Contrat aux enjeux juridiques et financiers importants, la résiliation d’un bail commercial en cas de cessation d’activité est soumise à de strictes conditions. Si le locataire peut résilier son bail à tout moment à la fin de chaque période triennale, il en va autrement en dehors. La résiliation anticipée peut être envisagée sous certaines conditions
L’indemnité d’éviction due par le bailleur en résidence de services