage à la place de l’héritier récalcitrant.

Le partage judiciaire, que nul ne peut refuser

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision », sauf sursis judiciaire ou conventionnel (article 815). Le partage se fait en justice si un héritier refuse le partage amiable (article 840). Il en va de même en cas de contestation sur la manière d’y procéder. Le tribunal du dernier domicile du défunt est exclusivement compétent (article 841). Pour un défunt domicilié à Lyon, c’est donc le tribunal judiciaire de Lyon. Notre article sur le partage d’indivision détaille ces opérations.

Jusqu’au 31 décembre 2026, l’assignation doit exposer les diligences entreprises en vue d’un partage amiable. À défaut, elle est irrecevable (article 1360 du Code de procédure civile). Si les opérations sont complexes, le tribunal désigne un notaire et commet un juge. Le notaire a un an pour dresser l’état liquidatif (article 1368). Ce délai peut être prorogé d’un an au plus (article 1370).

Le refus de signer ne bloque pas pour autant l’issue du partage judiciaire. Selon la Cour de cassation, la signature des parties n’est requise qu’en cas de retour à un partage amiable (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, préc.).

La licitation, seulement si le partage en nature est impossible

Le tribunal ordonne la vente aux enchères des biens « qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués » (article 1377 du Code de procédure civile). Le seul désaccord des héritiers ne suffit donc pas. La Cour de cassation a ainsi censuré un arrêt lyonnais qui, saisi par la banque créancière d’un indivisaire, s’était fondé sur ce seul désaccord. Le juge doit rechercher si les biens sont partageables en nature (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 21-15.932, publié au Bulletin).

Sur renvoi, la cour d’appel de Lyon a confirmé la licitation, après examen cette fois. Les deux biens, indivis entre un frère et une sœur, n’avaient pas la même valeur. Le frère n’avait pas la capacité financière de payer une soulte (CA Lyon, 1re ch. civ. B, 15 septembre 2026, RG 25/02672). L’affaire avait débuté en mars 2017.

Ce que change le décret du 18 octobre 2026

Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réécrit la procédure de partage judiciaire. Il entre en vigueur le 1er janvier 2027, pour les instances introduites à cette date ou après. Il s’applique aussi à certaines instances en cours. C’est le cas si le juge commis et le notaire commis n’ont pas été désignés et si l’ordonnance de clôture n’a pas été rendue. Les avocats peuvent aussi en demander ensemble l’application, sur accord écrit. Ses principaux apports sont les suivants.

• L’assignation n’aura plus à exposer les diligences amiables (nouvel article 1360).
• La représentation par avocat s’étendra aux opérations devant le notaire commis (nouvel article 1361).
• Le notaire commis disposera de dix-huit mois au plus (nouvel article 1363). Chaque prorogation sera limitée à six mois (nouvel article 1367).
• Il pourra dresser l’acte de partage « sans qu’il soit besoin de la signature des parties » (nouvel article 1366).
• Face à un héritier non comparant, le tribunal pourra suivre le projet d’état liquidatif sur lequel les autres parties représentées s’accordent, si ses droits sont préservés (nouvel article 1375).
• Le juge commis statuera sur les mesures de gestion et la licitation (nouvel article 1364). À peine d’irrecevabilité, ces demandes devront être formées dans les quatre mois de la communication de la décision qui le désigne, ou de la survenance d’un fait nouveau.

Pour une assignation délivrée avant le 1er janvier 2027, mieux vaut toutefois justifier encore des démarches amiables.

L’héritier qui dissimule, ou le recel successoral

Celui qui a recelé des biens, ou dissimulé un cohéritier, est réputé acceptant pur et simple (article 778 du Code civil). Il ne peut prétendre à aucune part dans les biens recelés. Il rend en outre les fruits perçus depuis le décès. Pour savoir quand un don d’argent se rapporte, voyez notre article sur la donation d’argent entre vifs.

Le partage amiable n’efface pas la dissimulation. Deux enfants avaient partagé les successions de leurs parents en 2017. Le frère a découvert ensuite une donation déguisée faite à sa sœur. Ses demandes de rapport et de recel ont été jugées recevables, dans le cadre d’un partage complémentaire (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-14.453, publié au Bulletin).

L’action se prescrit néanmoins par cinq ans, à compter du jour où l’héritier a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224). Dans une affaire jugée en 2025, les mouvements suspects avaient été détectés en mars 2014. L’action, engagée en janvier 2020, était prescrite (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-10.360, publié au Bulletin).

4️⃣ Combien de temps peut-on bloquer une succession ?

Aucun texte ne fixe de durée maximale. Tant que personne n’agit, l’indivision dure. En pratique, le blocage cesse quand un héritier ou un créancier engage l’une des procédures prévues par la loi. Chacune obéit alors à des délais légaux précis.

Les délais légaux pour débloquer une succession

Ce que coûte une succession bloquée

Le blocage ne suspend pas les obligations fiscales. La déclaration de succession est due dans les six mois du décès survenu en France métropolitaine, et dans l’année sinon (article 641 du Code général des impôts). Le retard de paiement fait courir un intérêt de 0,20 % par mois (article 1727). Pour 20.000,00 € de droits, chaque mois coûte ainsi 40,00 €.

Pour un décès en France métropolitaine, une majoration de 10 % s’applique ensuite à partir du septième mois suivant l’expiration du délai de six mois. Elle passe à 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les quatre-vingt-dix jours d’une mise en demeure (article 1728). Or les cohéritiers non exonérés sont solidaires du paiement des droits (article 1709). Chaque cohéritier non exonéré peut donc être poursuivi pour la totalité des droits, y compris la part de l’héritier qui bloque.

Des délais réels qui se comptent en mois, parfois en années

À notre connaissance, aucune statistique publique fiable ne mesure ces durées. Les décisions lyonnaises citées donnent toutefois des ordres de grandeur. Ainsi, la vente aux deux tiers a pris environ trois ans, de l’acte d’intention renouvelé au jugement. Un partage contesté peut durer bien plus. Celui que la cour d’appel de Lyon a tranché en septembre 2026, après cassation, avait débuté en mars 2017.

Succession bloquée : vos questions, nos réponses

Que faire face à une succession bloquée par un héritier qui fait le mort ?

Quatre mois après le décès, faites-lui délivrer une sommation d’opter par commissaire de justice (article 771 du Code civil). Sans réponse dans les deux mois, il est réputé acceptant pur et simple, dettes comprises. S’il bloque ensuite la vente, les héritiers titulaires des deux tiers des droits peuvent, après une procédure devant notaire, demander au tribunal judiciaire d’autoriser la vente aux enchères (article 815-5-1). Le partage judiciaire reste aussi ouvert.

Combien de temps peut-on bloquer une succession ?

Aucun texte ne fixe de durée maximale, car le partage peut être demandé à tout moment, sauf sursis (article 815 du Code civil). Sans sommation, l’héritier a dix ans pour opter, puis il est réputé renonçant (article 780). Avec une sommation, son silence est limité à deux mois, sauf délai accordé par le juge. Le blocage dure donc jusqu’à ce qu’un héritier ou un créancier agisse.

Un héritier peut-il bloquer une vente ?

Il peut bloquer une vente amiable, qui exige l’accord de tous (article 815-3 du Code civil). Les titulaires des deux tiers des droits peuvent toutefois obtenir du tribunal judiciaire la vente aux enchères (article 815-5-1). Ce texte exclut le démembrement de propriété et l’indivisaire présumé absent, hors d’état de manifester sa volonté par suite d’éloignement, ou protégé. En cas d’urgence, le président du tribunal peut aussi autoriser un héritier à signer seul (article 815-6).

Un seul héritier peut-il bloquer une succession ?

Pour un temps, oui, car la vente et le partage amiable exigent l’accord de chacun. La loi offre cependant plusieurs leviers. La sommation d’opter, le mandataire successoral, la vente autorisée par le juge et le partage judiciaire permettent de passer outre son silence ou son refus.

Succession bloquée, que prévoit la loi ?

Le Code civil prévoit la sommation d’opter (articles 771 et 772) et le mandataire successoral (article 813-1). Il permet la vente d’un bien malgré un refus (articles 815-5, 815-5-1 et 815-6). Il ouvre enfin le partage judiciaire (articles 840 et 841). Le décret n° 2026-964 réforme ce partage au 1er janvier 2027.

Le notaire peut-il débloquer seul la succession ?

En phase amiable, le notaire ne peut contraindre aucun héritier. Il intervient toutefois dans la vente aux deux tiers, en faisant signifier l’intention de vendre aux autres héritiers (article 815-5-1 du Code civil). Dès le 1er janvier 2027, le notaire commis pourra aussi établir l’acte de partage judiciaire sans la signature des parties (article 1366 du Code de procédure civile).

Un héritier qui bloque la succession peut-il perdre ses droits ?

Sans sommation, l’héritier qui n’a pas pris parti dans les dix ans du décès est en principe réputé renonçant (article 780 du Code civil). Après une sommation restée sans réponse, il devient au contraire acceptant pur et simple, tenu des dettes. Celui qui dissimule volontairement des biens commet un recel et perd toute part dans ces biens (article 778 du Code civil). Cette action se prescrit par cinq ans à compter du jour où les faits ont été connus ou auraient dû l’être (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-10.360).

Qu’est-ce qui change pour le partage judiciaire au 1er janvier 2027 ?

Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 supprime l’exigence des diligences amiables dans l’assignation. Le délai du notaire commis sera fixé par le juge, dans la limite de dix-huit mois, et pourra être prorogé par périodes de six mois au plus. Il pourra établir l’acte de partage sans la signature des parties. Face à un héritier non comparant, le tribunal pourra suivre le projet d’état liquidatif sur lequel les autres parties représentées s’accordent, si ses droits sont préservés.