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Succession bloquée par un héritier : les recours et les délais

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Me Raphaële TORT-BOURGEOIS
Me Raphaële TORT-BOURGEOIS
mardi, 21 juillet 2026 / Publié dans Famille / Patrimoine
Succession bloquée par un héritier : une famille réunie chez le notaire, un héritier se tient à distance
Héritier silencieux, refus de vendre, inertie : sommation d'opter, vente aux deux tiers, vente urgente, mandataire successoral et partage judiciaire, avec les délais légaux, des décisions lyonnaises et la réforme du 1er janvier 2027.
héritier ne répond pasindivisionloi 7 avril 2026mandataire successoralpartage judiciairerecel successoralsommation d'optersuccession bloquée

Partage d’indivision : gérer la fin d’une indivision successorale ou conventionnelle

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Me Raphaële TORT-BOURGEOIS
Me Raphaële TORT-BOURGEOIS
jeudi, 25 janvier 2024 / Publié dans Affaires, Immobilier / Construction
gérer la fin de l'indivision : une sortie harmonieuse
Comment gérer la fin, donc le partage d’indivision successorale ou conventionnelle sans heurt ? L’indivision est un régime juridique dans lequel plusieurs personnes détiennent un bien en commun. Cela peut résulter d’un décès pour l’indivision successorale ; ou d’une indivision conventionnelle ou légale, comme dans un PACS. Les indivisaires disposent des mêmes droits sur un
accord unanime des indivisairescoindivisaireindivisionliquidation d'indivisionpartagescissionséparationsoulte

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