Des articles pensés et rédigés par les Avocats du collectif MUSE à destination des particuliers comme des professionnels.
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🔐 Attaché au respect des principes essentiels de la profession d'Avocat :
#confidentialité #compétence #indépendance
Pour lutter contre les fraudes bancaires, la gendarmerie nationale et la police nationale ont uni leurs services. Ainsi est née PERCEVAL pour « Plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne ». La déclaration faite via la plateforme « PERCEVAL » constitue une première étape
Avec l’avènement d’ApplePay ou GooglePay, effectuer des transactions financières est devenu plus pratique que jamais. Correctement paramétrés, ces moyens de paiement offrent une simplicité d’utilisation déconcertante : sans contact, sans code, sans plafond. Revers de la médaille, ces nouveaux mode de paiement induisent de nouvelles fraudes. Il en résulte des failles, parfois par méconnaissance des
La radiation d’une entreprise est une étape qui peut caractériser la fin de son existence légale. Cela peut être dû à diverses raisons, telles que la cessation volontaire d’activité, la fusion avec une autre entreprise, la faillite ou la liquidation volontaire. La radiation d’une entreprise a-t-elle des conséquences pour agir en Justice ? Les conséquences
En droit commercial, différents types de contrats s’offrent à un entrepreneur qui souhaite installer son fonds de commerce. Il n’est pas rare d’entendre les termes « bail dérogatoire » parfois nommé « bail précaire » ou convention d’occupation précaire. Au côté du bail commercial traditionnel coexistent une myriade de contrats spéciaux : le bail commercial de courte durée ou