Contrat aux enjeux juridiques et financiers importants, la résiliation du bail commercial en cas de cessation d’activité est soumise à de strictes conditions. Si le locataire peut résilier son bail à tout moment à la fin de chaque période triennale, il en va autrement hors de celles-ci. Ainsi, quel est le sort du bail commercial en cas de cessation d’activité ?
Le Droit : motifs de rupture anticipée du bail commercial
Seules trois hypothèses ouvrent la possibilité pour le locataire de mettre un terme à son contrat de bail commercial avant même l’expiration des périodes triennales (dites également 3-6-9), et ce, en cas de cessation d’activité :
- suite à un stage de conversion ou de promotion à l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de sa notification au bailleur ;
- suite à une décision de départ à la retraite ou d’invalidité à condition de respecter un délai de préavis de 6 mois ;
- suite à un dépôt de bilan à l’initiative de l’administrateur ou du liquidateur à tout moment après l’ouverture de la procédure collective.
Vos droits
Si vous envisagez de cesser votre activité pour l’une des trois raisons susmentionnées, votre contrat de bail commercial pourra alors être résilié de manière anticipée.
Vous devrez toutefois respecter le strict formalisme imposé en la matière par le Code de commerce.
En dehors de ces hypothèses, le locataire devra donner congé, s’il l’entend, à la fin de chaque période triennale.
Le congé devra être notifié moyennant le respect d’un délai de préavis de 6 mois, selon le formalisme imposé par le contrat et / ou par le législateur.
Sauf clause contraire et hors du cadre d’une procédure collective, la mise en sommeil d’une société ou sa dissolution volontaire n’ont pas pour effet de mettre fin de plein droit au bail.
En conséquence, le preneur devra s’acquitter du paiement des loyers pendant la durée restante du préavis.
Sources : article L. 145-4 du Code de commerce – Participation : Camille LENIK