#MUSE AVOCATS : Le Blog

  • Affaires
  • Immobilier
  • Pénal
  • Bancaire
  • Famille / Patrimoine
  • Les Auteurs
Vers MUSEAvocats

Faux RIB : qui paie ? Remboursement du virement détourné et vérification du bénéficiaire

  • 0
  • 0
Me Amaury PLUMERAULT
mercredi, 15 juillet 2026 / Publié dans Banque
Un virement exécuté sur un faux RIB n’éteint pas la dette : celui qui a payé l’escroc doit, en principe, payer une seconde fois son véritable créancier — et la banque n’est en principe pas tenue de rembourser un virement autorisé, sauf faute caractérisée ou manquement au nouveau service de vérification du bénéficiaire, obligatoire depuis
escroqueriefausse facturefaux RIBfraude au virementIBAN frauduleuxL.133-21remboursement banquevérification du bénéficiaire

Thèmes

  • Affaires
  • Banque
  • Famille / Patrimoine
  • Immobilier / Construction
  • Pénal

GET A FREE QUOTE

Please fill this for and we'll get back to you as soon as possible!

  • SUIVEZ-NOUS
#MUSE AVOCATS : Le Blog

© 2023 - Tous droits réservés | Site réalisé par NETYGO

HAUT