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Partage d’indivision : gérer la fin d’une indivision successorale ou conventionnelle

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Me Amaury PLUMERAULT
jeudi, 25 janvier 2024 / Publié dans Affaires, Immobilier / Construction
gérer la fin de l'indivision : une sortie harmonieuse
Comment gérer la fin, donc le partage d’indivision successorale ou conventionnelle sans heurt ? L’indivision est un régime juridique dans lequel plusieurs personnes détiennent un bien en commun. Cela peut résulter d’un décès pour l’indivision successorale ; ou d’une indivision conventionnelle ou légale, comme dans un PACS. Les indivisaires disposent des mêmes droits sur un
accord unanime des indivisairescoindivisaireindivisionliquidation d'indivisionpartagescissionséparationsoulte

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