La donation entre vifs est définie comme « l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte », sans contrepartie. Elle est différente du testament dont les effets sont retardés au décès du testateur. De son vivant, le donateur peut envisager le présent d’usage ou le
Il est courant que des créanciers se rendent compte que la société débitrice a été dissoute ou liquidée. En effet, certains gérants décident parfois de dissoudre leur société de manière anticipée, puis de prononcer la clôture de la liquidation de manière précipitée afin de radier leur société du RCS alors même qu’ils n’ont pas satisfait à toutes
La représentation par Avocat pour porter des enchères immobilières à la Barre du Tribunal Judiciaire est obligatoire. Conseils sur votre projet, pièces à rassembler, déroulement de l’audience. Votre Avocat vous accompagne à chaque étape, et surtout, dans les suites en cas de succès aux enchères. I – Les éléments essentiels à rassembler Vos justificatifs Vous
Contrat aux enjeux juridiques et financiers importants, la résiliation d’un bail commercial en cas de cessation d’activité est soumise à de strictes conditions. Si le locataire peut résilier son bail à tout moment à la fin de chaque période triennale, il en va autrement en dehors. La résiliation anticipée peut être envisagée sous certaines conditions
La déchéance du terme est la sanction phare prévue dans les contrats de prêt de toute nature. Elle survient en cas d’échéance(s) impayée(s). Il s’agit ni plus ni moins que de ce l’exigibilité immédiate du capital restant dû, majoré des intérêts. L’emprunt est soldé. L’organisme prêteur est rassuré. Oui, mais peut-il imposer une telle déchéance
Le Droit Plusieurs plateformes en ligne d’indemnisation des passagers de transports aériens ont parfois opposé qu’aucune indemnité ne pouvait être réclamée par le voyageur ayant dû faire face au retard ou à l’annulation de son vol pour cause de grève « interne » à la compagnie aérienne, car il s’agissait d’un cas de force majeure exonératoire. Cet