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Le Collectif MUSE AVOCATS est :
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#confidentialité  #compétence  #indépendance

NOS DERNIÈRES PUBLICATIONS

Me Sandra GARCIA
lundi, 30 octobre 2023 / Publié dans Affaires
Comment céder un fonds de commerce de restauration ?
Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments dont la clientèle, le droit au bail, l’enseigne, le matériel, le stock, les marques et licences que détient une société ou un commerçant. Un fonds de commerce est défini juridiquement comme un ensemble d’éléments mobiliers affectés à une exploitation commerciale. Dès lors, comment céder un fonds de
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mercredi, 25 octobre 2023 / Publié dans Affaires, Immobilier / Construction
La baisse du loyer du bail commercial en cas de force majeure ?
La question s’est posée durant de nombreux mois : puis-je suspendre le paiement du loyer de mon bail commercial ? Le monde des affaires est en permanente mouvance. Les défis auxquels les entrepreneurs sont confrontés sont nombreux. Parmi les préoccupations majeures apparait la gestion des coûts opérationnels, dont le loyer du bail commercial. Que se
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samedi, 29 juillet 2023 / Publié dans Banque, Immobilier / Construction
La vente à réméré, également connue sous le nom de « vente avec faculté de rachat », est un mode de financement hybride risqué. Elle est à la croisée de chemins entre la vente immobilière et le financement. D’une vente à réméré permet à un propriétaire en difficulté financière de vendre son bien immobilier pour
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lundi, 24 juillet 2023 / Publié dans Banque
PERCEVAL : première étape en cas de fraude
Pour lutter contre les fraudes bancaires, la gendarmerie nationale et la police nationale ont uni leurs services. Ainsi est née PERCEVAL pour « Plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne ». La déclaration faite via la plateforme « PERCEVAL » constitue une première étape

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