Après une PMA, la femme qui accouche a droit au congé maternité de droit commun, soit 16 semaines au moins. Le congé maternité PMA ne profite toutefois qu’à elle, et sa conjointe relève du congé de paternité. Pour une GPA réalisée à l’étranger, tout dépend de la filiation reconnue en France. Or l’adoption de l’enfant du conjoint n’ouvre pas le congé d’adoption. Voici donc qui a droit à quel congé et à quelles indemnités. Vous verrez aussi comment contester un refus de la caisse primaire d’assurance maladie.
L’essentiel
- La femme qui accouche après une PMA a droit au congé maternité de droit commun. Il dure 16 semaines, et davantage à partir du troisième enfant ou en cas de naissances multiples.
- Dans un couple de femmes, la mère qui n’accouche pas prend le congé de naissance puis le congé de paternité. Le Conseil constitutionnel rattache son droit au congé de paternité à sa filiation.
- Après une GPA à l’étranger, le père dont la filiation est établie relève du congé de paternité. La mère d’intention n’a pas droit au congé maternité, faute d’accouchement.
- Le congé d’adoption suppose un enfant confié en vue de son adoption par l’aide sociale à l’enfance ou un organisme autorisé. Il est aussi ouvert en cas d’adoption prononcée à l’étranger au profit du titulaire de l’agrément. L’adoption de l’enfant du conjoint n’en remplit pas les conditions.
- Un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois s’ajoute à ces congés, pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026. Il est indemnisé depuis le 1er juillet 2026.
- Un refus de la caisse se conteste d’abord devant la commission de recours amiable, dans les deux mois.
1️⃣ Le congé maternité PMA de la femme qui accouche
Le congé maternité PMA suit le droit commun
La loi ne crée aucun régime propre à l’assistance médicale à la procréation. La salariée qui accouche bénéficie donc du congé de maternité ordinaire. Il commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après (article L. 1225-17 du Code du travail). Sur avis médical favorable, elle peut en outre reporter jusqu’à trois semaines du congé prénatal après la naissance.
Le congé passe à 26 semaines lorsque le foyer assume déjà la charge de deux enfants au moins. Il en va de même si la salariée a déjà mis au monde deux enfants nés viables (article L. 1225-19). Les naissances multiples l’allongent encore. Il atteint ainsi 34 semaines pour des jumeaux et 46 semaines au-delà (article L. 1225-18).
Pendant cette période, l’assurée reçoit une indemnité journalière de repos. Elle doit toutefois cesser tout travail salarié pendant huit semaines au moins (article L. 331-3 du Code de la sécurité sociale). La durée de 26 semaines figure, quant à elle, à l’article L. 331-4 du même code.
Pendant le parcours d’AMP, des absences et une protection
Le parcours de soins ouvre déjà des droits. D’abord, la personne qui bénéficie d’une AMP obtient une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires. Ensuite, son conjoint, partenaire ou concubin salarié peut l’accompagner à trois actes au plus par protocole (article L. 1225-16 du Code du travail). Ces absences ne réduisent pas le salaire. Elles comptent en outre pour les congés payés et l’ancienneté.
Par ailleurs, la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 a étendu une protection réservée jusqu’ici aux salariées en parcours d’AMP. Cette protection profite désormais à tout salarié engagé dans un projet parental d’AMP ou d’adoption. L’employeur ne peut pas en tenir compte pour refuser une embauche, rompre une période d’essai ou prononcer une mutation (article L. 1225-3-1).
Les indemnités journalières du congé maternité PMA
Pour être indemnisée, la salariée justifie de six mois d’affiliation à la date présumée de l’accouchement. Elle doit en outre avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. À défaut, un niveau minimal de cotisations sur les six mois civils précédents suffit (article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale). Ces périodes précèdent le début du neuvième mois avant l’accouchement présumé, ou celui du congé prénatal (article R. 313-1).
L’indemnité se calcule en principe sur les trois derniers salaires. Ils sont plafonnés, puis diminués d’un taux forfaitaire de cotisations salariales (article R. 331-5). En 2026, le plafond de la sécurité sociale s’élève à 4.005,00 € par mois (arrêté du 22 décembre 2025). Enfin, la travailleuse indépendante perçoit une indemnité forfaitaire égale, en principe, à 1/730 du plafond annuel (articles D. 623-2 et D. 623-3). Elle cesse alors son activité huit semaines au moins, dont six après la naissance (article D. 623-2).
2️⃣ Couple de femmes après une PMA, le congé de la mère qui n’accouche pas
La reconnaissance conjointe anticipée établit sa filiation
La loi bioéthique du 2 août 2021 a ouvert l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Avant l’insémination ou le transfert d’embryon, le couple consent devant notaire (article 342-10 du Code civil). À cette occasion, les deux femmes reconnaissent conjointement l’enfant à naître.
La filiation s’établit alors de deux manières. Pour la femme qui accouche, elle résulte de sa désignation dans l’acte de naissance. Pour l’autre femme, elle découle de la reconnaissance conjointe, mentionnée dans l’acte (article 342-11).
Après la PMA, un congé de naissance puis le congé de paternité
Le congé de naissance profite d’abord au père. Le conjoint, partenaire ou concubin de la mère y a aussi droit (article L. 3142-1 du Code du travail). Il dure trois jours ouvrables au moins (article L. 3142-4). Le salarié choisit de le faire courir du jour de la naissance ou du premier jour ouvrable suivant.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant prend ensuite le relais. Il dure 25 jours calendaires, ou 32 jours en cas de naissances multiples (article L. 1225-35). Ses quatre premiers jours suivent immédiatement le congé de naissance. Pendant ces deux périodes, l’employeur ne peut pas faire travailler le salarié (article L. 1225-35-1). Cette interdiction ne joue pas pour les quatre jours si le salarié ne peut pas être indemnisé. Le solde de 21 jours, ou 28 jours en cas de naissances multiples, peut en revanche être fractionné en deux périodes de cinq jours au moins. Il se prend dans les six mois de la naissance, sauf hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère (article D. 1225-8).
La caisse verse alors l’indemnité journalière de la maternité (article L. 331-8 du Code de la sécurité sociale). De même, la travailleuse indépendante est indemnisée 25 jours au plus, ou 32 jours en cas de naissances multiples (articles L. 623-1, II et D. 623-2). Elle cesse alors son activité sept jours au moins dès la naissance. L’indemnisation peut se répartir en trois périodes de cinq jours au moins, dans les six mois (article D. 623-2).
Ce que le Conseil constitutionnel a jugé le 8 août 2025
Une association contestait ce texte, qui vise « le père » et le conjoint « de la mère ». Elle soutenait notamment que la femme séparée de la mère perdait le congé, malgré sa filiation. Le Conseil constitutionnel relève que le législateur a voulu la présence auprès de l’enfant de l’autre parent. Il s’agit du parent « auquel le lien de filiation confère des droits et obligations » (§ 18).
Il en déduit une réserve d’interprétation au bénéfice des couples de femmes ayant eu recours à une AMP. Les textes ne sauraient ainsi « être interprétés comme excluant du bénéfice de ce congé la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe ». C’est le paragraphe 19 de la décision (Cons. const., 8 août 2025, n° 2025-1155 QPC). Le droit de cette femme tient donc à sa filiation, et non à la vie commune avec la mère. La réserve vaut aussi pour les travailleuses indépendantes.
La mère qui n’accouche pas n’a pas de congé maternité PMA
En revanche, la mère qui n’accouche pas n’a pas droit au congé de maternité. Ce congé se calcule en effet à partir de « la date présumée de l’accouchement ». Une seule exception existe. Si la mère décède entre la naissance et la fin de son congé postnatal, le père peut prendre la durée restant à courir. S’il n’exerce pas ce droit, la conjointe, partenaire ou concubine de la mère en bénéficie (article L. 1225-28 du Code du travail ; article L. 331-6 du Code de la sécurité sociale). Hors ce cas, chacune des deux femmes dispose de son propre congé.
| Situation | Congé ouvert | Durée de base | Fondement |
|---|---|---|---|
| Femme qui accouche après une PMA | Congé de maternité | 16 semaines | L. 1225-17 C. trav. |
| Mère qui n’accouche pas | Congé de naissance, puis congé de paternité | 3 jours, puis 25 jours | L. 1225-35 C. trav. ; QPC 2025-1155 |
| Père d’un enfant né par GPA | Congé de naissance, puis congé de paternité | 3 jours, puis 25 jours | L. 1225-35 C. trav. |
| Conjoint du père sans filiation | Aucun congé de paternité | Néant | QPC 2025-1155, § 14 à 17 |
| Mère d’intention après une GPA | Pas de congé de maternité ; congé de paternité non prévu expressément par les textes | Néant en l’état des textes | L. 1225-17 et L. 1225-35 C. trav. |
| Parent à qui l’enfant est confié en vue de son adoption | Congé d’adoption | 16 semaines | L. 1225-37 C. trav. |
3️⃣ GPA à l’étranger, filiation et congé maternité ou paternité
Une pratique interdite en France, une filiation reconnue sous conditions
En droit français, « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle » (article 16-7 du Code civil). Pour l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, cette prohibition relève de l’ordre public international. Toutefois, cet ordre public inclut aussi le droit de l’enfant au respect de sa vie privée. Le juge doit donc concilier ces deux exigences (§ 9, 10 et 14).
Ainsi, par deux arrêts du 3 juillet 2026, l’Assemblée plénière a accordé l’exequatur à deux jugements de l’Ontario. Ceux-ci désignaient deux pères comme parents d’enfants nés par GPA. Cette filiation « est reconnue en tant que telle en France ». Elle produit les effets que lui attache la loi applicable à chacun d’eux (§ 42). La décision pourra en outre être transcrite « à l’égard des deux pères » à l’état civil (§ 44 ; Cass. ass. plén., 3 juillet 2026, n° 24-50.028 et n° 24-50.029, publiés).
Le juge doit toutefois vérifier le consentement des parties à la convention, « en premier lieu la mère porteuse » (§ 29). Ce consentement porte sur les modalités de la convention comme sur ses effets sur les droits parentaux. Dans les deux affaires, la convention de gestation elle-même a été produite devant la Cour. Par ailleurs, l’absence de lien biologique ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’exequatur (Cass. 1re civ., 14 novembre 2024, n° 23-50.016, publié).
Exequatur, transcription ou adoption de l’enfant du conjoint
Les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent de plein droit leurs effets en France. Seule une mesure d’exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes exige l’exequatur. Ces jugements peuvent même être mentionnés à l’état civil sans exequatur. Le juge n’en contrôle la régularité que si elle est contestée ou si on le lui demande (§ 4 et 5).
Deux limites méritent cependant l’attention. D’une part, l’exequatur d’un jugement qui n’est pas un jugement d’adoption ne vaut pas adoption plénière. L’Assemblée plénière a censuré sur ce point la cour d’appel de Paris (§ 33 à 36). D’autre part, l’acte de naissance dressé sur le fondement d’un jugement étranger en est indissociable. Le refus d’exequatur empêche donc toute transcription, même partielle (§ 17).
Enfin, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin reste possible (article 370-1-3 du Code civil). Elle est notamment permise lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint, partenaire ou concubin. Encore faut-il que la filiation du parent biologique soit reconnue en France. À défaut, cette voie est fermée au parent d’intention (§ 18).
Le père d’un enfant né par GPA relève du congé de paternité
Le congé de paternité est ouvert au « père salarié » (article L. 1225-35). Le père dont la filiation est établie peut donc le prendre, dans les six mois de la naissance. Il perçoit alors les indemnités journalières, aux conditions de droit commun.
En revanche, il ne peut pas prétendre au congé d’adoption. Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a jugé le 3 juillet 2026, en premier ressort. Un tribunal de Floride avait désigné le demandeur comme « père génétique et légal » de l’enfant. Or cette décision n’était pas un jugement d’adoption, et l’enfant ne lui avait pas été confié en vue de son adoption. Seul le congé de paternité lui était donc ouvert. Le tribunal a toutefois condamné la caisse à lui verser 2.200,00 € de dommages et intérêts. Informée dès janvier, elle n’avait en effet notifié son refus qu’en juin, après la période de congé (TJ Bordeaux, pôle social, 3 juillet 2026, RG 24/02273).
Pas de congé maternité GPA pour la mère d’intention
La mère d’intention n’a pas accouché. Elle n’a donc pas droit au congé de maternité. Elle n’est pas non plus « le père », ni la conjointe « de la mère », au sens de l’article L. 1225-35. En l’état des textes, aucune disposition ne lui ouvre expressément ces congés. Aucune décision publiée ne lui a d’ailleurs encore reconnu ce droit.
Quant au conjoint du père sans lien de filiation, il reste exclu du congé de paternité. Le Conseil constitutionnel a jugé cette différence conforme à la Constitution. Selon lui, le congé vise d’abord à soutenir la mère après l’accouchement. Elle traverse alors une période où elle est « particulièrement vulnérable » (§ 15 à 17 de la décision du 8 août 2025).
4️⃣ Congé d’adoption, congé supplémentaire de naissance et recours
Le congé d’adoption, réservé à l’enfant confié en vue de son adoption
Le congé d’adoption dure seize semaines au plus. Il passe à dix-huit semaines si l’adoption porte à trois ou plus le nombre d’enfants à charge. Il atteint vingt-deux semaines en cas d’adoptions multiples. Toutefois, seul y a droit le salarié « à qui l’autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption » (article L. 1225-37). L’adoption décidée par une autorité étrangère l’ouvre aussi, au titulaire de l’agrément (article L. 1225-41). Si deux parents salariés se partagent le congé, ils obtiennent enfin 25 jours de plus (article L. 1225-40).
L’indemnité journalière de la sécurité sociale obéit à la même logique. Elle n’est due que si l’aide sociale à l’enfance, un organisme autorisé ou l’Agence française de l’adoption confie l’enfant. Le titulaire de l’agrément qui adopte à l’étranger y a aussi droit (articles L. 331-7 et L. 161-6 de ce code). La Cour de cassation lit ces textes strictement. Elle a ainsi censuré l’arrêt qui accordait cette indemnité à un assuré délégataire de l’autorité parentale, dans l’attente d’une adoption (Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-19.600, non publié).
Dès lors, l’adoption de l’enfant du conjoint après une GPA ne remplit pas ces conditions. Aucun organisme ne confie l’enfant, qui vit déjà au foyer. Cette adoption établit la filiation du parent d’intention. Elle n’ouvre pas, en l’état des textes, de congé d’adoption indemnisé.
Le congé supplémentaire de naissance, indemnisé depuis le 1er juillet 2026
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un nouveau congé. Il concerne les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026. Il vise aussi ceux dont la naissance était prévue à compter de cette date. Le parent salarié peut alors prendre un ou deux mois de plus (article L. 1225-46-2 du Code du travail). Il doit avoir épuisé son congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Il peut aussi fractionner ce congé en deux périodes d’un mois.
Le congé débute dans les neuf mois de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant (article D. 1225-11-3). Pour un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 et avant le 1er juin 2026, ce délai court du 1er juillet 2026 (décret n° 2026-419 du 30 mai 2026, article 2). Ensuite, la caisse verse une indemnité calculée comme celle de la maternité. Elle est affectée d’un coefficient de 0,7 le premier mois et de 0,6 le second (articles L. 331-8-1 et R. 331-5-1).
La femme qui accouche et sa conjointe y ont donc accès. Il en va de même du père d’un enfant né par GPA. Par exception, le salarié qui n’a pas pris son congé faute d’indemnisation n’a pas à l’avoir épuisé. Ce congé suppose cependant, en l’état des textes, un droit à l’un des congés de base. Le parent d’intention qui n’a droit à aucun d’eux n’y accède donc pas.
Contester un refus de la caisse
Le refus se conteste d’abord devant la commission de recours amiable de la caisse, dans les deux mois de sa notification (article R. 142-1). Son silence pendant deux mois vaut rejet (article R. 142-6). Le pôle social du tribunal judiciaire peut ensuite être saisi, en principe dans les deux mois. Ces délais ne sont toutefois opposables que s’ils figurent dans la notification (article R. 142-1-A, III).
Par ailleurs, l’assurance maladie et maternité ne prend pas en charge, en principe, les soins dispensés hors de France (article L. 160-7). Une convention internationale, un règlement européen ou les dérogations prévues par décret peuvent toutefois s’appliquer. Le pays de naissance, la convention applicable et la durée du séjour s’examinent donc avant le départ.
Le conseil du Collectif MUSE
Préparez le dossier avant la naissance. Pour une PMA, conservez l’acte notarié de consentement et de reconnaissance conjointe. Pour une GPA à l’étranger, réunissez le jugement étranger et la convention de gestation. Gardez aussi la preuve du consentement de la mère porteuse. Demandez ensuite le congé qui correspond à votre filiation. Un congé d’adoption demandé à tort peut en effet vous priver d’indemnités pendant des semaines.
Congé maternité PMA et GPA : vos questions, nos réponses
La femme qui accouche après une PMA a-t-elle droit au congé maternité ?
Oui, dans les mêmes conditions que toute salariée. Le congé dure 16 semaines, dont six avant l’accouchement. Il passe à 26 semaines lorsque le foyer assume déjà la charge de deux enfants. La caisse l’indemnise si l’assurée cesse tout travail huit semaines au moins et remplit les conditions d’affiliation.
Couple de femmes : quel congé pour la mère qui n’accouche pas ?
Elle bénéficie du congé de naissance d’au moins trois jours ouvrables, puis du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Celui-ci dure 25 jours, ou 32 en cas de naissances multiples, à prendre dans les six mois de la naissance. En revanche, elle n’a pas droit au congé de maternité, réservé à la femme qui accouche.
La mère qui n’accouche pas garde-t-elle son congé si le couple se sépare ?
Le Conseil constitutionnel a jugé, le 8 août 2025, que les textes ne peuvent pas exclure du congé de paternité la femme dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe. Son droit est ainsi rattaché à sa filiation. La vie commune avec la mère n’en est donc pas la condition.
GPA à l’étranger : le père a-t-il droit à un congé ?
Le père dont la filiation est établie a droit au congé de paternité, à prendre dans les six mois de la naissance. En revanche, il n’a pas droit au congé d’adoption, réservé à l’enfant confié en vue de son adoption par l’aide sociale à l’enfance, un organisme autorisé ou l’Agence française de l’adoption. Le conjoint du père sans lien de filiation reste exclu du congé de paternité.
L’adoption de l’enfant du conjoint ouvre-t-elle le congé d’adoption ?
Non, en l’état des textes. Le congé d’adoption suppose un enfant confié par l’aide sociale à l’enfance, un organisme autorisé ou l’Agence française de l’adoption. Il est aussi ouvert en cas d’adoption étrangère par un titulaire de l’agrément. L’adoption de l’enfant du conjoint établit la filiation, mais ne remplit pas ces conditions.
GPA : la mère d’intention a-t-elle droit au congé maternité ?
Non. Le congé de maternité est attaché à l’accouchement. Le congé de paternité vise, quant à lui, le père et le conjoint de la mère. En l’état des textes, aucune disposition ne lui ouvre expressément le congé de paternité. Aucune décision publiée ne lui a encore reconnu ce droit.
Le congé supplémentaire de naissance est-il ouvert après une PMA ou une GPA ?
Oui, pour le parent qui a bénéficié d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. L’enfant doit être né ou adopté depuis le 1er janvier 2026, ou sa naissance prévue à compter de cette date. Le congé dure un ou deux mois. Il débute dans les neuf mois de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer. Pour un enfant né ou adopté avant le 1er juin 2026, ce délai court du 1er juillet 2026. La caisse verse alors 70 % de l’indemnité de maternité le premier mois, puis 60 %.
Que faire si la CPAM refuse les indemnités journalières ?
Il faut d’abord saisir la commission de recours amiable de la caisse, dans les deux mois de la notification du refus. Son silence pendant deux mois vaut rejet. Le pôle social du tribunal judiciaire peut ensuite être saisi, en principe dans les deux mois. Ces délais ne courent que s’ils figurent dans la notification.
Le bon réflexe, maintenant
⚖️ Une naissance par PMA ou GPA, un congé refusé ?
Votre Avocat saura vous guider.
Le congé ouvert dépend de votre filiation, et les délais de recours contre la caisse sont brefs. La première consultation, facturée 69 € HT (82,80 € TTC), est remboursée si vous nous confiez votre dossier.
Pour aller plus loin : Pension alimentaire en cours de séparation◆Prestation compensatoire et divorce
