Un virement exécuté sur un faux RIB n’éteint pas la dette : celui qui a payé l’escroc doit, en principe, payer une seconde fois son véritable créancier — et la banque n’est en principe pas tenue de rembourser un virement autorisé, sauf faute caractérisée ou manquement au nouveau service de vérification du bénéficiaire, obligatoire depuis
La Cour d’Appel de Grenoble vient de rappeler la responsabilité qui incombe aux sociétés opérant des plateformes de cryptomonnaies, surtout lorsqu’elles agissent sans être enregistrées sur le territoire où elles proposent leurs services. Le Collectif MUSE AVOCATS a obtenu une décision qui met en lumière le devoir d’enregistrement et ses conséquences pratiques, en période où
Le tribunal administratif de Lyon a rendu, le 14 octobre 2025, une décision en annulant l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 instaurant l’encadrement des loyers sur les communes de Lyon et Villeurbanne. Cette annulation soulève de nombreuses interrogations pour les bailleurs et locataires ayant conclu des baux durant la période d’application de cet arrêté. Cet
L’intelligence artificielle a fait une entrée remarquée dans les programmes de formation continue des Avocats, tandis qu’elle apparaît comme l’un des sujets centraux chez les éditeurs juridiques. Pour les cabinets d’Avocats, l’IA offrirait la promesse d’automatiser une gamme de tâches, des plus routinières aux plus complexes, d’améliorer l’accès à l’information juridique, et même de
L’indemnité d’éviction due par le bailleur en résidence de services