Des articles pensés et rédigés par les Avocats du collectif MUSE à destination des particuliers comme des professionnels.
Nous analysons l'actualité juridique, nous commentons nos jugements obtenus, nous restons alertes sur les réformes puis nous les décodons de leur "jargon" juridique pour vous livrer un éclairage simple et concis sur l'état du Droit afin que vous puissiez comprendre au mieux vos droits.
MUSE :
• Est un collectif d'Avocats sensibles aux mutations numériques des professions du droit.
• Est un collectif d'Avocats qui souhaite mettre à la disposition de tous, de ses clients comme de ses confrères, une plateforme intuitive pour assurer la mise en relation, les échanges de données de manière fluide et sécurisée via un Espace Personnel.
• Est un collectif dont les membres sont attachés au respect des principes essentiels de notre profession :
#confidentialité #compétence #indépendance
Contrat aux enjeux juridiques et financiers importants, la résiliation du bail commercial en cas de cessation d’activité est soumise à de strictes conditions. Si le locataire peut résilier son bail à tout moment à la fin de chaque période triennale, il en va autrement hors de celles-ci. Ainsi, quel est le sort du bail commercial
La déchéance du terme est la sanction phare prévue dans les contrats de prêt de toute nature. Elle survient en cas d’échéance(s) impayée(s). Il s’agit ni plus ni moins que de ce l’exigibilité immédiate du capital restant dû, majoré des intérêts. L’emprunt est soldé. L’organisme prêteur est rassuré. Oui, mais peut-il imposer une telle déchéance
Le Droit La loi du 14 mars 2011 a créé un fichier dénommé « Traitement des antécédents judiciaires ». Ce fichier a pour objet de regrouper les fichiers d’antécédents autrefois tenus distinctement par la Police Nationale (« STIC ») et la Gendarmerie Nationale (« JUDEX »). Ce nouveau registre peut contenir de informations sensibles telles que l’identité, les surnoms ou alias,
Le Droit Trois bulletins composent le casier judiciaire d’une personne : Le Bulletin n°1 (ou « B1 »), qui comporte le relevé intégral de toutes les condamnations à destination des seules autorités judiciaires. Le Bulletin n°2 (ou « B2 »), déjà épuré et ne comprenant que certaines décisions judiciaires et qui ne peut être communiqué qu’à certaines administrations. Le