Des articles pensés et rédigés par les Avocats du collectif MUSE à destination des particuliers comme des professionnels.
Nous analysons l'actualité juridique, nous commentons nos jugements obtenus, nous restons alertes sur les réformes puis nous les décodons de leur "jargon" juridique pour vous livrer un éclairage simple et concis sur l'état du Droit afin que vous puissiez comprendre au mieux vos droits.
MUSE :
• Est un collectif d'Avocats sensibles aux mutations numériques des professions du droit.
• Est un collectif d'Avocats qui souhaite mettre à la disposition de tous, de ses clients comme de ses confrères, une plateforme intuitive pour assurer la mise en relation, les échanges de données de manière fluide et sécurisée via un Espace Personnel.
• Est un collectif dont les membres sont attachés au respect des principes essentiels de notre profession :
#confidentialité #compétence #indépendance
Le Droit La loi du 14 mars 2011 a créé un fichier dénommé « Traitement des antécédents judiciaires ». Ce fichier a pour objet de regrouper les fichiers d’antécédents autrefois tenus distinctement par la Police Nationale (« STIC ») et la Gendarmerie Nationale (« JUDEX »). Ce nouveau registre peut contenir de informations sensibles telles que l’identité, les surnoms ou alias,
Le Droit Trois bulletins composent le casier judiciaire d’une personne : Le Bulletin n°1 (ou « B1 »), qui comporte le relevé intégral de toutes les condamnations à destination des seules autorités judiciaires. Le Bulletin n°2 (ou « B2 »), déjà épuré et ne comprenant que certaines décisions judiciaires et qui ne peut être communiqué qu’à certaines administrations. Le
Par un arrêt récent, la Cour d’appel d’Amiens est venue préciser les conditions dans lesquels un locataire pouvait ne pas être contraint d’effectuer son préavis dans le cadre d’un bail d’habitation. Le droit En effet, l’article 15-1 alinéa 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
Le Droit Plusieurs plateformes en ligne d’indemnisation des passagers de transports aériens ont parfois opposé qu’aucune indemnité ne pouvait être réclamée par le voyageur ayant dû faire face au retard ou à l’annulation de son vol pour cause de grève « interne » à la compagnie aérienne, car il s’agissait d’un cas de force majeure exonératoire. Cet