Pension alimentaire : comment la fixer entre parents en cas de séparation ?
La pension alimentaire se fixe par un accord des parents rendu exécutoire ou, à défaut, par le juge aux affaires familiales. Son montant dépend des ressources de chaque parent et des besoins concrets de l’enfant. Elle est aujourd’hui en principe versée par l’intermédiaire de la CAF, sauf refus des deux parents ou décision motivée du juge. Voici comment la faire fixer lors d’une séparation, en garde exclusive comme en résidence alternée. Vous verrez aussi comment la réviser, ce qu’elle devient à la majorité de l’enfant et comment agir en cas d’impayé.
L’essentiel
Chaque parent contribue selon ses ressources, celles de l’autre parent et les besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité.
Six titres permettent de fixer la pension alimentaire. Les parents qui mettent fin à un concubinage ou à un PACS peuvent aussi faire rendre leur accord exécutoire par la CAF.
La table de référence du ministère de la Justice reste indicative. Le juge ne peut pas fonder sa décision sur elle.
La résidence alternée n’exclut pas une pension alimentaire. En garde exclusive, le parent le moins aisé n’est dispensé que s’il prouve son impossibilité de payer.
Le versement par la CAF est la règle pour les divorces judiciaires prononcés depuis le 1er mars 2022. Il l’est aussi pour les autres titres émis depuis le 1er janvier 2023.
Le paiement direct est ouvert dès la première échéance impayée. Au-delà de deux mois sans paiement intégral, le débiteur encourt des poursuites pour abandon de famille.
1️⃣ Fixer la pension alimentaire lors d’une séparation
Une obligation de chaque parent, mariés ou non
Le Code civil pose une règle simple. « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » (article 371-2 du Code civil). Cette obligation naît en effet de la filiation. Elle pèse donc sur les époux qui divorcent comme sur les partenaires de PACS ou les concubins. Elle vaut aussi quel que soit le mode de conception de l’enfant. Il en va ainsi après une PMA (voir notre article sur les droits CPAM pour une naissance par PMA ou GPA).
Après la séparation, cette contribution prend ainsi la forme d’une pension alimentaire. L’un des parents la verse à l’autre, ou à la personne qui accueille l’enfant (article 373-2-2 du Code civil). Elle se distingue de la prestation compensatoire, propre au divorce (voir notre article sur la prestation compensatoire).
Six titres pour fixer la pension alimentaire
La loi énumère les actes qui fixent la pension et ses garanties. Ainsi, un accord verbal ou un échange de courriels n’en fait pas partie. Il ne permet donc ni le versement par la CAF, ni le paiement direct. Il ne fonde pas davantage une plainte pour abandon de famille.
Titre
Pour qui
Contrôle
Avocat
Décision du juge aux affaires familiales
Tous les parents
Le juge fixe le montant
Facultatif hors divorce
Convention homologuée par le juge
Parents d’accord
Le juge vérifie l’intérêt de l’enfant et le consentement
Facultatif
Convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire
Époux qui divorcent d’un commun accord
Le notaire contrôle la forme
Un avocat par époux
Acte notarié
Tous les parents
Le notaire authentifie l’accord
Facultatif
Accord rendu exécutoire par la CAF
Parents séparés après un concubinage ou un PACS
La CAF vérifie un montant minimal
Facultatif
Transaction, accord de médiation, de conciliation ou de procédure participative
Tous les parents
Le greffe appose la formule exécutoire
Un avocat par parent
Pour des parents d’accord, la convention homologuée est souvent la voie la plus rapide. Le juge l’homologue en principe. Il refuse toutefois s’il constate « qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant » (article 373-2-7 du Code civil). Il refuse de même si le consentement n’a pas été libre. La pension peut en outre prendre la forme d’une prise en charge directe de frais. Elle peut aussi consister en un droit d’usage et d’habitation.
Concubins et partenaires de PACS, le titre exécutoire délivré par la CAF
Les parents qui mettent fin à leur concubinage ou à leur PACS disposent d’une voie propre. Sur leur demande conjointe, la CAF donne force exécutoire à leur accord (article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale). La demande peut se faire en ligne. Trois conditions s’imposent toutefois.
Aucun parent ne doit déjà détenir un titre pour cet enfant, ni avoir engagé de démarche en ce sens.
Le montant, fixé en argent, doit atteindre un seuil. Ce seuil tient compte du mode de résidence, des ressources du débiteur et de ses enfants à charge.
L’accord doit préciser les informations nécessaires au calcul de ce seuil.
La décision de la CAF a les effets d’un jugement. Elle n’est, en outre, susceptible d’aucun recours. En revanche, si la CAF refuse, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales. Les époux n’ont toutefois pas accès à cette voie. Les concubins qui se séparent ont souvent d’autres comptes à régler (voir notre article sur l’argent prêté entre concubins).
La saisine du juge aux affaires familiales
À défaut d’accord, l’un des parents saisit le juge aux affaires familiales (article 373-2-8 du Code civil). Hors divorce, les parties se défendent elles-mêmes. Elles peuvent toutefois se faire assister ou représenter par un avocat (article 1139 du Code de procédure civile). La décision est exécutoire de droit à titre provisoire (article 1074-1 du même code). Un appel ne suspend donc pas le paiement.
2️⃣ Le calcul de la pension alimentaire
Les ressources des deux parents et les besoins de l’enfant
Le juge compare d’abord les ressources et les charges de chaque parent. Il apprécie ensuite les besoins concrets de l’enfant. Son âge, sa scolarité, sa santé et ses activités comptent notamment. Le parent qui réclame une pension doit donc chiffrer ces besoins, pièces à l’appui. Celui qui conteste le montant doit, de même, justifier de sa situation.
Par ailleurs, le parent le moins aisé ne s’exonère pas facilement. En 2017, une cour d’appel avait rejeté la demande de contribution formée contre une mère. Elle relevait en effet une disparité sensible des revenus à son détriment. La Cour de cassation a censuré cet arrêt. L’obligation des parents « ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter » (Cass. 1re civ., 21 novembre 2018, n° 17-27.054, publié au Bulletin).
La table de référence, un simple indicateur
Le ministère de la Justice diffuse, de son côté, une table de référence. Elle part du revenu du débiteur, diminué d’un minimum vital. Elle y applique un pourcentage selon le nombre d’enfants et l’amplitude du droit de visite. On obtient ainsi un ordre de grandeur utile pour négocier.
Le juge ne peut pas, pour autant, fonder sa décision sur ce barème. Une cour d’appel avait fixé une pension en reprenant le montant de cette table. La Cour de cassation a cassé sa décision. Il incombait en effet au juge de statuer « en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci » (Cass. 1re civ., 23 octobre 2013, n° 12-25.301, publié au Bulletin).
Garde exclusive et pension alimentaire
Dans le langage courant, on parle de garde exclusive. Le Code civil parle de résidence fixée chez l’un des parents (article 373-2-9 du Code civil). L’autre bénéficie alors d’un droit de visite et d’hébergement. Le parent qui héberge l’enfant assume ainsi l’essentiel des dépenses courantes. L’autre lui verse en principe une pension alimentaire.
L’étendue du droit d’accueil pèse aussi sur le montant. Un parent qui reçoit l’enfant un week-end sur deux et la moitié des vacances supporte des frais pendant ces périodes. À l’inverse, un droit de visite réduit laisse plus de charges à l’autre parent. En pratique, les titres prévoient le plus souvent que la pension reste due pendant les vacances.
Résidence alternée et pension alimentaire
La résidence alternée n’efface pas l’obligation de contribuer. Les revenus des parents peuvent en effet rester très inégaux. Le juge peut alors mettre une pension à la charge du parent le plus aisé. La loi elle-même tient compte du mode de résidence, notamment pour le seuil appliqué par la CAF.
Par ailleurs, l’alternance ne suppose pas un partage égal du temps. Le juge peut retenir un partage inégal, « si l’intérêt de l’enfant le commande » (Cass. 1re civ., 25 avril 2007, n° 06-16.886, publié au Bulletin). Ce déséquilibre se répercute dès lors sur les dépenses de chacun. Les parents prévoient souvent un partage des frais, en plus ou à la place d’une pension.
Les frais partagés, une créance à part entière
Beaucoup de décisions partagent par moitié les frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels. Cette clause permet un recouvrement forcé. Une cour d’appel avait pourtant jugé la créance non liquide, faute de plafond et de contrôle des dépenses. La Cour de cassation l’a censurée. Le parent qui a payé plus que sa part détient « une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement » (Cass. 2e civ., 11 septembre 2025, n° 22-24.484, publié au Bulletin). Il peut donc pratiquer une saisie. Ses factures établiront alors sa créance.
L’indexation de la pension alimentaire
Le juge peut, même d’office, assortir la pension d’une clause de variation (article 208 du Code civil). En pratique, la plupart des titres retiennent l’indice des prix à la consommation, avec une révision annuelle. Lorsque la CAF assure le versement, elle revalorise la pension chaque année, sauf décision judiciaire contraire.
Devant la cour d’appel de Lyon, par exemple, une mère réclamait 11.739,32 € d’arriérés, dont 4.459,32 € au titre de l’indexation. Le calcul de cette indexation n’étant pas produit, la cour l’a écartée. Elle a aussi déduit les règlements établis par le père et n’a validé la saisie des rémunérations que pour 5.675,82 €, frais compris (CA Lyon, 6e ch., 17 septembre 2026, RG 24/05027). Le décompte doit ainsi reprendre l’indice de base, la date de variation et l’indice de chaque année.
Le conseil du Collectif MUSE
Avant toute demande de pension alimentaire, établissez un budget mensuel de l’enfant, poste par poste. Réunissez vos trois derniers bulletins de salaire, votre dernier avis d’imposition et vos charges fixes. Dans une convention, définissez précisément les frais partagés et leurs justificatifs. Prévoyez enfin la formule d’indexation, avec son indice de base et sa date de variation.
3️⃣ Le versement par la CAF et la vie de la pension alimentaire
L’intermédiation financière, devenue la règle
Lorsque la pension est fixée en argent, la CAF (ou la MSA) en assure en principe le versement (article 373-2-2, II, du Code civil). Ce service porte en pratique le nom d’ARIPA, Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. Le débiteur paie la CAF, qui reverse la pension au parent créancier (article L. 582-1 du Code de la sécurité sociale).
Ce mécanisme s’applique aux décisions de divorce rendues depuis le 1er mars 2022. Il s’étend aux autres titres émis depuis le 1er janvier 2023 (article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021). Le titre ne peut l’écarter que dans deux cas.
Les deux parents le refusent, et ce refus figure dans le titre.
Le juge l’écarte à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée. Il doit estimer, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution sont incompatibles avec sa mise en place.
Le refus conjoint reste toutefois sans effet lorsqu’une partie fait état, pendant la procédure, d’une plainte ou d’une condamnation du débiteur pour menaces ou violences volontaires sur l’autre parent ou sur l’enfant. L’intermédiation ne peut pas non plus prendre fin, dans ce cas, sur simple accord des parents.
Les parents qui souhaitent l’écarter doivent donc exprimer leur refus commun, ou demander au juge d’en écarter l’application, pendant la procédure. En 2023, une cour d’appel s’était bornée à rappeler que la pension serait versée par la CAF. Pour la Cour de cassation, ce chef renfermait « non une décision, mais une simple constatation » (Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 24-15.373, publié au Bulletin).
Une fois l’intermédiation en place, un parent peut ensuite y mettre fin avec l’accord de l’autre. Si elle n’a pas été mise en place, chacun peut en revanche la demander à la CAF. Si le juge l’a toutefois écartée, son rétablissement se demande au juge, qui apprécie l’existence d’un élément nouveau. Le débiteur ne cesse de payer directement l’autre parent qu’à la date que la CAF lui notifie. Il doit en outre transmettre les informations demandées, sous peine de pénalité.
La révision de la pension alimentaire
Le montant fixé n’est pas définitif. Le juge peut modifier à tout moment une convention homologuée ou une décision (article 373-2-13 du Code civil). Il est saisi par l’un des parents ou par le ministère public. En pratique, le demandeur justifie d’un changement depuis la dernière décision. Il peut s’agir d’une perte d’emploi, d’une hausse de revenus ou d’un nouvel enfant à charge. Les besoins de l’enfant évoluent aussi.
Tant qu’aucun nouveau titre n’est intervenu, l’ancien s’applique. Le débiteur ne peut donc pas réduire seul la pension. Il ne peut pas davantage cesser de payer parce qu’il ne voit plus l’enfant. Les échéances restent dues tant que la pension n’est pas modifiée.
La loi n’impose plus de tentative de médiation familiale préalable à peine d’irrecevabilité, l’expérimentation prévue par l’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 ayant pris fin le 31 décembre 2024. Le juge peut toutefois proposer une médiation aux parents ou leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial, sauf violences alléguées ou emprise manifeste (article 373-2-10 du Code civil).
La pension alimentaire de l’enfant majeur
La majorité ne met pas fin automatiquement à la pension (article 371-2, alinéa 2, du Code civil). Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur peut demander à l’autre de contribuer. Le juge peut aussi ordonner un versement à l’enfant lui-même (article 373-2-5 du Code civil).
La charge de la preuve pèse sur le parent qui demande la suppression. Une cour d’appel avait supprimé la contribution d’un père pour sa fille de 19 ans. Elle reprochait à la mère de ne pas prouver que l’enfant restait à sa charge. La Cour de cassation a censuré cette inversion de la charge de la preuve. Il appartient à celui qui demande la suppression « de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger » (Cass. 1re civ., 19 novembre 2025, n° 23-12.415).
L’enfant majeur peut de plus agir lui-même. Une jeune femme de 18 ans réclamait une contribution directe à son père. Une pension était pourtant déjà versée à sa mère. La cour d’appel avait jugé sa demande irrecevable. La Cour de cassation a cassé cet arrêt. L’enfant majeur peut agir « en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation » (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, publié au Bulletin).
Le titre fixe souvent des conditions, comme la poursuite d’études justifiées chaque année. Leur respect compte en effet. À Lyon, le juge de l’exécution a été saisi par un père dont les allocations chômage avaient fait l’objet d’un paiement direct de 6.092,01 €, mis en place par la CAF des Hauts-de-Seine pour deux enfants majeurs. Or l’ordonnance imposait à la mère de justifier chaque année de leur situation. Elle n’avait toutefois pas répondu aux demandes de la CAF. L’un des enfants travaillait en outre comme ingénieur depuis avril 2025. Le juge a annulé le paiement direct. Il a condamné la caisse à restituer les 6.092,01 € (TJ Lyon, JEX, 15 septembre 2026, RG 26/05075, en premier ressort).
Réclamer une pension alimentaire pour le passé
Le parent qui a seul élevé l’enfant n’a pas perdu ses droits pour les années écoulées. L’obligation d’entretien est en effet aussi une obligation entre parents. Il peut recourir contre l’autre « tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir ». En outre, il n’a pas à justifier des dépenses exposées pour cette période. Dans l’affaire jugée, il suffisait qu’il ne soit pas contesté que les enfants vivaient avec la mère, sans contribution du père (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-14.686, publié au Bulletin). Le père devait 1.000,00 € par mois et par enfant, avec effet rétroactif.
4️⃣ Pension alimentaire impayée, les recours
Le paiement direct entre les mains de l’employeur
Le créancier peut se faire payer directement par l’employeur du débiteur ou par sa banque (article L. 213-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Tout organisme qui lui doit des sommes peut aussi être visé, par exemple France Travail. La demande est recevable dès qu’une seule échéance reste impayée. Le créancier charge un commissaire de justice de la notifier au tiers.
La procédure couvre les échéances à venir. Elle couvre aussi les six derniers mois d’arriérés, réglés sur douze mois. Depuis le 1er avril 2026, la CAF qui agit pour le créancier peut toutefois remonter à cinq ans d’arriérés. Leur règlement s’étale alors sur cinq ans au plus (article L. 213-4 du même code).
Le recouvrement par la CAF et l’allocation de soutien familial
Lorsque l’intermédiation est en place, la CAF recouvre la créance dès le premier impayé. Le parent créancier peut aussi percevoir l’allocation de soutien familial. Elle est ouverte lorsque l’autre parent se soustrait à son obligation ou se trouve hors d’état d’y faire face (article L. 523-1 du Code de la sécurité sociale). Elle cesse toutefois d’être due si ce parent se marie, conclut un PACS ou vit en concubinage (article L. 523-2 du Code de la sécurité sociale).
Le créancier doit en outre rembourser à la CAF les pensions versées à tort (article L. 582-1, VI, du Code de la sécurité sociale). À Lyon, une mère avait perçu 2.451,34 € pendant l’incarcération du père. Celui-ci devait en effet être regardé comme hors d’état de payer. Le pôle social du tribunal judiciaire a confirmé l’indu, malgré la bonne foi de la mère. Il lui a seulement accordé la remise du solde de 301,42 € (TJ Lyon, pôle social, 23 juin 2026, RG 25/00384, en dernier ressort).
L’abandon de famille
Le parent qui reste plus de deux mois sans payer intégralement la pension s’expose à des poursuites pour abandon de famille. Il encourt deux ans d’emprisonnement et 15.000,00 € d’amende (article 227-3 du Code pénal). Le délit suppose une décision de justice ou l’un des titres énumérés plus haut. Il est également constitué lorsque le débiteur ne paie pas la CAF chargée de l’intermédiation.
La plainte ne remplace pas pour autant les voies d’exécution. Elle « n’a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire ». Elle tend à l’obtention de dommages et intérêts (Cass. crim., 31 janvier 2024, n° 23-81.704, publié au Bulletin). Ainsi, le juge pénal doit préciser le préjudice qu’il répare. Il ne peut se borner à reprendre le total des arriérés.
Le conseil du Collectif MUSE
Créancier, tenez un tableau mensuel des échéances dues, des paiements reçus et de l’indexation. Si la CAF assure le versement, signalez-lui l’impayé dès le premier mois. Débiteur, conservez la preuve de chaque virement. Demandez la révision dès que votre situation change. Pour un enfant majeur, exigez ou fournissez chaque année les justificatifs prévus par le titre.
Pension alimentaire : vos questions, nos réponses
Comment fixer une pension alimentaire lors d’une séparation ?
Les parents d’accord peuvent faire homologuer leur convention par le juge aux affaires familiales ou signer un acte notarié. S’ils vivaient en concubinage ou étaient pacsés, ils peuvent aussi faire rendre leur accord exécutoire par la CAF. En cas de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, la pension figure dans la convention déposée chez un notaire. À défaut d’accord, l’un des parents saisit le juge aux affaires familiales, qui fixe le montant.
Comment se calcule une pension alimentaire ?
Le juge fixe la pension alimentaire selon les ressources et les charges de chaque parent et les besoins de l’enfant. La table de référence du ministère de la Justice donne un ordre de grandeur. Elle tient compte du revenu du débiteur, du nombre d’enfants et de l’amplitude du droit de visite. Elle reste indicative, et le juge ne peut pas fonder sa décision sur elle.
Quelle pension alimentaire en cas de garde exclusive ?
Lorsque l’enfant réside chez un seul parent, l’autre lui verse en principe une pension alimentaire. Son montant dépend des ressources de chacun, des besoins de l’enfant et de l’étendue du droit de visite. Une disparité de revenus ne dispense pas le parent le moins aisé. Seule son impossibilité démontrée de contribuer l’exonère.
Une pension alimentaire est-elle due en résidence alternée ?
Elle peut l’être. La résidence alternée ne supprime pas l’obligation de chaque parent de contribuer selon ses ressources. Lorsque les revenus sont nettement inégaux, le juge peut mettre une pension à la charge du parent le plus aisé. Elle peut s’ajouter à un partage des frais ou le remplacer.
Faut-il un avocat pour une pension alimentaire ?
Hors divorce, l’avocat n’est pas obligatoire devant le juge aux affaires familiales. En appel, la représentation par avocat est en revanche obligatoire. Chaque époux doit aussi avoir son avocat dans un divorce par consentement mutuel conventionnel, et chaque parent lorsqu’un accord de médiation ou de procédure participative doit devenir exécutoire. Même facultatif, l’avocat aide à chiffrer les besoins de l’enfant et à présenter un dossier complet.
Jusqu’à quel âge la pension alimentaire est-elle due ?
La loi ne fixe pas d’âge limite, et la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité. L’obligation subsiste tant que l’enfant ne peut subvenir seul à ses besoins, par exemple pendant ses études. Le parent qui demande au juge la suppression de la pension doit prouver les circonstances qui l’en déchargent. Tant qu’un juge ou un accord homologué ne l’a pas supprimée, la pension reste due.
Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?
Si la CAF assure le versement, signalez-lui l’impayé. Elle engage le recouvrement dès la première échéance manquée. Sinon, le créancier peut demander le paiement direct à l’employeur ou à la banque du débiteur, par un commissaire de justice. Au-delà de deux mois sans paiement intégral, il peut aussi déposer plainte pour abandon de famille.
Peut-on modifier le montant d’une pension alimentaire ?
Oui. Le juge aux affaires familiales peut la modifier à tout moment, à la demande de l’un des parents, qui justifie d’un changement dans les ressources des parents ou les besoins de l’enfant. Les parents d’accord peuvent aussi faire homologuer une nouvelle convention. Tant qu’un juge ou un accord homologué n’a pas modifié la pension, l’ancien montant reste intégralement dû.
Le bon réflexe, maintenant
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Pension alimentaire : comment la fixer entre parents en cas de séparation ?
La pension alimentaire se fixe par un accord des parents rendu exécutoire ou, à défaut, par le juge aux affaires familiales. Son montant dépend des ressources de chaque parent et des besoins concrets de l’enfant. Elle est aujourd’hui en principe versée par l’intermédiaire de la CAF, sauf refus des deux parents ou décision motivée du juge. Voici comment la faire fixer lors d’une séparation, en garde exclusive comme en résidence alternée. Vous verrez aussi comment la réviser, ce qu’elle devient à la majorité de l’enfant et comment agir en cas d’impayé.
L’essentiel
1️⃣ Fixer la pension alimentaire lors d’une séparation
Une obligation de chaque parent, mariés ou non
Le Code civil pose une règle simple. « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » (article 371-2 du Code civil). Cette obligation naît en effet de la filiation. Elle pèse donc sur les époux qui divorcent comme sur les partenaires de PACS ou les concubins. Elle vaut aussi quel que soit le mode de conception de l’enfant. Il en va ainsi après une PMA (voir notre article sur les droits CPAM pour une naissance par PMA ou GPA).
Après la séparation, cette contribution prend ainsi la forme d’une pension alimentaire. L’un des parents la verse à l’autre, ou à la personne qui accueille l’enfant (article 373-2-2 du Code civil). Elle se distingue de la prestation compensatoire, propre au divorce (voir notre article sur la prestation compensatoire).
Six titres pour fixer la pension alimentaire
La loi énumère les actes qui fixent la pension et ses garanties. Ainsi, un accord verbal ou un échange de courriels n’en fait pas partie. Il ne permet donc ni le versement par la CAF, ni le paiement direct. Il ne fonde pas davantage une plainte pour abandon de famille.
Pour des parents d’accord, la convention homologuée est souvent la voie la plus rapide. Le juge l’homologue en principe. Il refuse toutefois s’il constate « qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant » (article 373-2-7 du Code civil). Il refuse de même si le consentement n’a pas été libre. La pension peut en outre prendre la forme d’une prise en charge directe de frais. Elle peut aussi consister en un droit d’usage et d’habitation.
Concubins et partenaires de PACS, le titre exécutoire délivré par la CAF
Les parents qui mettent fin à leur concubinage ou à leur PACS disposent d’une voie propre. Sur leur demande conjointe, la CAF donne force exécutoire à leur accord (article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale). La demande peut se faire en ligne. Trois conditions s’imposent toutefois.
La décision de la CAF a les effets d’un jugement. Elle n’est, en outre, susceptible d’aucun recours. En revanche, si la CAF refuse, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales. Les époux n’ont toutefois pas accès à cette voie. Les concubins qui se séparent ont souvent d’autres comptes à régler (voir notre article sur l’argent prêté entre concubins).
La saisine du juge aux affaires familiales
À défaut d’accord, l’un des parents saisit le juge aux affaires familiales (article 373-2-8 du Code civil). Hors divorce, les parties se défendent elles-mêmes. Elles peuvent toutefois se faire assister ou représenter par un avocat (article 1139 du Code de procédure civile). La décision est exécutoire de droit à titre provisoire (article 1074-1 du même code). Un appel ne suspend donc pas le paiement.
2️⃣ Le calcul de la pension alimentaire
Les ressources des deux parents et les besoins de l’enfant
Le juge compare d’abord les ressources et les charges de chaque parent. Il apprécie ensuite les besoins concrets de l’enfant. Son âge, sa scolarité, sa santé et ses activités comptent notamment. Le parent qui réclame une pension doit donc chiffrer ces besoins, pièces à l’appui. Celui qui conteste le montant doit, de même, justifier de sa situation.
Par ailleurs, le parent le moins aisé ne s’exonère pas facilement. En 2017, une cour d’appel avait rejeté la demande de contribution formée contre une mère. Elle relevait en effet une disparité sensible des revenus à son détriment. La Cour de cassation a censuré cet arrêt. L’obligation des parents « ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter » (Cass. 1re civ., 21 novembre 2018, n° 17-27.054, publié au Bulletin).
La table de référence, un simple indicateur
Le ministère de la Justice diffuse, de son côté, une table de référence. Elle part du revenu du débiteur, diminué d’un minimum vital. Elle y applique un pourcentage selon le nombre d’enfants et l’amplitude du droit de visite. On obtient ainsi un ordre de grandeur utile pour négocier.
Le juge ne peut pas, pour autant, fonder sa décision sur ce barème. Une cour d’appel avait fixé une pension en reprenant le montant de cette table. La Cour de cassation a cassé sa décision. Il incombait en effet au juge de statuer « en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci » (Cass. 1re civ., 23 octobre 2013, n° 12-25.301, publié au Bulletin).
Garde exclusive et pension alimentaire
Dans le langage courant, on parle de garde exclusive. Le Code civil parle de résidence fixée chez l’un des parents (article 373-2-9 du Code civil). L’autre bénéficie alors d’un droit de visite et d’hébergement. Le parent qui héberge l’enfant assume ainsi l’essentiel des dépenses courantes. L’autre lui verse en principe une pension alimentaire.
L’étendue du droit d’accueil pèse aussi sur le montant. Un parent qui reçoit l’enfant un week-end sur deux et la moitié des vacances supporte des frais pendant ces périodes. À l’inverse, un droit de visite réduit laisse plus de charges à l’autre parent. En pratique, les titres prévoient le plus souvent que la pension reste due pendant les vacances.
Résidence alternée et pension alimentaire
La résidence alternée n’efface pas l’obligation de contribuer. Les revenus des parents peuvent en effet rester très inégaux. Le juge peut alors mettre une pension à la charge du parent le plus aisé. La loi elle-même tient compte du mode de résidence, notamment pour le seuil appliqué par la CAF.
Par ailleurs, l’alternance ne suppose pas un partage égal du temps. Le juge peut retenir un partage inégal, « si l’intérêt de l’enfant le commande » (Cass. 1re civ., 25 avril 2007, n° 06-16.886, publié au Bulletin). Ce déséquilibre se répercute dès lors sur les dépenses de chacun. Les parents prévoient souvent un partage des frais, en plus ou à la place d’une pension.
Les frais partagés, une créance à part entière
Beaucoup de décisions partagent par moitié les frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels. Cette clause permet un recouvrement forcé. Une cour d’appel avait pourtant jugé la créance non liquide, faute de plafond et de contrôle des dépenses. La Cour de cassation l’a censurée. Le parent qui a payé plus que sa part détient « une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement » (Cass. 2e civ., 11 septembre 2025, n° 22-24.484, publié au Bulletin). Il peut donc pratiquer une saisie. Ses factures établiront alors sa créance.
L’indexation de la pension alimentaire
Le juge peut, même d’office, assortir la pension d’une clause de variation (article 208 du Code civil). En pratique, la plupart des titres retiennent l’indice des prix à la consommation, avec une révision annuelle. Lorsque la CAF assure le versement, elle revalorise la pension chaque année, sauf décision judiciaire contraire.
Devant la cour d’appel de Lyon, par exemple, une mère réclamait 11.739,32 € d’arriérés, dont 4.459,32 € au titre de l’indexation. Le calcul de cette indexation n’étant pas produit, la cour l’a écartée. Elle a aussi déduit les règlements établis par le père et n’a validé la saisie des rémunérations que pour 5.675,82 €, frais compris (CA Lyon, 6e ch., 17 septembre 2026, RG 24/05027). Le décompte doit ainsi reprendre l’indice de base, la date de variation et l’indice de chaque année.
Le conseil du Collectif MUSE
Avant toute demande de pension alimentaire, établissez un budget mensuel de l’enfant, poste par poste. Réunissez vos trois derniers bulletins de salaire, votre dernier avis d’imposition et vos charges fixes. Dans une convention, définissez précisément les frais partagés et leurs justificatifs. Prévoyez enfin la formule d’indexation, avec son indice de base et sa date de variation.
3️⃣ Le versement par la CAF et la vie de la pension alimentaire
L’intermédiation financière, devenue la règle
Lorsque la pension est fixée en argent, la CAF (ou la MSA) en assure en principe le versement (article 373-2-2, II, du Code civil). Ce service porte en pratique le nom d’ARIPA, Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. Le débiteur paie la CAF, qui reverse la pension au parent créancier (article L. 582-1 du Code de la sécurité sociale).
Ce mécanisme s’applique aux décisions de divorce rendues depuis le 1er mars 2022. Il s’étend aux autres titres émis depuis le 1er janvier 2023 (article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021). Le titre ne peut l’écarter que dans deux cas.
Le refus conjoint reste toutefois sans effet lorsqu’une partie fait état, pendant la procédure, d’une plainte ou d’une condamnation du débiteur pour menaces ou violences volontaires sur l’autre parent ou sur l’enfant. L’intermédiation ne peut pas non plus prendre fin, dans ce cas, sur simple accord des parents.
Les parents qui souhaitent l’écarter doivent donc exprimer leur refus commun, ou demander au juge d’en écarter l’application, pendant la procédure. En 2023, une cour d’appel s’était bornée à rappeler que la pension serait versée par la CAF. Pour la Cour de cassation, ce chef renfermait « non une décision, mais une simple constatation » (Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 24-15.373, publié au Bulletin).
Une fois l’intermédiation en place, un parent peut ensuite y mettre fin avec l’accord de l’autre. Si elle n’a pas été mise en place, chacun peut en revanche la demander à la CAF. Si le juge l’a toutefois écartée, son rétablissement se demande au juge, qui apprécie l’existence d’un élément nouveau. Le débiteur ne cesse de payer directement l’autre parent qu’à la date que la CAF lui notifie. Il doit en outre transmettre les informations demandées, sous peine de pénalité.
La révision de la pension alimentaire
Le montant fixé n’est pas définitif. Le juge peut modifier à tout moment une convention homologuée ou une décision (article 373-2-13 du Code civil). Il est saisi par l’un des parents ou par le ministère public. En pratique, le demandeur justifie d’un changement depuis la dernière décision. Il peut s’agir d’une perte d’emploi, d’une hausse de revenus ou d’un nouvel enfant à charge. Les besoins de l’enfant évoluent aussi.
Tant qu’aucun nouveau titre n’est intervenu, l’ancien s’applique. Le débiteur ne peut donc pas réduire seul la pension. Il ne peut pas davantage cesser de payer parce qu’il ne voit plus l’enfant. Les échéances restent dues tant que la pension n’est pas modifiée.
La loi n’impose plus de tentative de médiation familiale préalable à peine d’irrecevabilité, l’expérimentation prévue par l’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 ayant pris fin le 31 décembre 2024. Le juge peut toutefois proposer une médiation aux parents ou leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial, sauf violences alléguées ou emprise manifeste (article 373-2-10 du Code civil).
La pension alimentaire de l’enfant majeur
La majorité ne met pas fin automatiquement à la pension (article 371-2, alinéa 2, du Code civil). Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur peut demander à l’autre de contribuer. Le juge peut aussi ordonner un versement à l’enfant lui-même (article 373-2-5 du Code civil).
La charge de la preuve pèse sur le parent qui demande la suppression. Une cour d’appel avait supprimé la contribution d’un père pour sa fille de 19 ans. Elle reprochait à la mère de ne pas prouver que l’enfant restait à sa charge. La Cour de cassation a censuré cette inversion de la charge de la preuve. Il appartient à celui qui demande la suppression « de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger » (Cass. 1re civ., 19 novembre 2025, n° 23-12.415).
L’enfant majeur peut de plus agir lui-même. Une jeune femme de 18 ans réclamait une contribution directe à son père. Une pension était pourtant déjà versée à sa mère. La cour d’appel avait jugé sa demande irrecevable. La Cour de cassation a cassé cet arrêt. L’enfant majeur peut agir « en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation » (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, publié au Bulletin).
Le titre fixe souvent des conditions, comme la poursuite d’études justifiées chaque année. Leur respect compte en effet. À Lyon, le juge de l’exécution a été saisi par un père dont les allocations chômage avaient fait l’objet d’un paiement direct de 6.092,01 €, mis en place par la CAF des Hauts-de-Seine pour deux enfants majeurs. Or l’ordonnance imposait à la mère de justifier chaque année de leur situation. Elle n’avait toutefois pas répondu aux demandes de la CAF. L’un des enfants travaillait en outre comme ingénieur depuis avril 2025. Le juge a annulé le paiement direct. Il a condamné la caisse à restituer les 6.092,01 € (TJ Lyon, JEX, 15 septembre 2026, RG 26/05075, en premier ressort).
Réclamer une pension alimentaire pour le passé
Le parent qui a seul élevé l’enfant n’a pas perdu ses droits pour les années écoulées. L’obligation d’entretien est en effet aussi une obligation entre parents. Il peut recourir contre l’autre « tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir ». En outre, il n’a pas à justifier des dépenses exposées pour cette période. Dans l’affaire jugée, il suffisait qu’il ne soit pas contesté que les enfants vivaient avec la mère, sans contribution du père (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-14.686, publié au Bulletin). Le père devait 1.000,00 € par mois et par enfant, avec effet rétroactif.
4️⃣ Pension alimentaire impayée, les recours
Le paiement direct entre les mains de l’employeur
Le créancier peut se faire payer directement par l’employeur du débiteur ou par sa banque (article L. 213-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Tout organisme qui lui doit des sommes peut aussi être visé, par exemple France Travail. La demande est recevable dès qu’une seule échéance reste impayée. Le créancier charge un commissaire de justice de la notifier au tiers.
La procédure couvre les échéances à venir. Elle couvre aussi les six derniers mois d’arriérés, réglés sur douze mois. Depuis le 1er avril 2026, la CAF qui agit pour le créancier peut toutefois remonter à cinq ans d’arriérés. Leur règlement s’étale alors sur cinq ans au plus (article L. 213-4 du même code).
Le recouvrement par la CAF et l’allocation de soutien familial
Lorsque l’intermédiation est en place, la CAF recouvre la créance dès le premier impayé. Le parent créancier peut aussi percevoir l’allocation de soutien familial. Elle est ouverte lorsque l’autre parent se soustrait à son obligation ou se trouve hors d’état d’y faire face (article L. 523-1 du Code de la sécurité sociale). Elle cesse toutefois d’être due si ce parent se marie, conclut un PACS ou vit en concubinage (article L. 523-2 du Code de la sécurité sociale).
Le créancier doit en outre rembourser à la CAF les pensions versées à tort (article L. 582-1, VI, du Code de la sécurité sociale). À Lyon, une mère avait perçu 2.451,34 € pendant l’incarcération du père. Celui-ci devait en effet être regardé comme hors d’état de payer. Le pôle social du tribunal judiciaire a confirmé l’indu, malgré la bonne foi de la mère. Il lui a seulement accordé la remise du solde de 301,42 € (TJ Lyon, pôle social, 23 juin 2026, RG 25/00384, en dernier ressort).
L’abandon de famille
Le parent qui reste plus de deux mois sans payer intégralement la pension s’expose à des poursuites pour abandon de famille. Il encourt deux ans d’emprisonnement et 15.000,00 € d’amende (article 227-3 du Code pénal). Le délit suppose une décision de justice ou l’un des titres énumérés plus haut. Il est également constitué lorsque le débiteur ne paie pas la CAF chargée de l’intermédiation.
La plainte ne remplace pas pour autant les voies d’exécution. Elle « n’a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire ». Elle tend à l’obtention de dommages et intérêts (Cass. crim., 31 janvier 2024, n° 23-81.704, publié au Bulletin). Ainsi, le juge pénal doit préciser le préjudice qu’il répare. Il ne peut se borner à reprendre le total des arriérés.
Le conseil du Collectif MUSE
Créancier, tenez un tableau mensuel des échéances dues, des paiements reçus et de l’indexation. Si la CAF assure le versement, signalez-lui l’impayé dès le premier mois. Débiteur, conservez la preuve de chaque virement. Demandez la révision dès que votre situation change. Pour un enfant majeur, exigez ou fournissez chaque année les justificatifs prévus par le titre.
Pension alimentaire : vos questions, nos réponses
Comment fixer une pension alimentaire lors d’une séparation ?
Les parents d’accord peuvent faire homologuer leur convention par le juge aux affaires familiales ou signer un acte notarié. S’ils vivaient en concubinage ou étaient pacsés, ils peuvent aussi faire rendre leur accord exécutoire par la CAF. En cas de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, la pension figure dans la convention déposée chez un notaire. À défaut d’accord, l’un des parents saisit le juge aux affaires familiales, qui fixe le montant.
Comment se calcule une pension alimentaire ?
Le juge fixe la pension alimentaire selon les ressources et les charges de chaque parent et les besoins de l’enfant. La table de référence du ministère de la Justice donne un ordre de grandeur. Elle tient compte du revenu du débiteur, du nombre d’enfants et de l’amplitude du droit de visite. Elle reste indicative, et le juge ne peut pas fonder sa décision sur elle.
Quelle pension alimentaire en cas de garde exclusive ?
Lorsque l’enfant réside chez un seul parent, l’autre lui verse en principe une pension alimentaire. Son montant dépend des ressources de chacun, des besoins de l’enfant et de l’étendue du droit de visite. Une disparité de revenus ne dispense pas le parent le moins aisé. Seule son impossibilité démontrée de contribuer l’exonère.
Une pension alimentaire est-elle due en résidence alternée ?
Elle peut l’être. La résidence alternée ne supprime pas l’obligation de chaque parent de contribuer selon ses ressources. Lorsque les revenus sont nettement inégaux, le juge peut mettre une pension à la charge du parent le plus aisé. Elle peut s’ajouter à un partage des frais ou le remplacer.
Faut-il un avocat pour une pension alimentaire ?
Hors divorce, l’avocat n’est pas obligatoire devant le juge aux affaires familiales. En appel, la représentation par avocat est en revanche obligatoire. Chaque époux doit aussi avoir son avocat dans un divorce par consentement mutuel conventionnel, et chaque parent lorsqu’un accord de médiation ou de procédure participative doit devenir exécutoire. Même facultatif, l’avocat aide à chiffrer les besoins de l’enfant et à présenter un dossier complet.
Jusqu’à quel âge la pension alimentaire est-elle due ?
La loi ne fixe pas d’âge limite, et la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité. L’obligation subsiste tant que l’enfant ne peut subvenir seul à ses besoins, par exemple pendant ses études. Le parent qui demande au juge la suppression de la pension doit prouver les circonstances qui l’en déchargent. Tant qu’un juge ou un accord homologué ne l’a pas supprimée, la pension reste due.
Que faire en cas de pension alimentaire impayée ?
Si la CAF assure le versement, signalez-lui l’impayé. Elle engage le recouvrement dès la première échéance manquée. Sinon, le créancier peut demander le paiement direct à l’employeur ou à la banque du débiteur, par un commissaire de justice. Au-delà de deux mois sans paiement intégral, il peut aussi déposer plainte pour abandon de famille.
Peut-on modifier le montant d’une pension alimentaire ?
Oui. Le juge aux affaires familiales peut la modifier à tout moment, à la demande de l’un des parents, qui justifie d’un changement dans les ressources des parents ou les besoins de l’enfant. Les parents d’accord peuvent aussi faire homologuer une nouvelle convention. Tant qu’un juge ou un accord homologué n’a pas modifié la pension, l’ancien montant reste intégralement dû.
Le bon réflexe, maintenant
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