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Faux RIB : qui paie ? Remboursement du virement détourné et vérification du bénéficiaire

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Me Amaury PLUMERAULT
mercredi, 15 juillet 2026 / Publié dans Banque
Faux RIB : un fraudeur détourne un virement bancaire
Payé sur un faux RIB ? Le débiteur reste en principe tenu envers son créancier, et la banque n'a pas à rembourser un virement exécuté selon l'IBAN fourni. Exceptions, vérification du bénéficiaire depuis le 9 octobre 2025, responsabilité du créancier ou du notaire et recours à engager.
escroqueriefausse facturefaux RIBfraude au virementIBAN frauduleuxL.133-21remboursement banquevérification du bénéficiaire

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