Congé et indemnités journalières : vos droits CPAM pour une naissance par PMA / GPA

Naissance par PMA ou par GPA : les droits aux congés et aux indemnités journalières de la CPAM dépendent d’une seule chose — le lien de filiation reconnu en France. La mère qui accouche bénéficie du congé maternité ; sa conjointe, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ; les parents d’intention d’un enfant né par GPA à l’étranger se heurtent encore à des refus — mais trois décisions rendues entre août 2025 et juillet 2026 et un congé entièrement nouveau, en vigueur depuis le 1er juillet 2026, ont rebattu les cartes. Le point complet, à jour.

1️⃣ PMA : les congés des deux mères

Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, l’assistance médicale à la procréation est ouverte aux couples de femmes et aux femmes non mariées, avec un dispositif de filiation dédié : la reconnaissance conjointe anticipée, signée devant notaire, qui établit la filiation de l’enfant à l’égard de la femme qui n’accouche pas (article 342-11 du Code civil). Chaque mère dispose alors de droits propres :

• La mère qui accouche : congé maternité de 16 semaines (6 avant et 10 après l’accouchement, article L.1225-17 du Code du travail), porté à 26 semaines à partir du troisième enfant, indemnisé par la CPAM à condition de cesser le travail au moins 8 semaines (article L.331-3 du Code de la sécurité sociale) ;
• La conjointe, concubine ou partenaire de la mère : congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples), qui s’ajoute aux 3 jours de naissance, dont 4 jours à prendre obligatoirement dès la naissance, le solde étant fractionnable et à prendre dans les 6 mois (articles L.1225-35 et D.1225-8 du Code du travail) ;
• Les travailleuses indépendantes bénéficient des mêmes durées maximales (25 ou 32 jours, minimum de 7 jours), fractionnables en trois périodes (article D.623-2 du Code de la sécurité sociale).

Le Conseil constitutionnel a verrouillé ce droit à l’été 2025 : dans sa décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025, il a jugé que le congé de paternité et d’accueil ne saurait être refusé à « la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe », y compris, donc, lorsqu’elle s’est séparée de la mère avant la naissance. Une CPAM qui refuserait les indemnités journalières à la mère non gestatrice au motif de la séparation du couple se heurte désormais à une réserve d’interprétation constitutionnelle.

À noter enfin, pendant le parcours de soins : la salariée engagée dans un protocole d’AMP bénéficie d’autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires, et sa conjointe ou son conjoint de trois absences par protocole (article L.1225-16 du Code du travail).

2️⃣ GPA : ce que la CPAM accorde ou refuse aux parents d’intention

La gestation pour autrui demeure prohibée en France. Elle reste pourtant la voie de parentalité de nombreux couples d’hommes, et la filiation des enfants nés de GPA régulièrement pratiquée à l’étranger est aujourd’hui largement reconnue. Par deux arrêts d’Assemblée plénière du 3 juillet 2026 (n° 24-50.028 et 24-50.029, publiés au Rapport), la Cour de cassation a jugé que la filiation établie par un jugement étranger revêtu de l’exequatur « est reconnue en tant que telle en France » et peut être transcrite à l’état civil, y compris à l’égard du parent d’intention sans lien biologique, sous le contrôle notamment du consentement de la mère porteuse. Cette reconnaissance de la filiation commande les droits sociaux :

• Le père d’intention dont la filiation est établie bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et des indemnités journalières correspondantes, que la caisse nationale admet expressément (circulaire CNAM CIR-29/2024 du 7 novembre 2024) ;
• La mère d’intention ne peut prétendre ni au congé maternité, réservé à la femme qui accouche comme l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 18 mars 2014, C-167/12), ni au congé de paternité ; en revanche, si elle adopte l’enfant, elle accède au congé d’adoption de 16 semaines (article L.1225-37 du Code du travail) et à ses indemnités journalières (article L.331-7 du Code de la sécurité sociale) ;
• Le conjoint du père, sans lien de filiation avec l’enfant, demeure exclu du congé de paternité. Cette exclusion, jugée conforme à la Constitution (décision n° 2025-1155 QPC précitée), pourrait toutefois être discutée devant la Cour européenne des droits de l’homme, sur le terrain de l’article 14 combiné à l’article 8 de la Convention, au nom de l’égalité de traitement entre conjoints mariés. En attendant, l’adoption de l’enfant du conjoint reste sa voie d’accès aux droits.

La position de la caisse nationale, formalisée avant les arrêts du 3 juillet 2026, invite les caisses à faire remonter les demandes litigieuses. Autant dire que les refus opposés aux parents d’intention dont la filiation étrangère a été exequaturée reposent sur un socle fragilisé : chaque refus mérite d’être contesté (commission de recours amiable, puis pôle social du tribunal judiciaire), avec l’arrêt d’Assemblée plénière en étendard.

Naissance à l’étranger : le point de vigilance issu de notre pratique

Lorsque l’enfant naît hors de France, hypothèse fréquente en matière de GPA, le maintien des droits aux indemnités journalières dépend étroitement du pays. Il est en principe préservé au sein de l’Espace économique européen, ou lorsqu’une convention bilatérale de sécurité sociale couvre le risque maternité. Mais toutes les conventions ne se valent pas : celle qui lie la France aux États-Unis, notamment, ne comporte aucune stipulation relative au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Notre expérience des dossiers de naissance à l’étranger l’a établi : la présence du parent sur le sol américain à la date de la naissance a pu conduire la caisse à refuser, voire à annuler, le versement des indemnités journalières. La chronologie et les circonstances de la déclaration à la CPAM méritent donc d’être anticipées, dossier par dossier, avec votre Avocat : c’est souvent là, en pratique, que se joue l’ouverture effective du droit.

3️⃣ Nouveau depuis le 1er juillet 2026 : le congé supplémentaire de naissance

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé entièrement nouveau, opérationnel depuis le 1er juillet 2026 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 (articles L.1225-46-2 et suivants du Code du travail ; L.331-8-1 du Code de la sécurité sociale) :

• Un ou deux mois par parent, au choix, fractionnables en deux périodes d’un mois, à prendre dans les 9 mois de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant ;
• Indemnisé par la CPAM à hauteur de 70 % du revenu plafonné le premier mois, 60 % le second ;
• Après épuisement du congé maternité, paternité ou adoption — le texte ménageant une dérogation pour le salarié qui n’a pu exercer ce droit faute de pouvoir être indemnisé : une porte que les parents d’intention, souvent privés des congés classiques, auront intérêt à explorer avec leur conseil, la question étant neuve ;
• Pour les enfants nés entre janvier et juin 2026, le délai de prise court depuis le 1er juillet 2026.

Côté montants 2026 : les indemnités journalières maternité, paternité et adoption sont plafonnées à 104,02 € par jour pour les salariés (65,84 € pour les indépendants), sous conditions d’affiliation — 6 mois, et 150 heures travaillées sur les 3 derniers mois (ameli.fr).

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