Des articles pensés et rédigés par les Avocats du collectif MUSE à destination des particuliers comme des professionnels.
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#confidentialité #compétence #indépendance
La vente à réméré, également connue sous le nom de « vente avec faculté de rachat », est un mode de financement hybride risqué. Elle est à la croisée de chemins entre la vente immobilière et le financement. Elle permet à un propriétaire en difficulté financière de vendre son bien immobilier pour recevoir des liquidités tout en
Pour lutter contre les fraudes bancaires, la gendarmerie nationale et la police nationale ont uni leurs services. Ainsi est née PERCEVAL pour « Plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne ». La déclaration faite via la plateforme « PERCEVAL » constitue une première étape
Avec l’avènement d’ApplePay ou GooglePay, effectuer des transactions financières est devenu plus pratique que jamais. Correctement paramétrés, ces moyens de paiement offrent une simplicité d’utilisation déconcertante : sans contact, sans code, sans plafond. Revers de la médaille, ces nouveaux mode de paiement induisent de nouvelles fraudes. Il en résulte des failles, parfois par méconnaissance des
La radiation d’une entreprise est une étape qui peut caractériser la fin de son existence légale. Cela peut être dû à diverses raisons, telles que la cessation volontaire d’activité, la fusion avec une autre entreprise, la faillite ou la liquidation volontaire. La radiation d’une entreprise a-t-elle des conséquences pour agir en Justice ? Les conséquences